Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 Lappel est recevable dans les causes dont la valeur litigieuse, au dernier tat des conclusions devant lautorit inf rieure, est sup rieure 10000 fr. (art. 308
al. 1 let. a et al. 2 CPC).

1.2 Interjet dans le d lai utile de 30 jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 311 CPC), contre une d cision finale de premi re instance et portant notamment sur des conclusions patrimoniales dune valeur litigieuse sup rieure 10000 fr., lappel est recevable.

2. Le jugement attaqu nayant pas t contest quant aux chiffres 1, 2, 5, 7 et 8 de son dispositif, il est entr en force cet gard (art. 315 al. 1 CPC). Ces points ne feront d s lors lobjet daucun examen.

Pour le surplus, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC).

3. 3.1 Selon lart. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont pris en compte lorsquils ne pouvaient tre invoqu s ou produits devant la premi re instance bien que la partie qui s en pr vaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).

En mati re de divorce, ceci vaut m me en tant que le tribunal tablit les faits doffice, sagissant de la pr voyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC) (Spycher in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome II, 2012, n 29 ad art. 277 CPC).

Il sensuit quil ny a pas lieu de tenir compte des pi ces nouvelles n 18 et 19 et 22 27 de lappelante qui nall gue nullement pourquoi elle naurait pas pu les produire en premi re instance.

4. En raison de la nationalit espagnole de lintim , le litige pr sente un l ment dextran it .

4.1 Au vu des domiciles des parties sur territoire genevois, les tribunaux genevois sont comp tents pour trancher le pr sent litige, y compris pour lobligation alimentaire entre les parties (art. 59 et 63 al. 1 LDIP, art. 2 CL [ RS 0.275.12 ]).

4.2 Le droit suisse r git, sur la base de lart. 61 al. 1 LDIP, non seulement le divorce mais galement les effets accessoires de celui-ci (dont le partage des avoirs de pr voyance professionnelle), lexception toutefois de la liquidation du r gime matrimonial des expoux et de lobligation alimentaire entre eux (art. 63 al. 2 LDIP).

Les questions relatives au r gime matrimonial sont r gies, d faut d lection de droit, par le droit de l tat dans lequel les poux sont ou taient, en dernier lieu - domicili s en m me temps (art. 63 al. 2 et art. 54 al. 1 LDIP); en cas, comme en lesp ce, de domicile commun en Suisse, jusqu la s paration effective avant lintroduction de laction en divorce, le droit suisse est donc galement applicable ces questions.

Les obligations alimentaires entre expoux (art. 49 LDIP) sont r gies par la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ( RS 0.211.213.01 ; ci-apr s : CLaH 73). Selon lart. 4 al. 1 CLaH 73, la loi interne de la r sidence habituelle du cr ancier daliments est applicable. Lorsque, comme en lesp ce, la cr anci re daliments a sa r sidence habituelle en Suisse, le droit suisse est donc aussi applicable ce point.

En r sum , le droit suisse sapplique lensemble du litige.

5. 5.1 Nayant adopt aucun autre r gime, les poux sont soumis au r gime matrimonial l gal de la participation aux acqu ts (art. 181 CC). Ce r gime comprend les acqu ts et les biens propres de chaque poux (art. 196 CC).

Les acqu ts sont les biens acquis par un poux titre on reux pendant le r gime et comprennent notamment le produit de son travail (art. 197 al.1 et al. 2 ch. 1 CC). En revanche, les biens propres constituent un patrimoine sp cial, dont la substance na pas tre partag e avec lautre conjoint (Deschenaux/Steinauer/ Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2009, p. 427 n 909).

Tout bien dun poux est pr sum acqu t, sauf preuve du contraire (art. 200 CC).

Sil y a divorce, la dissolution du r gime r troagit au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC). Les acqu ts et les biens propres de chaque poux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du r gime (art. 207 al. 1 CC), puis les acqu ts existants au moment de la dissolution du r gime sont estim s ce moment (art. 214 al. 1 CC), les dettes ventuelles sont d duites des acqu ts quelles gr vent pour d gager le b n fice de chaque poux (art. 210 CC) et, enfin, chaque poux participe pour moiti au b n fice de lautre (art. 215 al. 1 CC).

Pour les assurances-vie dont l v nement assur ne sest pas encore r alis lors de la dissolution, il faut prendre en compte la valeur de rachat (Deschenaux/ Steinauer/Baddeley, op. cit., p. 598 n 1304a).

5.2 Il nest pas contest que lassurance vie de lappelante constitue un acqu t, et les parties admettent que la valeur de rachat de cette assurance tait de 40000 fr. lors du d p t de la demande en divorce, le 16 juillet 2013. Les parties ont indiqu avoir partag leurs autres acqu ts lors de leur s paration effective et lappelante na jamais all gu , de mani re pr cise et chiffr e, lexistence dautres acqu ts non partag s, au moment de la demande en divorce. En substance, elle sest born e all guer une renonciation de lintim au partage de la valeur de sonassurance vie.

Toutefois, lintim a contest cette renonciation que lappelante na pas pu tablir, alors que le fardeau de la preuve de ce fait lib ratoire lui incombait (art. 8 CC). Cest donc juste titre que le premier juge a cart ladite renonciation.

Par ailleurs, cest aussi juste titre quil a cart le partage des primes dassurance rembours es lappelante en 2002, puisque le montant en question a t int gr dans les (autres) acqu ts de lappelante, d j partag s avant le d p t de laction en divorce, lors de la s paration effective des parties, en 2011.

Sur la base du partage par moiti du b n fice de lappelante et en labsence dun b n fice de lintim qui serait encore partager, lintim a donc une cr ance contre lappelante en paiement dune somme de 20000 fr., titre de liquidation de leur r gime matrimonial.

6. 6.1 Selon l art. 122 al. 1 CC, lorsque lun des poux au moins est affili une institution de pr voyance professionnelle et qu aucun cas de pr voyance nest survenu, chaque poux a droit la moiti de la prestation de sortie de son conjoint calcul e pour la dur e du mariage.

Une indemnit quitable est due lorsque les pr tentions en mati re de pr voyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent tre partag es, soit notamment lorsquun cas de pr voyance est d j survenu pour l un des poux ou pour les deux (art. 124 al. 1 CC).

La loi ne r gle pas les modalit s du paiement de lindemnit quitable. En fonction de la situation financi re du d biteur, le juge peut le condamner payer au cr ancier un capital ou une rente ou alors ordonner la cession, en faveur de l poux cr ancier, dune partie de la prestation de sortie de l poux d biteur, en vertu de lart. 22b LFLP [ RS 831.42 ] (ATF 129 III 481 = JdT 2003 I 760
consid. 3.5.1; Vouilloz, Le partage des prestations de sortie et lallocation de lindemnit quitable in : SJ 2010 II p. 67 ss, 89 91).

Cette derni re modalit nentre en consid ration que lorsquaucun cas de pr voyance nest encore survenu chez le conjoint d biteur de lindemnit (ATF pr cit consid. 3.5.1). Ainsi, en labsence dun cas de pr voyance chez le d biteur, mais sa r alisation chez le cr ancier, le premier devra sacquitter en faveur du second de lindemnit par une prestation de libre passage vers e en esp ces selon lart. 22b al. 1 LFLP (Vouilloz, op. cit., p. 91), pour autant quune prestation de sortie soit disponible aupr s de linstitution de pr voyance de l poux d biteur et que, selon lappr ciation du juge, le paiement dun capital ou dune rente nentre pas en consid ration, cause de la situation financi re de l poux d biteur (ATF pr cit consid. 3.5.2).

Le juge du divorce peut arr ter lui-m me le montant transf rer l poux cr ancier, par linstitution de pr voyance de l poux d biteur, lorsquil dispose des chiffres n cessaires, communiqu s notamment par linstitution de pr voyance de l poux d biteur (ATF pr cit consid. 3.6.3). Il peut aussi ordonner directement linstitution de pr voyance de l poux d biteur de payer un montant d termin l poux cr ancier. Ladite institution de pr voyance, qui nest pas partie la proc dure de divorce, est tenue dy donner suite lorsquelle a pr alablement attest le caract re r alisable de ce paiement (ATF 134 V 384 consid. 4.2). A d faut, l poux cr ancier qui se heurte un refus de paiement peut faire compl ter le jugement de divorce par un autre mode dex cution de sa cr ance (ATF 129 III 481 = JdT 2003 I 760 consid. 3.6.3; cf. galement ATF 134 V 384 consid. 4.2).

En tout tat, il nappartient pas au juge des assurances sociales, mais au juge du divorce dexaminer la question de lindemnit quitable. Seul le juge du divorce dispose dune vision densemble de la situation conomique des parties et de leurs besoins de pr voyance respectifs. Pour fixer le montant de lindemnit quitable, la jurisprudence exige en effet de tenir compte de fa on ad quate de la situation patrimoniale apr s la liquidation du r gime matrimonial ainsi que des autres l ments de la situation conomique des parties apr s le divorce. Les besoins personnels ou la capacit contributive du d biteur, ou encore les besoins de pr voyance du b n ficiaire constituent des crit res quil convient sp cialement dexaminer (ATF 136 V 225 consid. 5.4 avec r f rences).

6.2 En lesp ce, lappelante a accumul des avoirs LPP nettement moins importants que lintim , durant le mariage des parties, et elle doit partager avec lintim , par moiti , le montant de son assurance vie, titre de liquidation de leur r gime matrimonial. Or, en raison de son invalidit , elle ne peut plus augmenter ses avoirs LPP jusquau versement de sa rente vieillesse, et ses revenus actuels sont trop modestes pour lui permettre de constituer une pargne. Dans ces conditions, il se justifie de sen tenir au principe dun partage par moiti des avoirs de pr voyance accumul s durant le mariage par chaque partie, pour arr ter le montant de lindemnit quitable.

Pour les avoirs accumul s par lappelante, il y a lieu dadmettre, sur la base des pi ces du dossier, le montant de 8645 fr. 40 en lieu et place de celui de 89934 fr. retenu par le Tribunal. En effet, certes lappelante na pas contest en audience les calculs effectu s par lintim sur la base de ses rentes, mais celui-ci admet que lappelante na travaill que pendant cinq ans durant leur mariage, comme vendeuse dans un supermarch , de sorte quelle na mat riellement pas pu accumuler des avoirs de lordre 89934 fr., pendant la courte p riode en question. Si les rentes peuvent conduire envisager lexistence davoirs de pr voyance exc dant 8645 fr. 40, cest lensemble de ses avoirs de pr voyance qui d termine les rentes, et elle a pu en accumuler d j avant son mariage, montant qui nest pas partageable. La Cour retiendra d s lors, sur la base des pi ces produites, des avoirs hauteur de 8645 fr. 40 seulement pour la dur e du mariage.

Quant lintim , la Cour retiendra des avoirs accumul s durant le mariage de 292202 fr. 70, laugmentation de ces avoirs pendant moins dune ann e de proc dure en premi re instance n tant pas significative dans le cadre de la d termination dune indemnit quitable, compte tenu de la longue dur e du mariage par rapport la courte dur e de la proc dure.

Le partage par moiti des avoirs de pr voyance partageables des poux aboutit donc un montant de (292202 fr. 70 : 2 - 8645 fr. 40 : 2 =) 141778 fr. 65, arrondis 141780 fr.

Apr s compensation avec la cr ance de lintim r sultant de la liquidation du r gime matrimonial, lintim reste ainsi devoir lappelante la somme de (141780 fr. 20000 fr. =) 121780 fr.

Compte tenu de la situation financi re de lintim (absence de fortune notable et revenus devant notamment servir au paiement dune contribution lentretien courant de lappelante, cf. infra ch. 7), il se justifie de pr voir un paiement en esp ces par sa caisse de pr voyance professionnelle, en mains de lappelante.

Il convient donc de modifier le chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris dans le sens dune condamnation de lintim payer lappelante la somme de 121780 fr., en lieu et place de celle de 81000 fr. Pour le surplus, cest ainsi juste titre que le Tribunal a ordonn la caisse de pr voyance de lintim de payer sa place, par le d bit de ses avoirs de pr voyance.

7. 7.1 Selon lart. 125 al. 1CC, si lon ne peut raisonnablement attendre dun poux quil pourvoie lui-m me son entretien convenable, y compris la constitution dune pr voyance vieillesse appropri e, son conjoint lui doit une contribution quitable. Cette disposition concr tise deux principes : dune part, celui du "clean break" qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acqu rir son ind pendance conomique et subvenir ses propres besoins apr s le divorce et, dautre part, celui de la solidarit qui implique que les poux doivent supporter en commun non seulement les cons quences de la r partition des t ches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais galement des autres motifs qui emp cheraient lun deux de pourvoir son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa dur e, lobligation dentretien doit tre fix e en tenant compte des l ments num r s de fa on non exhaustive lart. 125 al. 2 CC (ATF 132 III 598 consid. 9.1; 129 III 7 consid. 3.1; 127 III 136 consid. 2a et les r f rences), en particulier eu gard la dur e du mariage (art. 125 al. 2 ch. 2 CC), l ge et la sant des poux (art. 125 al. 2 ch. 4 CC), leurs perspectives de gain (art. 125 al. 2 ch. 7 CC) comme aux expectatives en mati re de pr voyance, y compris le r sultat pr visible du partage des prestations de sortie (art. 125 al. 2 ch. 8 CC).

La mesure de lentretien convenable est essentiellement d termin e par le niveau de vie des poux pendant le mariage (art. 125 al. 2 ch. 3 CC). Cest seulement lorsque le divorce est prononc lissue dune longue s paration que la situation des poux durant cette p riode est en principe d terminante (ATF 130 III 53 consid. 2; 129 III 7 consid. 3.1.1 et les r f rences cit es), en particulier lorsque les poux ont eu loccasion de sadapter leur nouvelle situation (ATF 132 III 598 consid. 9.2).

7.2 En l esp ce, le mariage des parties a dur 28 ans, dont seulement trois ans de vie s par e. Lappelante a consacr une dizaine dann es exclusivement l ducation des trois enfants issus de son mariage, avant de reprendre une activit r mun r e pendant plusieurs ann es, puis de devenir invalide, treize ans avant le divorce et dix ans avant la s paration des poux. Depuis la survenance de son invalidit , les perspectives de gain de lappelante sont quasiment nulles. Sa fortune se limite pour lessentiel 20000 fr. provenant de son assurance vie, et ses rentes actuelles ne lui permettent pas de constituer une pargne.

Hormis sa charge fiscale, lappelante subit actuellement un d couvert de 1867 fr. par mois, alors que lintim dispose dun solde disponible denviron 5068 fr. par mois, sous r serve de sa charge fiscale.

Il convient de relever, dans ce contexte, que les enfants des parties sont d sormais majeurs et que m me ceux qui cohabitent actuellement avec lappelante ont d j termin une premi re formation professionnelle, respectivement des tudes universitaires, de sorte que leurs parents ne sont pas oblig s de financer leur entretien plus longtemps. Ainsi, lappelante nest pas oblig e de les h berger et de les nourrir gratuitement, avec ses moyens insuffisants cet effet, et lentretien de ces enfants ne fait en aucun cas partie de ses charges, ni de lobjet du pr sent litige. On pourrait au contraire solliciter des enfants majeurs ayant achev leur formation quils participent aux charges communes.

Compte tenu de toutes ces circonstances et en particulier du solde actuellement disponible de lintim , il se justifie de condamner celui-ci, tant quil na pas atteint l ge de la retraite, payer lappelante la somme de 1800 fr. par mois, pour contribuer lentretien de lappelante, exclusivement.

Le jugement entrepris sera d s lors confirm sur ce point.

8. 8.1 A juste titre, les parties nont pas remis en cause le montant des frais judiciaires de premi re instance, arr t s par le Tribunal conform ment lart. 31 RTFMC.

Tant leurs qualit s d poux que lissue du litige justifient la r partition de ces frais par moiti , ainsi que labsence dallocation de d pens (art. 107 al. 1 let. c CPC).

Le jugement entrepris sera donc galement confirm sur ce point.

8.2 Les frais judiciaires dappel seront arr t s 2000 fr. (art. 105 al. 1 CPC; art. 30 et 35 RTFMC), et compte tenu tant des qualit s d poux des parties que de lissue du litige, ils seront mis la charge des parties par moiti (art. 106 al. 2 et art. 107 al. 1 let. c CPC) et compens s avec lavance vers e par lappelante, acquise lEtat due concurrence (art. 111 al. 1 CPC).

Par cons quent, lintim sera condamn rembourser lappelante la somme de 1000 fr., titre de frais judiciaires (art. 111 al. 2 CPC).

Des d pens ne seront pas allou s, compte tenu de lissue du litige et des qualit s d poux des parties (art. 106 al. 2 et art. 107 al. 1 let. c CPC).

9. En fonction des conclusions p cuniaires rest es litigieuses devant la Cour de c ans, la valeur litigieuse, au sens de la LTF, est sup rieure 30000 fr. (art. 51
al. 1 lit. a LTF), de sorte que la pr sente d cision est susceptible dun recours en mati re civile (art. 72 LTF).

p align="center">* * * * *

b><