Urteil Cour civile (GE)

1. Contre une d cision en mati re de mesures protectrices de lunion conjugale, qui constitue une d cision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), la voie de lappel, crit et motiv (art. 309 a contrario et 311 al. 1 CPC), interjet dans un d lai de 10 jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC), est ouverte.![endif]>![if>

Lorsquune partie est repr sent e, les actes de proc dures sont notifi s son repr sentant (art. 137 CPC). La notification a lieu lorsque lacte parvient au repr sentant et non lorsquil est transmis au repr sent (Frei, Berner Kommentar, n. 4 ad art. 137 CPC). Les avocats ont lobligation dinformer les tribunaux imm diatement lorsque leur mandat est r voqu (Staehelin, Z rcher Kommentar, n. 3 ad art. 137 CPC).

2. Il nest pas contest , en lesp ce, que Me C__ na pas inform le Tribunal avant la notification du jugement querell du fait quelle avait cess doccuper; le dossier ne contient dailleurs aucun courrier de sa part informant le Tribunal de la fin de son mandat. Il ressort, par ailleurs, du r c piss postal et du courrier de Me C__ du 11 septembre 2013 que le jugement attaqu a t notifi en l tude de celle-ci le 6 septembre 2013. La notification tant intervenue au domicile lu de lappelant, le d lai pour former appel a commenc courir le lendemain de la notification (art. 142 CPC), de sorte quil arrivait ch ance le 16 septembre 2013. Exp di le 27 septembre 2013 au greffe de la Cour, lappel est tardif.![endif]>![if>

Se pose ainsi la question de savoir si, comme le souhaite lappelant, il y a lieu restitution du d lai dappel.

3. Aux termes de lart. 148 CPC, le juge peut accorder un d lai suppl mentaire lorsque la partie d faillante en fait la requ te et rend vraisemblable que le d faut ne lui est pas imputable ou nest imputable qu une faute l g re (al. 1). La requ te doit tre pr sent e dans les dix jours qui suivent celui ou la cause du d faut a disparu (al. 2).![endif]>![if>

Pour une grande partie de la doctrine, lart. 148 CPC serait applicable aux d lais l gaux dappel et de recours (Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozess-ordnung (ZPO) : Kurzkommentar, 2010, n. 1 ad art. 311 et no. 1 ad art. 321 CPC; Gozzi, Basler Kommentar ZPO, n. 6 ad art. 148 CPC; Merz, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/ Schwander, 2011, n. 5 ad art. 148 CPC; Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenb hler/ Leuenberger, 2010, n. 5 ad art. 148 CPC; Tappy, Les d cisions par d faut, in Proc dure civile suisse : Les grands th mes pour le praticien, 2010, n. 110, p. 442; Frei, op. cit., n. 5 ad art. 148 CPC); contra Hofmann/Luscher, Le Code de proc dure civile, 2009, p. 78). La question souffre toutefois, en lesp ce, de demeurer ind cise, d s lors que, comme cela sera expos ci-apr s, la requ te en restitution doit de toute mani re tre rejet e.

Une restitution de d lai ne peut tre octroy e que lorsquaucune faute nest imputable celui qui la demande ou que seule une faute l g re lui est imputable. A notamment t jug non fautive linobservation dun d lai due un accident ou une maladie subite, qui a emp ch la partie ou son mandataire dagir le dernier jour, mais non lemp chement qui navait pas dur jusqu l ch ance ou nemp chait pas lint ress de prendre les dispositions n cessaires (Tappy, Code de proc dure civile comment , Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [ d.], 2011, n. 11, 13-14 et les r f rences cit es ad art. 148 CPC). En cas de maladie ou daccident, laffection doit tre ce point incapacitante quelle emp che objectivement la partie dagir ou de mandater un tiers pour le faire (ATF 112 V 255 consid. 2a; cf. aussi Fr sard, Commentaire de la LTF, n. 8 ad art. 50 LTF).

La jurisprudence se montre restrictive dans ladmission dun emp chement survenant en la personne dun mandataire professionnel justifiant la restitution du d lai (ATF 119 II 86 ), les avocats tant tenus de sorganiser de mani re telle que les d lais soient respect s m me en cas demp chement de leur part (Gozzi, Basler Kommentar, n. 20 ad art. 148 CPC).

Par ailleurs, de jurisprudence f d rale constante, une restitution pour inobservation dun d lai ne peut tre accord e que si, non seulement la partie elle-m me, mais aussi son repr sentant au proc s ont t emp ch s, sans faute de leur part, dagir dans le d lai fix (ATF 104 Ib 63 ; 96 I 472 ). A cet gard, le Tribunal f d ral a d j eu loccasion de constater quil appartenait lavocat de remettre, par pli recommand , les communications concernant les d lais de recours ou de sassurer temps, aupr s de son client, que celui-ci entend saccommoder du jugement quil a re u ou recourir (ATF 106 II 174 ; cf. aussi Beno t Chappuis, La profession davocat, Tome I, 2013, p. 35).

4. En loccurrence, la n gligence commise par le pr c dent conseil de lappelant imputable celui-ci en vertu des r gles de repr sentation - ne permet pas de retenir quil sagit dune faute l g re ouvrant le droit restitution du d lai dappel.![endif]>![if>

En effet, sil lon admet la version de lappelant selon laquelle il a r sili le mandat de son pr c dent conseil en avril 2013, il appartenait lavocate dinformer le Tribunal quelle avait cess doccuper. En tant que mandataire professionnellement qualifi , il incombait lavocate dentreprendre les d marches n cessaires cet gard. Si lon admet la version apparemment soutenue pas celle-ci, savoir quelle a r sili le mandat avec lenvoi du jugement, il lui appartenait n anmoins davertir imm diatement lappelant de la r ception du jugement querell et de le lui faire parvenir sans d lai, afin que celui-ci puisse, le cas ch ant, avoir le temps de consulter un autre avocat et dexercer ses droits de recours dans le bref d lai dappel de dix jours.

Or, tel na pas t le cas. Lavocate na exp di le pli contenant le jugement que le 12 septembre 2013 son client. Le pli ne comporte pas la mention selon laquelle il t envoy par courrier "A". Selon les indications ressortant du site Internet de la Poste, seuls les plis clairement signal s comme tant envoy s par courrier "A" sont distribu s le lendemain; par ailleurs, le courrier "B" nest pas distribu le samedi (www.post.ch/fr). Ni la lettre daccompagnement ni lenveloppe ne sont, en lesp ce, munies de lindication courrier "A". Le pli na ainsi pas pu tre r ceptionn par lappelant le 13 septembre 2013, ni le 14 septembre 2013, qui tombait sur un samedi. Ce dernier a donc, au plus t t, pu recevoir le pli le lundi 16 septembre 2013, savoir le dernier jour du d lai dappel. En omettant dinformer son client le plus rapidement possible de la r ception du jugement et de la teneur de celui-ci, en lappelant et en sassurant que le jugement lui soit achemin imm diatement par courrier, lavocate a agi avec une n gligence, qui ne peut plus tre qualifi e de l g re. Cette n gligence a rendu lexercice du droit de recours de lappelant dans le d lai l gal extr mement difficile.

Certes, ce dernier aurait pu se renseigner, une fois le mandat r sili selon ses dires en avril 2013 -, sur les questions de savoir sil convenait den informer le Tribunal et comment la notification du jugement se ferait. Cependant, si tant est que labsence de telles d marches soit constitutive dune n gligence, celle-ci peut tout au plus tre qualifi e de l g re. Cela tant, lincurie de son pr c dent conseil, qui ne rel ve pas dune n gligence l g re, ne constitue pas un emp chement au sens de lart. 148 CPC, dont lappelant peut se pr valoir. En effet, en tant que repr sentante de ce dernier, les actes ou omissions de celle-ci lui sont imputables (art. 32 CO). Le manque de diligence du pr c dent conseil de lappelant ne saurait donner lieu restitution du d lai dappel. Partant, la requ te en restitution du d lai dappel doit tre rejet e. Il en d coule que lappel est irrecevable.

5. Lappelant, qui succombe, sera condamn aux frais judiciaires, fix s 800 fr. (art. 36 RTFMC) ainsi quaux d pens, arr t s 1500 fr. (art. 85, 88 et 90 RTFMC).![endif]>![if>

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