Urteil Cour civile (GE)

1. Lappel est recevable pour avoir t interjet dans le d lai utile de dix jours (art. 271 lit. a et 314 al. 1 CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 311 al. 1 CPC) lencontre dune d cision rendue sur mesures protectrices de lunion conjugale laquelle doit tre consid r e comme une d cision provisionnelle au sens de lart. 308 al. 1 let. b CPC (cf. ATF 137 III 475 consid. 4.1) qui statue sur des conclusions p cuniaires dont la valeur litigieuse est, compte tenu des montants en cause, sup rieure 10000 fr. (art. 91 ss et 308 al. 2 CPC).

La Cour revoit la cause, dans la mesure de sa recevabilit , avec un plein pouvoir dexamen en fait et en droit (art. 310 CPC).

2. 2.1 Selon lart. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut tre modifi e en appel que sur la base de faits ou de moyens de preuve nouveaux et si les conditions de lart. 227 al. 1 CPC sont remplies. Cette derni re disposition pr voit que la demande peut tre modifi e si la pr tention nouvelle ou modifi e rel ve de la m me proc dure; il faut en outre que la pr tention nouvelle ou modifi e pr sente un lien de connexit avec la derni re pr tention, ou que la partie adverse consente la modification de la demande.

La prise de conclusions nouvelles en appel doit en effet tre admise restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degr de juridiction (Jeandin in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [ d.], Code de proc dure civile comment , 2011, n 10 ad art. 317 CPC).

Toutefois, comme en premi re instance, le demandeur appelant peut toujours r duire ses conclusions, dans le sens dun d sistement partiel de son action (Sterch, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome II, 2012, n 13 ad art. 317 CPC).

2.2 En lesp ce, lappelante a conclu, pour la premi re fois, la condamnation de lintim lui fournir lensemble des pi ces permettant d tablir la situation financi re de lintim . Ne reposant sur aucun fait nouveau, ni aucune pi ce nouvelle, cette conclusion est d clar e irrecevable. En revanche, concernant la condamnation de lintim lui payer des contributions dentretien, lappelante a valablement r duit ses pr tentions, pour la p riode d s juillet 2014 comme pour les p riodes ant rieures, de sorte que ses conclusions nouvelles y relatives sont recevables.

Quant lintim , il a pris, pour la premi re fois, des conclusions subsidiaires qui ne reposent sur aucun fait nouveau, ni aucune pi ce nouvelle; ces conclusions nouvelles sont donc irrecevables.

3. 3.1 Selon lart. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que lorsquils sont invoqu s ou produits sans retard, alors quils ne pouvaient tre invoqu s ou produits devant la premi re instance bien que la partie qui s en pr vaut ait fait preuve de la diligence requise.

Ceci vaut galement lorsque le juge tablit les faits doffice (ATF 138 III 625 consid. 2.2).

Dans le syst me du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe tre apport s dans la proc dure de premi re instance; la diligence requise suppose donc qu ce stade, chaque partie expose l tat de fait de mani re soigneuse et compl te et quelle am ne tous les l ments propres tablir les faits jug s importants (arr t du Tribunal f d ral 5A_445/2014 du 28 ao t 2014 consid. 2.1, concernant des mesures protectrices de lunion conjugale).

3.2 En lesp ce, la pi ce nouvelle n 69 de lappelante ne porte aucune date post rieure au moment o elle aurait pu tre produite en premi re instance. Partant, elle est cart e de la proc dure.

4. 4.1 Est constitutif dun abus de droit (art. 2 al. 2 CC) labsence dint r t lexercice dun droit, lutilisation dune institution juridique contrairement son but, la disproportion manifeste des int r ts en pr sence, lexercice dun droit sans m nagement ou encore lattitude contradictoire (ATF 135 III 162 , 134 I 65 ; arr t du Tribunal f d ral 4C.344/2002 du 12 novembre 2003, consid. 5.1).

Le mariage purement fictif, destin exclusivement procurer un titre de s jour lun des poux, rel ve de lutilisation dune institution juridique contrairement son but. Cest pourquoi lofficier de l tat civil peut refuser son concours lorsque lun des fianc s ne veut manifestement pas fonder une communaut conjugale, mais luder les dispositions sur ladmission et le s jour des trangers; lart. 97a CC, qui pr voit ce refus, est une concr tisation du principe de linterdiction de labus de droit (arr t du Tribunal f d ral 5A_901/2012 du 23 janvier 2013, consid. 4.2.1).

Dans les relations entre particuliers labus manifeste est caract ris par le fait quune partie incite lautre un certain comportement, afin den d duire de fa on d loyale des pr tentions. Commet ainsi un abus de droit l poux qui r clame le partage des avoirs de pr voyance professionnelle de son conjoint, alors que le mariage est purement fictif et/ou quil na jamais t accompli, notamment parce quil na jamais eu de m nage commun (ATF 133 III 497 = JdT 2008 I 184
consid. 5.2, reconfirm post rieurement lentr e en vigueur, le 1er janvier 2008, de lart. 105 ch. 4 CC, par lATF 136 III 449 = JdT 2011 II 352 consid. 4.5.2).

Par identit de motifs, commet galement un abus de droit l poux qui r clame le paiement dune contribution dentretien, et/ou lattribution de la jouissance gratuite dun appartement, son conjoint quil a pous exclusivement pour obtenir un permis de s jour, alors que le mariage, purement fictif, na jamais t accompli, notamment parce quil na jamais eu de m nage commun.

4.2 Lappelante a pous lintim exclusivement pour obtenir un permis de s jour, et les parties nont jamais accompli leur mariage, purement fictif. Bien au contraire, lappelante a v cu dans lappartement litigieux avec son compagnon et deux de leurs enfants, et elle a exploit un commerce avec ce m me compagnon qui est d sormais en proie des difficult s financi res, en Suisse. Dans ces conditions, lappelante commet un abus de droit en r clamant lintim le paiement dune contribution son entretien, ainsi que lattribution de la jouissance gratuite de lappartement.

Mais il y a plus.

5. 5.1 A partir de sa c l bration, le mariage d ploie pour les poux plusieurs effets g n raux (art. 159 al. 1 CC), dont celui du choix commun dune demeure commune (art. 162 CC) et le devoir de chaque poux de contribuer lentretien convenable de la famille (art. 163 al. 1 CC).

En cas de suspension fond e de la vie commune, le juge prend les mesures protectrices de lunion conjugale en ce qui concerne le logement et le mobilier du m nage et fixe la contribution dentretien p cuniaire verser par lune des parties lautre (art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC). Autrement dit, lattribution du logement et la condamnation au paiement une contribution dentretien, par le juge des mesures protectrices, pr supposent non seulement la c l bration dun mariage, mais aussi une vie commune qui peut faire lobjet dune suspension.

5.2 Pour fixer une contribution dentretien entre poux, le juge doit tenir compte des ressources et des charges de chacun dentre eux (art. 163 CC); il sagit l de faits pertinents pour d cider dune ventuelle contribution dentretien.

En principe, il incombe aux parties dall guer les faits sur lesquels elles fondent leur pr tentions (art. 55 al. 1 CPC; fardeau de lall gation), pour permettre au juge dappliquer le droit de fond. Ceci vaut notamment en mati re de divorce et dannulation de mariage, sagissant de la liquidation du r gime matrimonial et de lentretien post rieur de lun des poux, par lautre (art. 277 al. 1 et art. 294 CPC).

En mati re de mesures protectrices de lunion conjugale, le juge tablit en revanche les faits doffice (art. 272 CPC), mais les parties doivent n anmoins collaborer activement la proc dure et tayer leurs propres th ses (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 p. 412 414; arr t du Tribunal f d ral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1 et la r f rence cit e). Ceci vaut surtout sagissant de pr tentions patrimoniales qui ne concernent que les poux eux-m mes (et non pas leurs enfants mineurs, art. 296 CPC a contrario; Tappy in Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy [ d.], Code de proc dure civile comment , 2011, n 4 ad
art. 272 CPC; Spycher in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome II, 2012, n 4 ad art. 272 CPC; Sutter-Somm/ Vontobel in Sutter-Somm/Hasenb hler/Leuenberger [ d.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2 me d. 2013, n 12 ad art. 272 CPC). Ceci vaut dautant plus lorsque les poux sont repr sent s par des avocats, puisque lart. 272 CPC instaure une maxime inquisitoire att nu e, caract re social, qui est cens e prot ger l poux le plus faible (Sutter-Somm/Vontobel, loc. cit., n 14 ad art. 272 CPC).

5.3 En lesp ce, les parties ont certes c l br un mariage, mais il sagissait dun mariage fictif, de pure convenance, destin exclusivement procurer un titre de s jour en Suisse lappelante. Les parties nont jamais eu lintention de fonder une communaut conjugale, dans le sens dune communaut de vie dune certaine dur e, voire durable, caract re en principe exclusif, pr sentant une composante tant spirituelle que corporelle et conomique, et elles nont jamais fait m nage commun, ni eu une vie commune.

Lappartement dont lappelante sollicite lattribution de la jouissance exclusive na jamais t lappartement conjugal des deux parties, de sorte que la demande dattribution de lappelante est mal fond e.

Sa demande dune contribution dentretien est galement mal fond e, en labsence dune vie commune des parties et dall gu s de lappelante pourtant repr sent e par un avocat au sujet de sa propre situation financi re et de celle de lintim (hormis le fait que lintim est associ dune soci t ). Il est en effet impossible, dans ces conditions, de juger du bien-fond de la pr tention de lappelante en paiement dune contribution dentretien, m me en admettant quelle pourrait en principe r clamer une telle contribution, tant que son mariage fictif avec lintim na pas t annul par le juge (art. 105 ch. 4, art. 109 al. 1 CC).

Le jugement entrepris sera donc confirm en tant quil d boute lappelante de ses conclusions.

6. Les frais judiciaires dappel seront arr t s 2075 fr. (art. 105 al. 1 CPC; art. 37 et 31 RTFMC), y compris les frais li s la d cision sur suspension de leffet ex cutoire du jugement querell , et laiss s provisoirement la charge de l tat (art. 111 al. 3, art. 122 al. 1 let. b CPC), sous r serve dune d cision ult rieure du service de lAssistance judiciaire sur le retrait de lassistance partielle octroy e pour ces frais, au vu des consid rants.

Vu les qualit s d poux des parties, il ne sera pas allou de d pens (art. 107 al. 1 let. c CPC).

7. Larr t de la Cour, statuant sur mesures protectrices de lunion conjugale, est susceptible dun recours en mati re civile, les moyens tant limit s en application de lart. 98 LTF. La valeur litigieuse est sup rieure 30000 fr. (art. 51 al. 4 LTF).

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