Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 Lappel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de lunion conjugale, qui doivent tre consid r s comme des d cisions provisionnelles au sens de lart. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier tat des conclusions devant lautorit inf rieure est sup rieure 10000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

Les jugements de mesures protectrices tant r gis par la proc dure sommaire selon lart. 271 let. a CPC, le d lai dintroduction de lappel est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).

En lesp ce, lappel a t form en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1 et 311 al. 1 CPC), dans une cause de nature p cuniaire portant sur des conclusions, qui, capitalis es selon lart. 92 al. 2 CPC, sont sup rieures 10000 fr.

Lappel est donc recevable.

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC). La cognition du juge est limit e la simple vraisemblance des faits et un examen sommaire du droit, les mesures protectrices de lunion conjugale tant ordonn es la suite dune proc dure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degr de la preuve la simple vraisemblance (art. 271 CPC; arr t du Tribunal f d ral 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3; ATF 130 III 321 consid. 5).

1.3 La maxime inquisitoire est applicable (art. 272 CPC). Dans la mesure o le litige ne concerne pas denfants mineurs, la proc dure est soumise la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC).

Bien quen mati re de mesures protectrices de lunion conjugale le juge tablisse les faits doffice (art. 272 CP), les parties doivent n anmoins collaborer activement la proc dure et tayer leurs propres th ses (arr t du Tribunal f d ral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1 et la r f rence cit e; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Ceci vaut surtout sagissant de pr tentions patrimoniales qui ne concernent que les poux eux-m mes (et non pas leurs enfants mineurs, art. 296 CPC a contrario; Tappy, Code de proc dure civile comment , Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [ d.], 2011, n. 4 ad art. 272 CPC; Spycher in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome II, 2012, n. 4 ad art. 272 CPC; Sutter-Somm/ Vontobel in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/ Hasenb hler/ Leuenberger [ d.], 2 me d., 2013, n. 12 ad art. 272 CPC), et ceci vaut dautant plus lorsque les poux sont repr sent s par des avocats, puisque lart. 272 CPC instaure une maxime inquisitoire att nu e, caract re social, qui est cens e prot ger l poux le plus faible (Sutter-Somm/Vontobel, op. cit., n. 14 ad
art. 272 CPC).

2. 2.1 La Cour examine, en principe, doffice la recevabilit des pi ces produites en appel (Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2 me d., 2013, n. 26 ad art. 317 CPC).

Selon lart. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en consid ration en appel que sils sont invoqu s ou produits sans retard (let. a) et sils ne pouvaient pas tre invoqu s ou produits devant la premi re instance bien que la partie qui sen pr vaut ait fait preuve de diligence (let. b).

Ainsi, seules les pi ces nouvelles concernant des v nements post rieurs la date laquelle le Tribunal a gard la cause juger, soit le 30 juin 2014, sont recevables, moins que la partie qui sen pr vaut ait t emp ch e de les invoquer ant rieurement.

2.2 En lesp ce, les pi ces n. 1 6 nouvellement produites par lappelant se rapportent des faits post rieurs au 30 juin 2014, de sorte quelles sont recevables. Il en va de m me des pi ces n. 35 et 39 de lintim e.

En revanche, bien quelles portent une date post rieure au 30 juin 2014, les pi ces n. 36 et 38 de lintim e ont t produites dans le but de d montrer lexistence dune assurance priv e perte de gain et dun contrat dassurance en couverture du pr t hypoth caire, tous deux conclus ant rieurement, respectivement en juin 2007 et janvier 2013. Dans la mesure o lintim e ne justifie pas avoir t emp ch e d tablir ces faits, d j existants, devant le Tribunal, les pi ces y aff rentes sont irrecevables. Il en va de m me sagissant des pi ces n. 40 et 41 produites afin d tablir les pargnes r ciproques des poux. Lon ignore galement pour quelle raison lintim e naurait pas pu produire en premi re instance la pi ce n. 44, comprenant les courriers manuscrits de lappelant qui, selon leurs enveloppes, datent davril et juin 2014.

D s lors, les pi ces n. 36, 38, 40, 41 et 44 de lintim e seront d clar es irrecevables, faute davoir t produites avec la diligence requise.

Enfin, les pi ces n. 37, 42 et 43 de lintim e figurent d j la proc dure, de sorte elles seront prises en consid ration par la Cour en tant que de besoin.

3. Dans un premier moyen, lappelant sollicite la suppression de la contribution dentretien partir du 1er d cembre 2014. Il invoque, titre de fait nouveau, la r siliation de son contrat de travail, laquelle mettrait fin au versement des indemnit s perte de gain. Ces indemnit s tant sa seule source de revenus, il ne serait d s lors plus en mesure de sacquitter de la contribution dentretien fix e par le premier juge.

3.1 Conform ment lart. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution p cuniaire verser par lune des parties lautre. La contribution dentretien fix e sur mesures protectrices de lunion conjugale doit tre d termin e selon les dispositions applicables lentretien de la famille (art. 163 ss CC; ATF 138 III 97 consid. 2.2; 137 III 385 consid. 3.1).

En cas de suspension de la vie commune, le montant de la contribution dentretien se d termine en fonction des facult s conomiques et des besoins respectifs des poux, ceux-ci pouvant pr tendre participer dune mani re identique au train de vie ant rieur (art. 163 CC; arr ts du Tribunal f d ral 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5.2.1; 5A_890/2011 du 26 avril 2012 consid. 3; 5A_710/2009 du 22 f vrier 2010 consid. 4.1 non publi aux ATF 136 III 257 ).

Le l gislateur na pas arr t de mode de calcul cette fin. Lune des m thodes pr conis e par la doctrine et consid r e comme conforme au droit f d ral en cas de situations financi res modestes ou moyennes et tant que dure le mariage est celle dite du minimum vital, avec r partition de lexc dent. Elle consiste valuer dabord les ressources des poux, puis calculer leurs charges en se fondant sur le minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), largi des d penses incompressibles et enfin r partir le montant disponible restant parts gales entre eux. Une r partition diff rente est cependant possible lorsque lun des poux doit subvenir aux besoins denfants mineurs communs (arr ts du Tribunal f d ral 5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 4.3.1.1; 5A_501/2011 du 2 mai 2012 consid. 3.1; ATF 126 III 8 consid. 3c).

Seules les charges effectives, dont le d birentier sacquitte r ellement, doivent tre prises en compte (arr t du Tribunal f d ral 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1; ATF 126 III 89 consid. 3b; 121 III 20 consid. 3a;). Le minimum vital du d birentier doit en principe tre pr serv (arr t du Tribunal f d ral 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1; ATF 137 III 59 consid. 4.2.1).

Dans un arr t ancien, le Tribunal f d ral a jug que la d tention dun parent ne lexon rait pas de son devoir de subvenir lentretien de la famille (SJ 1939 104).

En tout tat, le juge dispose dun large pouvoir dappr ciation (art. 4 CC).

3.2 En lesp ce, la m thode de calcul du minimum vital avec r partition de lexc dent, utilis e par le premier juge et admissible au regard du droit f d ral, ne fait pas lobjet de contestation. Lappelant ne critique pas non plus le montant de ses revenus mensuels, estim 4000 fr. par le premier juge. Il conclut certes ce que la contribution dentretien soit supprim e d s le 1er d cembre 2014, mais pour le seul motif quil ne percevrait plus les indemnit s perte de gain, faute demployeur.

Sil est tabli que lappelant a vu son contrat de travail r sili pour le 30 novembre 2014, il nest en revanche pas d montr , ni m me rendu vraisemblable, que cette r siliation entra nerait la suppression de sa rente perte de gain. En effet, lappelant nayant donn aucune indication quant sa situation financi re malgr son obligation de collaborer la proc dure, lon ignore la cause tout comme la provenance desdites indemnit s. A teneur du dossier, plus particuli rement des correspondances entre les conseils des parties, il semblerait que lappelant soit galement au b n fice dune assurance individuelle perte de gain, conclue aupr s de lassurance AXA-WINTERTHUR. Ainsi, il nest pas rendu vraisemblable que les indemnit s per ues soient li es son ancien emploi. Quoi quil en soit, lappelant ne d montre pas, m me sous langle de la vraisemblance, le lien de causalit entre la r siliation de son contrat de travail et la pr tendue suppression desdites indemnit s, tant pr cis quun simple courrier de lassurance ou de son ancien employeur aurait suffi tayer ses all gations.

Il y a ainsi lieu de sen tenir au montant estim par le premier juge concernant les revenus de lappelant, celui-ci n tant pas critiqu dans sa quotit .

En cons quence, il r sulte de ce qui pr c de que la situation financi re de lappelant na pas chang et lui permet de sacquitter de la contribution dentretien fix e par le Tribunal.

Le jugement sera d s lors confirm sur ce point.

4. Dans un second moyen, lappelant fait grief au premier juge davoir tendu les mesures dinterdiction, prononc es sur la base de lart. 172 al. 3 CC, la prise de contact t l phonique et pistolaire avec lintim e, ce qui n tait selon lui pas justifi par l tat de fait.

4.1 Lart. 28b al. 1 CC (disposition applicable galement en mati re de mesures protectrices de lunion conjugale) pr voit quen cas de violence, de menaces ou de harc lement, le demandeur peut requ rir du juge dinterdire lauteur de latteinte, en particulier, de lapprocher ou dacc der un p rim tre d termin autour de son logement (ch. 1) ou de prendre contact avec lui, notamment par t l phone, par crit ou par voie lectronique, ou de lui causer dautres d rangements (ch. 3).

On entend par violence latteinte directe lint grit physique, psychique, sexuelle ou sociale dune personne. Cette atteinte doit pr senter un certain degr dintensit , tout comportement socialement incorrect n tant pas constitutif dune atteinte la personnalit . Une telle interdiction pr suppose quune atteinte illicite la personnalit risque de se produire, savoir une menace s rieuse qui fasse craindre la victime pour son int grit physique, psychique, sexuelle ou sociale (Message relatif la Protection contre la violence dans la famille, et dans le couple, FF 2005 p. 6347 ss, p. 6450).

Le principe de la proportionnalit impose de prendre la mesure qui est suffisamment efficace pour la victime et la moins incisive pour lauteur de latteinte (arr t du Tribunal f d ral 5A_337/2009 consid. 5.3.2, SJ 2010 I 315 ).

4.2 En lesp ce, lintim e craint son poux au point davoir t entendue s par ment devant le Tribunal et davoir cess tout contact depuis son incarc ration. Ces craintes paraissent fond es, au regard des violences, tant physiques que verbales, que lintim e a d j subies r it r es reprises de la part de son poux, agissements pour lesquels ce dernier a dailleurs t p nalement condamn par deux fois, la derni re fois en juillet 2014. Selon lexpert judiciaire, lappelant adopte un comportement de d ni et de banalisation de ses actes, ce qui suscite de s rieux doutes quant une prise de conscience, et pr sente un risque important de r cidive. Ces l ments sont suffisants pour retenir, au stade de la vraisemblable, que lintim e risque d tre expos e une atteinte de son int grit en cas de contact, m me t l phonique ou pistolaire, les violences psychiques pouvant ais ment rev tir la forme orale ou crite.

Les conditions de lart. 28b CC tant r alis es, linterdiction de contacter, par quelque moyen que ce soit, et dapprocher lintim e a t ordonn e juste titre et sera confirm e.

5. Les frais judiciaires de la proc dure dappel sont fix s 1200 fr. (art. 95, 96, 104 al. 1, 105 CPC; 31 et 37 RTFMC), et mis la charge de lappelant, qui succombe (art. 106 CPC). Ils sont partiellement couverts par lavance de frais de 800 fr. vers e par ce dernier, laquelle est acquise lEtat (art. 111 CPC).

Lappelant sera en cons quence condamn payer le solde de 400 fr. lEtat de Gen ve, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.

Il ne sera pas allou de d pens, compte tenu de la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC).

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