Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 A teneur de lart. 241 al. 2 CPC, une transaction, un acquiescement ou un d sistement daction a les effets dune d cision entr e en force. Dans un tel cas, lautorit saisie raye laffaire du r le et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC).

Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, une d cision de radiation du r le constitue un acte purement d claratoire. La d cision de radiation atteste de la liquidation pr alable du proc s en vue de lex cution; au reste, elle intervient pour la bonne forme, des fins de contr le. Aucune voie de droit nest donc ouverte contre la d cision de radiation en tant que telle. Par cons quent, cette d cision nest pas susceptible d tre attaqu e; elle ne peut tre contest e par un appel ou un recours stricto sensu selon le CPC pour le cas o elle aurait t rendue par une autorit inf rieure au sens de lart. 75 LTF ni par un recours en vertu de la LTF. Seule la d cision sur les frais incluse dans la d cision de radiation peut tre attaqu e (art. 110 CPC; ATF 139 III 133 consid. 1.2 = JdT 2014 II 268 ; arr t du Tribunal f d ral 5A_348/2014 et 5A_364/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.2).

En cons quence, le d sistement daction, lacquiescement ou la transaction judiciaire ne peuvent tre attaqu s que par la voie de la r vision au sens de
lart. 328 al. 1 let. c CPC (arr ts du Tribunal f d ral 5A_348/2014 et 5A_364/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.2; voir aussi ATF 139 III 133 consid. 1.3 = JdT
2014 II 268 ).

1.2 Conform ment lart. 65 CPC, le demandeur qui retire son action devant le tribunal comp tent ne peut la r introduire contre la m me partie et sur le m me objet que si le tribunal na pas notifi sa demande au d fendeur ou si celui-ci en a accept le retrait.

1.3 Lintitul erron dun acte de recours au sens large est simplement rectifi , lorsque cet acte remplit les conditions de recevabilit du recours qui aurait d tre interjet (ATF 134 III 379 consid. 1.2).

1.4 Seule la voie du recours est ouverte pour remettre en cause la d cision sur les frais et d pens (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC).

1.5 En lesp ce, la Cour est saisie dun "appel" que les parties se sont finalement accord es pour qualifier de "recours". Demeurent toutefois contest es les cons quences proc durales de cette qualification.

En r alit , ni lappel ni le recours n tant possible contre le jugement de radiation du 13 avril 2015 eu gard aux principes susmentionn s (cf. supra ch. 1.1), la conclusion de la recourante relative la formulation dudit jugement devra de toute fa on tre d clar e irrecevable.

M me supposer quune voie de droit ait t ouverte contre cette partie de ce jugement, le grief relatif son caract re pr tendument ambigu est mal fond . Le Tribunal a en effet d clar "prendre acte du retrait de laction par la partie demanderesse", ce qui ne saurait pr ter confusion au regard de lart. 65 CPC m me si le premier juge na pas pr cis express ment que ce retrait sentendait "avec d sistement daction".

La r gle est en effet le retrait avec d sistement daction, et en lesp ce, aucune des deux exceptions pr vues par lart. 65 CPC nentrait manifestement en ligne de compte. Dune part, la demande avait t notifi e aux d fendeurs, le 23 septembre 2014, et dautre part, la recourante navait pas d clar quelle acceptait le retrait, consentement que le premier intim navait dailleurs pas cherch obtenir.

1.6 Par cons quent, la Cour nentrera en mati re que dans la mesure o la recourante remet en cause la d cision sur les frais et d pens incluse dans le jugement de radiation du 13 avril 2015, l criture dappel de recourante devant tre trait e comme un recours.

Au surplus, interjet dans la forme et le d lai prescrits (art. 130, 131 et 321 al. 1 CPC), le recours est recevable.

1.7 Le pouvoir dexamen de la Cour est limit la violation du droit et la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

1.8 Il sera pour le surplus soulign , ce stade, que, de son c t , le second intim na pas recouru contre le jugement de radiation prononc par le Tribunal de premi re instance le 13 avril 2015, et notamment pas sagissant de la question des d pens.

Il na pas non plus d pos un recours joint dans sa r ponse au pr sent recours, en tant quun tel recours joint devait dembl e tre d clar irrecevable (art. 323 CPC).

2. 2.1 Dans le cadre dun recours, les conclusions, les all gations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

2.2 La recourante na pas t interpell e par le Tribunal concernant le retrait de laction par le premier intim . Elle na donc pas eu loccasion de d poser le "time-sheet" de son conseil devant le premier juge. La question de la recevabilit de cette pi ce nouvelle, produite devant la Cour, peut toutefois demeurer ind cise. Elle est en effet sans incidence sur lissue de la cause, pour les raisons expos es ci-dessous (cf. ch. 3.2.2).

3. 3.1.1 Selon les r gles g n rales de r partition des frais qui comprennent les frais judiciaires et les d pens, dont le d fraiement du repr sentant professionnel (art. 95 al. 1 et al. 3 let. b CPC) ceux-ci sont mis la charge de la partie succombante. Lorsque le tribunal nentre pas en mati re et en cas de d sistement daction, la partie succombante est le demandeur (art. 106 al. 1 CPC).

Toutefois, le juge peut s carter de ces r gles et r partir les frais selon sa libre appr ciation, en statuant selon les r gles du droit et de l quit (art. 4 CC;
ATF 139 III 33 consid. 4.2), dans les hypoth ses pr vues par lart. 107 al. 1 CPC, notamment lorsquune partie a intent le proc s de bonne foi (let. b), lorsque le litige rel ve du droit de la famille (let. c), lorsque la proc dure est devenue sans objet et que la loi nen dispose pas autrement (let. e) ou encore lorsque des circonstances particuli res rendent la r partition en fonction du sort de la cause in quitable (let. f).

Il r sulte du texte clair de lart. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose dun large pouvoir dappr ciation non seulement quant la mani re dont les frais seront r partis, mais galement quant aux d rogations la r gle g n rale de lart. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3, in
SJ 2014 I 150 ; arr t du Tribunal f d ral 5A_816/2013 du 12 f vrier 2014
consid. 4.1).

Des circonstances particuli res au sens de lart. 107 al. 1 let. f CPC peuvent r sulter notamment de lin galit conomique des parties, comme dans le cas de laction en annulation dune d cision de lAssembl e g n rale (art. 706a CO) ou de laction en responsabilit contre les administrateurs (art. 752 ss CO; ATF 139 III 33 consid. 4.2; Message du Conseil f d ral relatif au CPC, FF 2006 p. 6909; voir ce propos les anciens art. 706a al. 3 et 756 al. 2 CO, abrog s). Prise isol ment, lin galit conomique ne justifie pas cependant de s carter du r gime ordinaire de r partition des frais, dans la mesure o il y a pratiquement toujours in galit . Laction en annulation dune d cision de lAssembl e g n rale constitue un cas typique dexercice du pouvoir dappr ciation, laction devant demeurer accessible au petit actionnaire et pouvoir tre intent e dans lint r t dun grand nombre dautres actionnaires. Lorsque les int r ts des autres actionnaires ne sont pas en cause, le tribunal noutrepasse toutefois pas sa marge dappr ciation sil renonce appliquer lart. 107 al. 1 let. f CPC, qui doit tre interpr t restrictivement (arr t du Tribunal f d ral 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6).

3.1.2 En lesp ce, est seule litigieuse la question des d pens de premi re instance, lexclusion des frais judiciaires. Le premier juge a omis de se prononcer, alors m me que le premier intim , demandeur en premi re instance, avait requis une d cision sur les frais et d pens. D s lors, la Cour compl tera le jugement dont est recours.

Puisquil a retir sa demande, il se justifie en principe de mettre les d pens la charge du premier intim . Il simpose toutefois dexaminer si des circonstances particuli res pourraient amener la Cour, en vertu de son pouvoir dappr ciation, d roger exceptionnellement cette r gle de r partition.

Au vu du dossier, le premier intim tait lun des deux principaux actionnaires et ladministrateur de la soci t au nom de laquelle il a agi en responsabilit . Il en est aujourdhui ladministrateur unique. Laction du premier intim visait donc avant tout d fendre ses propres int r ts. Ce cas de figure se distingue de celui dans lequel un actionnaire agirait dans lint r t de tous les actionnaires, ce dautant plus que les pr ts lorigine du litige avaient t accord s par une soci t des BVI quil avait aliment e par ses propres versements et dont lui et le second intim taient les seuls ayants-droit conomiques.

En outre, le premier intim a d pos une demande en paiement de plusieurs sommes dargent pour un montant total de 355000 fr. par-devant le Tribunal sans avoir par exemple us au pr alable de son droit linstitution dun contr le sp cial au sens de lart. 697a CO. Or, la modification quil exigeait judiciairement a pu tre obtenue par la suite dans les comptes 2014 de la soci t .

Enfin, le premier intim na pas remis en cause la r partition des frais judiciaires de premi re instance, mis enti rement sa charge.

Par cons quent, la Cour ne fera pas application de lart. 107 al. 1 let. f CPC, la r partition en fonction du sort de la cause napparaissant pas in quitable au regard de lensemble des circonstances du cas desp ce. Au surplus, contrairement ce quaffirme lintim , lart. 107 al. 1 let. e CPC nest pas applicable, en raison de la r gle sp ciale de lart. 106 al. 1 CPC.

Les d pens seront donc int gralement mis la charge du premier intim .

3.2.1 Dans les contestations portant sur des affaires p cuniaires, le d fraiement dun repr sentant professionnel est, en r gle g n rale, proportionnel la valeur litigieuse. Il est fix , dans les limites figurant dans un r glement du Conseil dEtat, dapr s limportance de la cause, ses difficult s, lampleur du travail et le temps employ (art. 20 al. 1 LaCC et 84 RTFMC).

Pour des affaires dont la valeur litigieuse se situe entre 300000 fr. et 600000 fr., le d fraiement est fix 19400 fr. plus 2% de la valeur litigieuse d passant 300000 fr. (art. 85 al. 1 RTFMC).

Le juge peut s carter de plus ou moins 10% du montant calcul selon lart. 85 RTFMC pour tenir compte de limportance de la cause, de ses difficult s, de lampleur du travail et du temps employ (art. 85 al. 1 RTFMC).

Lorsque le proc s ne se termine pas par une d cision au fond mais par un retrait du recours, un d sistement, une transaction ou une d cision dirrecevabilit , le d fraiement peut tre r duit en cons quence (art. 23 al. 2 LaCC).

Le juge fixe les d pens dapr s le dossier, en chiffres ronds incluant la taxe sur la valeur ajout e. La d cision est motiv e (art. 26 al. 1 LaCC). Un tat de frais peut tre d pos (al. 2). Les d bours n cessaires sont estim s, sauf l ments contraires, 3% du d fraiement et sajoutent celui-ci (art. 25 LaCC).

De mani re g n rale, si la valeur litigieuse influe sur la responsabilit de lavocat, elle ne saurait rel guer larri re-plan le facteur de lactivit d ploy e par lhomme de loi, dont la r tribution doit rester dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie. Ce qui reste d cisif pour lallocation de d pens est moins lissue du proc s que lactivit d ploy e par lavocat (ATF 93 I 116 consid. 5a).

3.2.2 Eu gard aux principes rappel s ci-dessus, il sera tenu compte du fait que le proc s ne sest pas termin en lesp ce par une d cision au fond mais par un retrait, de sorte que le d fraiement en principe pr vu pour les affaires p cuniaires sera r duit en cons quence.

La recourante all gue que son conseil a d d ployer "une activit consid rable".
Il avait en particulier commenc pr parer une r ponse au fond peu avant la mi-novembre 2014, laquelle tait "quasiment d finitive". Elle produit une note de frais correspondant au "time-sheet" de ce conseil, pour un montant total de
16612 fr. 50, sur laquelle ne figure ni le tarif horaire appliqu ni le temps dactivit pour chacune des t ches effectu es.

Il nest par ailleurs pas d montr quune telle r ponse au fond avait t pr par e, dautant plus que la recourante demandait que le Tribunal statue dabord sur sa comp tence ratione loci. Lactivit du conseil de la recourante sest, au surplus, limit e un courrier sollicitant un report de d lai pour r pondre, un courrier dune page et demi dans lequel il a soulev une exception dincomp tence ratione loci du Tribunal, des d terminations de trois pages et demi concernant la question de la comp tence du tribunal quil avait lui-m me soulev e et un courrier sollicitant du premier juge quil tranche ladite question titre pr judiciel.

La recourante na pour le surplus produit aucune pi ce lappui de ses critures devant le Tribunal lexception dune confirmation de son mandat de r viseur.

La Cour consid re en cons quence que lactivit utile d ploy e peut tre estim e 5 heures 450 fr. de lheure, les d pens de premi re instance de la recourante devant ainsi tre fix s la somme arrondie de 2500 fr., d bours et TVA compris.

Le second intim nayant, de son c t , d pos aucun recours sur la question des d pens de premi re instance soulev e par le premier intim dans le cadre du pr sent recours, la Cour na pas statuer sur cette question dans le cadre de sa pr sente d cision.

Le jugement entrepris sera d s lors uniquement compl t en ce sens que le premier intim sera condamn verser la recourante la somme de 2500 fr. au titre des d pens de premi re instance.

4. 4.1 Les frais judiciaires de la proc dure de recours seront arr t s 960 fr. (art. 13 et 41 RTFMC), mis la charge du premier intim , qui succombe, contrairement au second intim , qui sen est rapport justice (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC). Ils seront compens s avec lavance du m me montant que la recourante a vers e et qui reste acquise lEtat (art. 111 al. 1 CPC).

Le premier intim sera donc condamn rembourser la recourante la somme de 960 fr.

4.2 La pr sente proc dure donnera lieu loctroi de d pens la charge du premier intim en faveur de la recourante et du second intim .

En application des principes susmentionn s sous ch. 3.2.1 ci-dessus, applicables mutatis mutandis, ainsi que des art. 90 RTFMC et 23 al. 1 LaCC, les d pens de recours de la recourante et du second intim seront fix s la somme arrondie de 3000 fr. et 500 fr. respectivement, d bours et TVA compris.

Par cons quent, le premier intim sera condamn verser la recourante la somme de 3000 fr. et au second intim , la somme de 500 fr., au titre de d pens de recours.

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