Urteil Cour civile (GE)

1. Aux termes de lart. 405 al. 1 CPC entr en vigueur le 1er janvier 2011 ( RS 272 ), les recours sont r gis par le droit en vigueur au moment de la communication de la d cision entreprise. Sagissant en lesp ce dappels dirig s contre un jugement notifi aux parties apr s le 1er janvier 2011, la pr sente proc dure de recours est r gie par le nouveau droit de proc dure.

En revanche, d s lors que la demande des intim s a t d pos e avant cette date, la proc dure de premi re instance a t soumise au droit en vigueur jusquau 31 d cembre 2010 (art. 404 al. 1 CPC; arr ts du Tribunal f d ral 4A_8/2012 du 12 avril 2012 consid. 1; 4A_668/2011 du 11 novembre 2011 consid. 5), soit notamment la loi de proc dure civile du 10 avril 1987 (aLPC).

2. Le jugement attaqu constitue une d cision finale de premi re instance
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse au dernier tat des conclusions correspondant la valeur de lobjet revendiqu , d duction faite de lhypoth que grevant celui-ci (arr t du Tribunal f d ral 4A_188/2012 du 1er mai 2012, consid. 1). En lesp ce, elle d passe le seuil de 10000 fr. fix lart. 308 al. 2 CPC, de sorte que la voie de lappel est ouverte. Ce dernier a t interjet dans le d lai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131,311 al. 1 CPC), de sorte quil est recevable.

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC).

3. Selon lart. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que sils sont invoqu s ou produits sans retard et sils ne pouvaient tre invoqu s ou produits devant la premi re instance bien que la partie qui sen pr vaut ait fait preuve de la diligence requise.

En lesp ce, les pi ces nouvelles produites par les appelants, soit un certificat m dical du 26 f vrier 2009 et une copie de laction en revendication form e par les intim s le 19 mai 2010 devant le Tribunal des Baux et Loyers sont irrecevables, d s lors quelles auraient pu tre d pos es en premi re instance d j .

4. Les appelants demandent pour la premi re fois en appel d tre entendus en audience publique pour exposer la complexit de l tat de fait de la cause.

4.1 Lart. 6 1 CEDH garantit toute personne le droit ce que sa cause soit entendue publiquement. Saisi dune demande tendant la mise en uvre de d bats publics, le juge cantonal doit en principe y donner suite. Il peut cependant sabstenir dans les cas pr vus par lart. 6 1, 2 me phrase, CEDH, lorsque la demande est abusive (chicani re ou dilatoire), lorsquil appara t clairement que le recours est infond , irrecevable ou, au contraire, manifestement bien-fond ou lorsque lobjet du litige porte sur des questions hautement techniques (arr t du Tribunal f d ral 9C_833/2011 consid. 5.1). Il suffit en outre que le principe de publicit soit respect par lune des instances saisies, pourvu quelle puisse se prononcer sur le bien-fond de laffaire avec un pouvoir de cognition complet quant aux faits et au droit (ATF 121 Ia 30 consid. 5, JdT 1996 I 551 ; arr t du Tribunal f d ral 5A_851/2008 du 4 mai 2009 consid. 2.1). Pour appr cier la n cessit de d bats publics devant linstance de recours, il y a lieu de tenir compte du droit une proc dure dans un d lai raisonnable (cf. ATF 121 Ia 30 consid. 5e, JdT 1996 I 551 ).

A teneur de lart. 202 al. 1 aLPC, les diverses proc dures probatoires se font en audience publique, lexception des cas o la plaidoirie huis clos est ordonn e et des actes que la loi autorise faire hors de laudience.

4.2 En lesp ce, le principe de la publicit des d bats a t respect devant le premier juge qui disposait dun pouvoir de cognition complet -, d s lors que linterrogatoire des parties et des t moins a eu lieu en audiences publiques. Par ailleurs, les appelants nont demand lorganisation de d bats publics quen cours de proc dure dappel. Cette demande nest fond e sur aucun l ment nouveau. Contrairement ce quils soutiennent, les faits de la cause ne pr sentent aucune complexit , ni en fait ni en droit. La requ te des int ress s, qui ont sollicit en premi re instance la prorogation des enqu tes, puis laudition de t moins suppl mentaires pour tenter de prouver, selon leurs propres indications, "lattitude du pr c dent bailleur [leur] gard", soit un fait impr cis, semble destin e essentiellement retarder lissue de la cause, introduite il y a plus de quatre ans. Dans ces circonstances, il ny sera pas fait suite, lint r t des intim s obtenir une d cision dans un d lai raisonnable lemportant sur celui des appelants pouvoir sexprimer une nouvelle fois publiquement propos d l ments qui ne sont soit pas pertinents soit d j instruits.

5. Les appelants invoquent une violation de leur droit d tre entendu (art. 29 al. 2 Cst) et du droit cantonal de proc dure (art. 240 aLPC), le premier juge ayant refus laudition de H__ et dI__.

5.1 Selon lart. 240 al. 1 et 3 aLPC, si lune ou lautre des parties demande produire de nouveaux t moins, le juge ordonne la prorogation de lenqu te. Il nest jamais accord plus dune prorogation chaque partie.

L ordonnance qui admet lenqu te par t moins nonce les faits prouver, lesquels doivent tre pr cis et concluants (art. 215 al. 1 aLPC).

5.2 En lesp ce, les enqu tes et leur prorogation ont t ordonn es la demande des appelants. Il r sulte du t moignage de N__ que lidentit des g rants en charge de lappartement litigieux jusquen 2009 aurait pu facilement tre obtenue, d s le d but de la proc dure, aupr s de la r gie. La demande daudition de ces t moins, apr s la prorogation des enqu tes, est d s lors tardive.

Au demeurant, ainsi que la relev le Tribunal f d ral dans son arr t rendu le 27 mai 2014 dans la m me cause (arr t 4A_39/2014 consid. 5), les appelants ne pr cisent pas sur quels faits topiques ces deux nouveaux t moins auraient d d poser, sinon sur "lattitude du pr c dent bailleur [leur] gard", de sorte que la requ te tendant leur audition semble tre destin e favoriser la d couverte fortuite de faits utiles la cause ou, seulement, retarder lissue du proc s. Or, cette mani re de faire est contraire lart. 215 al. 1 aLPC, qui nadmet la preuve par t moins que sur des faits pr cis.

Les art. 29 al. 2 Cst (droit d tre entendu) et 8 CC (droit la preuve) ne conf rent pas de droits plus tendus aux mesures probatoires que ceux pr vus par lart. 215 aLPC (arr t du Tribunal f d ral 4A_39/2014 du 27 mai 2014 pr cit , consid. 5). Cest donc juste titre que le premier juge a cart la demande daudition sollicit e. Le jugement entrepris sera ainsi confirm sur ce point.

6. Les appelants se pr valent de ce que la r gie avait connaissance de la sous-location depuis 2006 et, subsidiairement, de ce quun contrat de bail tacite a t conclu avec lancien propri taire de lappartement litigieux, ce que les intim s ne pouvaient ignorer.

6.1 Le bail de sous-location, m me sil na pas t r sili , ne peut pas perdurer au-del du bail principal. Lorsque ce dernier a pris fin, le propri taire peut revendiquer les locaux lou s vis- -vis du sous-locataire en invoquant lart. 641 al. 2 CC (arr t du Tribunal f d ral 4C.17/2004 du 2 juin 2004 consid. 7).

A teneur de lart. 641 al. 2 CC, le propri taire dune chose peut la revendiquer contre quiconque la d tient sans droit et repousser toute usurpation. Pour agir en revendication, il suffit que le demandeur tablisse tre propri taire de la chose revendiqu e et que le d fendeur ne puisse lui opposer un droit pr f rable, quil soit de nature r elle ou personnelle; dans ce dernier cas, le droit qui a un caract re relatif - nest opposable au propri taire que sil a t conc d par celui-ci ou par une personne autoris e le faire (STEINAUER, Les droits r els I, 5 me d., 2012, pp. 361 s; cf. g. arr t du Tribunal f d ral 4C.265/2002 du 26 novembre 2002 consid. 2.1).

6.2 En lesp ce, la r gie a interpell le locataire principal par lettre du 8 novembre 2006 au sujet de la sous-location, dans la mesure o cette derni re navait pas t autoris e. M me supposer que lancien propri taire de limmeuble ait, la suite de ce courrier, explicitement ou tacitement, consenti la sous-location, le contrat de sous-location conclu avec le locataire principal nobligeait pas le bailleur principal. Ce dernier pouvait d s lors sur la base de lart. 641 al. 2 CC, et sans quil lui soit n cessaire dobtenir pr alablement un jugement d vacuation contre le locataire principal ce que soutiennent tort les appelants -, demander lexpulsion de tout occupant dont il navait pas tol rer la pr sence (cf. galement arr t du Tribunal f d ral 4A_39/2014 du 27 mai 2014 pr cit , consid 4).

Par ailleurs, le seul fait que les appelants se soient acquitt s personnellement du loyer la r gie ne suffit pour admettre la conclusion dun bail tacite entre les parties. A cet gard, le locataire nest pas tenu de verser personnellement le loyer (art. 68 CO; arr t du Tribunal f d ral 4A_39/2014 du 27 mai 2014 pr cit , consid. 4) et les parties au contrat de sous-location peuvent aussi convenir que le sous-locataire sacquittera directement du loyer en main du bailleur (LACHAT, Le bail loyer, 2008, p. 581). Aucun autre l ment au dossier ne plaide en faveur dun transfert du bail principal en faveur des appelants. Il est par ailleurs difficilement concevable que la r gie ait conclu un contrat de bail avec les appelants, alors que lappartement litigieux tait d j lou K__. Enfin, le Tribunal des baux et loyers sest d clar incomp tent pour conna tre de laction en vacuation form e par les intim s l gard des appelants, ce qui vient confirmer labsence dun accord tacite entre ces derniers.

Les appelants nayant pas prouv tre au b n fice dun droit pr f rable opposable aux intim s, leur vacuation a justement t prononc e par le premier juge.

Le jugement entrepris sera confirm .

7. Les frais judiciaires dappel seront mis la charge des appelants, qui succombent (art. 95 et 106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront arr t s 1200 fr. (art. 13, 17 et 35 du R glement fixant le tarif des frais en mati re civile, RTFMC - E 1 05.10 ; art. 19 al. 2 et 5 de la loi dapplication du code civil suisse et dautres lois f d rales en mati re civile, LaCC - E 1 05 ) et compens s avec lavance de frais du m me montant fournie par eux, qui reste acquise lEtat (art. 111 al. 1 CPC).

Lappelante sera condamn e aux d pens des intim s (art. 111 al. 2 CPC). Ceux-ci seront arr t s 1500 fr., TVA et d bours compris (art. 85 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC).

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