Urteil Cour civile (GE)

1. Le jugement attaqu constitue une d cision finale de premi re instance en ce qui concerne les pr tentions dirig es contre lintim e (art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse tant sup rieure 10000 fr., la voie de lappel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).

Les conclusions de lappelant tendant ce que lintim soit condamn une amende disciplinaire seront d clar es irrecevables, faute de motivation suffisante ce sujet (cf. JEANDIN, in CPC, Code de proc dure civile comment , BOHNET/
HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [ d.], 2011, n 3 ad art. 311 CPC) et, en tout tat de cause, dint r t digne de protection recourir sur ce point (cf. art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC; ATF 131 II 361 consid. 1.2). Une partie na en effet pas le droit dexiger que des sanctions disciplinaires soient prises lencontre de son adversaire, m me si rien ne lemp che dattirer lattention du juge sur des proc d s t m raires (cf. arr ts du Tribunal f d ral 4C/363/2005 du 27 mars 2006 consid. 8 et 4C.236/1995 du 4 d cembre 1995, consid. 3 au sujet de lart. 31 aOJ).

Pour le surplus, lappel a t interjet dans le d lai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131,311 al. 1, 145 al.1 let. b CPC), de sorte quil est recevable.

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d examen (art. 310 CPC).

2. Selon lart. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en consid ration en appel que sils sont invoqu s ou produits sans retard (let. a) et sils ne pouvaient pas tre invoqu s ou produits devant la premi re instance bien que la partie qui sen pr vaut ait fait preuve de diligence (let. b).

En lesp ce, la d cision de lassurance invalidit du 20 octobre 2003 aurait pu tre produite en premi re instance, de sorte quelle est irrecevable en appel. Il est toutefois relev que le fait quelle tend prouver, soit la date laquelle lassurance invalidit a reconnu lint ress invalide 100%, est express ment admise par lintim e, de sorte quil en sera tenu compte.

3. Lappelant recherche lintim e en responsabilit sur la base de la LRFP.

3.1 Selon lart. 1 al. 1 let. a LRFP, le producteur est responsable lorsquun produit d fectueux cause la mort d une personne ou provoque chez elle des l sions corporelles.

Les pr tentions en dommages-int r ts pr vues par la LRFP se prescrivent par
trois ans compter de la date laquelle la victime a eu ou aurait d avoir connaissance du dommage, du d faut et de lidentit du producteur (art. 9 LRFP).

Selon lart. 10 LRFP, intitul "P remption", les pr tentions en dommages-int r ts pr vues par la LRFP s teignent lexpiration dun d lai de dix ans compter de la date laquelle le producteur a mis en circulation le produit qui a caus le dommage (al. 1). Le d lai de p remption est respect si une proc dure judiciaire a t engag e contre le producteur avant lexpiration de ces dix ans (al. 2). Cette disposition repose sur lid e que les produits susent et que les connaissances scientifiques progressent avec le temps, ce qui justifie limposition dune limite temporelle (CARRON/FEROLLES, in Le dommage dans tous ses tats - Colloque du droit de la responsabilit civile 2013, Universit de Fribourg, Sans le dommage corporel ni le tort moral, 2013, p. 147 et s).

3.2 Se fondant essentiellement sur lavis dun auteur de doctrine (ALLIMANN, La p remption : tude en droit priv suisse, 2011, n. 361), lappelant soutient que le d lai de lart. 10 LRFP doit tre consid r comme un d lai de prescription, d s lors que seuls des int r ts priv s sont en jeu. Lintim e pouvait ainsi librement renoncer linvoquer, ce quelle a fait chaque ann e, sans interruption, depuis le 21 d cembre 2005.

Lart. 9 LRFP traite manifestement de la prescription et lart. 10 LRFP de la p remption, de sorte que le texte de la loi, qui distingue explicitement les deux institutions, est clair. Il ny a donc pas lieu de s carter de la volont du l gislateur, le d lai de p remption de dix ans de lart. 10 LRFP posant une limite temporelle absolue la responsabilit du fabricant.

3.3 En lesp ce, la proth se produite par lintim e a t mise en circulation au plus tard le 26 octobre 2001, date laquelle elle a t implant e lappelant. Le d lai de p remption de dix ans est ainsi arriv ch ance le 26 octobre 2011, de sorte que laction fond e sur la LRFP tait p rim e au moment du d p t de la demande en paiement le 22 juin 2012.

3.4 Par ailleurs, m me si lon consid rait le d lai de dix ans de lart. 10 LRFP comme un d lai que les parties seraient libres de renoncer invoquer, une telle renonciation de lintim e ferait d faut.

La LRFP pr voit que le d lai de dix ans est un d lai de p remption, soit un d lai qui par principe nest pas prolongeable (ENGEL, Trait des obligations en droit suisse, 2 me d., 1997, p. 799).

Selon lart. 18 al. 1 CO, pour appr cier la forme et les clauses dun contrat, il y a lieu de rechercher la r elle et commune intention des parties, sans sarr ter aux expressions ou d nominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour d guiser la nature v ritable de la convention.

Si lappelant, repr sent par son avocat, avait souhait linterruption dun tel d lai, il aurait sans doute motiv sa demande, ce quil na pas fait. En sollicitant de lintim e de renoncer invoquer le d lai de "prescription", lappelant visait ainsi clairement le d lai de trois ans de lart. 9 LFRP, voire celui dun an de lart. 60 al. 1 CO. Le conseil de lintim e, qui a donn suite chaque ann e la demande de son confr re, ne pouvait pas comprendre celle-ci diff remment. Ainsi, lors des diff rentes d clarations de lintim e, il sagissait dune renonciation invoquer un d lai de prescription portant tout au plus sur trois ans. Aucun l ment au dossier ne permet de retenir que lintim e aurait voulu accorder lappelant davantage de droits, tant rappel que les parties taient toutes deux assist es dun avocat, lesquels ne pouvait ignorer la diff rence juridique entre d lai de "prescription" et d lai de "p remption".

4. Lappelant invoque aussi la responsabilit de lintim e sur la base de lart. 55 CO.

4.1 Selon lart. 55 al. 1 CO, lemployeur est responsable du dommage caus par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans laccomplissement de leur travail, sil ne prouve quil a pris tous les soins command s par les circonstances pour d tourner un dommage de ce genre ou que sa diligence ne t pas emp ch le dommage de se produire.

Pour prot ger les victimes de produits d fectueux, avant lentr e en vigueur de la LRFP, le Tribunal f d ral avait pos le principe suivant : lemployeur ne doit pas seulement avoir choisi judicieusement ses auxiliaires, les avoir surveill s et leur avoir donn les instructions n cessaires, mais il doit encore veiller une organisation rationnelle de son entreprise et proc der, au besoin, un contr le final de ses produits lorsque, de cette mani re, un dommage des tiers peut tre vit . Si un contr le final des produits sav re impossible ou si lon ne peut lexiger de lemployeur, celui-ci doit choisir un mode de construction qui exclue, avec un haut degr de vraisemblance, les erreurs de fabrication et le danger de dommage qui en r sulte (ATF 110 II 456 , JdT 1985 I 378 ).

La doctrine majoritaire estime que cette jurisprudence doit tre maintenue m me apr s lentr e en vigueur de la LRFP au 1er janvier 1994 et que le concours entre la LRFP et lart. 55 CO doit ainsi tre admis (WERRO, La responsabilit civile, 2 me d., 2011, p. 154 et les r f rences cit es).

En lesp ce, cette question peut rester ouverte pour les raisons qui suivent.

4.2 Les pr tentions en dommages-int r ts ou en paiement dune somme d argent titre de r paration morale fond es sur lart. 55 CO se prescrivent par un an compter du jour o la partie l s e a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l auteur (art. 60 al. 1 CO).

Le l s conna t suffisamment le dommage lorsquil apprend, relativement son existence, sa nature et ses l ments, les circonstances propres fonder et motiver une demande en justice (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1; cf. galement ATF 136 III 322 consid. 4.1). Le l s nest pas admis diff rer sa demande jusquau moment o il conna t le montant absolument exact de son pr judice, car le dommage peut devoir tre estim selon lart. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1; 111 II 55 consid. 3a). Le dommage est tenu pour suffisamment d fini lorsque le l s d tient assez d l ments pour tre en mesure de lappr cier (ATF 111 II 55 consid. 3a; 109 II 433 consid. 2).

Lorsque lampleur du pr judice d pend dune situation qui volue, le d lai de prescription ne court pas avant le terme de cette volution. Tel est le cas notamment du pr judice cons cutif une atteinte la sant dont il nest pas possible de pr voir dembl e l volution avec suffisamment de certitude (ATF 112 II 118 consid. 4; 108 Ib 97 consid. 1c). En particulier, la connaissance du dommage r sultant dune invalidit permanente suppose que, selon un expert, l tat de sant soit stabilis sur le plan m dical et que le taux de lincapacit de travail soit fix au moins approximativement; le l s doit en outre savoir, sur la base des rapports m dicaux, quelle peut tre l volution de son tat (arr t 4A_289/2008 du 1er octobre 2008 consid. 4, non publi in ATF 134 III 591 ; arr t 4C.151/1999 du 1er septembre 1999 consid. 2). Lorsque le l s est si s v rement atteint quune rente de lassurance-invalidit doit lui tre allou e, la d cision de rente offre souvent linformation n cessaire la connaissance du dommage (arr ts 4A_136/2012 du 18 juillet 2012 consid. 4.2; 4A_647/2010 du 4 avril 2011, consid. 3.1 et 2C.1/1999 du 12 septembre 2000 consid. 3c).

Pour le surplus, le d lai de prescription part du moment o le l s a effectivement connaissance du dommage, et non de celui o il aurait pu d couvrir limportance de sa cr ance en faisant preuve de lattention command e par les circonstances. Le doute quant lexistence de faits suffisants pour motiver une demande en justice doit tre interpr t au pr judice du d biteur qui invoque lexception de prescription, auquel incombe le fardeau de la preuve (ATF 111 II 55 consid. 3a).

4.3 En lesp ce, lappelant connaissait d j lidentit de lintim e le 1er juillet 2003, date laquelle il sest adress elle pour lui demander de prendre en charge les cons quences conomiques de la rupture de la proth se.

Le dommage invoqu est cons cutif une atteinte la sant caus e, dapr s lappelant, par lintervention chirurgicale du 26 octobre 2001 et la rupture de la proth se en juin 2002.

Il r sulte des rapports du Dr I__ des 23 avril 2003, 28 janvier 2004 et 21 mai 2007 que l tat m dical de lappelant na pas connu dam lioration significative depuis octobre 2002, quen avril 2003, voire janvier 2004, il pouvait tre consid r comme tant stabilis et que lintervention envisag e en janvier 2004 en raison de la suspicion dune pseudoarthrose - navait pour objectif que de permettre la diminution de ses douleurs.

A cette p riode d j (entre 2003 et d but 2004), lappelant marchait avec une canne, souffrait dun d ficit moteur au niveau de la jambe gauche et se plaignait de fortes douleurs inguinales.

Aucune am lioration de son tat de sant na eu lieu dix-huit mois apr s lop ration du 3 juillet 2002, de sorte que lhypoth se avanc e par le Dr J__ dun retard de consolidation a pu tre cart e la fin de lann e 2003. Le 20 octobre 2003, lassurance-invalidit a au surplus reconnu lappelant invalide 100% d s le 1er septembre 2002. Ces l ments viennent confirmer la stabilisation de son tat de sant au mois davril 2003, voire la fin de lann e 2003. En outre, il est relev qu cette m me p riode (fin 2003), lappelant connaissait d j son taux dinvalidit .

Certes, le 14 mai 2004, les Dr C__ et K__ ont proc d lablation des cerclages trochant riens et dun bursite inflammatoire de la hanche gauche. Cette intervention avait toutefois pour objectif de soulager les douleurs du patient et non pas de r duire son taux dinvalidit , de sorte que lon ne saurait retenir une volution de son dommage jusqu cette date. Par ailleurs, m me si lon admettait que lint ress na eu une connaissance suffisante de son dommage quapr s cette op ration, soit durant l t 2004, la solution au litige resterait inchang e, ainsi quil le sera expos ci-dessous.

Lappelant se pr vaut enfin de l tat d pressif r actionnel constat dans le rapport m dical du 4 novembre 2005, des probl mes observ s dans le rapport du 6 octobre 2006 (protrusions discales; probl mes au niveau des muscles ilio-psoas), des deux hernies constat es en octobre 2006, de la tendinopathie, de la bursopathie et de la coxarthrose d butante du c t droit observ es le 27 mars 2007 pour soutenir que son tat de sant n tait pas encore stabilis un an avant le 21 d cembre 2005, date laquelle lintim e a d clar pour la premi re fois renoncer invoquer la prescription son encontre.

Or, il ressort du rapport m dical du 9 ao t 2002 que lappelant pr sentait d j cette date un tat d pressif r actionnel. Par ailleurs, m me supposer que la survenance, plus de trois ans apr s la rupture de la proth se, des autres affections dont il se plaint ait t favoris e par ladite rupture, il appara t que ces affections nont pas modifi de mani re significative sa mobilit , le courrier r dig par le Dr K__ le 31 mai 2007 faisant toujours tat de douleurs au bassin et au membre inf rieur gauche, ainsi que de douleurs inguinales persistantes. Dans ces circonstances, il doit tre retenu que lappelant disposait d j de suffisamment d l ments la fin de lann e 2003, voire la mi-2004, pour tre en mesure dappr cier son dommage et dintenter une action.

Par cons quent, le d lai de prescription dun an de lart. 60 al. 1 CO tait d j chu lorsque lintim e a d clar renoncer invoquer lexception de prescription, pour autant quelle ne soit pas d j acquise, le 21 d cembre 2005.

Il sensuit que l ventuelle action en responsabilit fond e sur lart. 55 CO tait prescrite au moment du d p t de la demande.

Le jugement entrepris sera donc confirm .

5. Les frais judiciaires dappel seront mis la charge de lappelant, qui succombe. Ceux-ci seront arr t s 2000 fr., dans la mesure o le bien-fond des montants r clam s lintim e na pas t examin , lappelant ayant t d bout sur le principe de la responsabilit (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 13, 17 et 35 et 36 du R glement fixant le tarif des frais en mati re civile, RTFMC - E 1 05.10 ; art. 19 al. 2 et 5 de la loi dapplication du code civil suisse et dautres lois f d rales en mati re civile, LaCC - E 1 05 ). Lappelant sera galement condamn aux d pens dappel de lintim e, arr t s 1500 fr., d bours et TVA compris (art. 85 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC), et ceux de lintim , fix s 400 fr. (art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC)

Les frais dappel seront partiellement compens s par lavance de frais en 1200 fr. fournie par lappelant, qui reste acquise lEtat (art. 111 CPC).

6. La valeur litigieuse est sup rieure 30000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1
let. b LTF). La pr sente d cision est susceptible dun recours en mati re civile (art. 72 al. 1 LTF).

p align="center">* * * * *