Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1. Lappel est recevable pour avoir t d pos dans le d lai prescrits (art. 296 LPC).

La d cision entreprise est un jugement partiel ou interlocutoire qui tranche une question pr alable ou pr judicielle relevant du fond du droit. Autrement dit, il porte sur une tape du raisonnement juridique relatif au bien-fond de la demande et se distingue ainsi dun jugement sur incident stricto sensu; la Cour admet lappel imm diat dun tel jugement ( ACJC/1520/2009 du 11 d cembre 2009 consid. 1.2; ACJC/370/2009 du 20 mars 2009 consid. 2.1.1.).

Bien que non chiffr es, les conclusions des appelants sont recevables, puisque lAutorit de c ans, si elle admettait lappel, annulerait le jugement d f r et renverrait la cause au premier juge (Bertossa/Gaillard/Guyet/-Schmidt, Commentaire de la loi de proc dure civile genevoise, n. 9 ad art. 300 LPC; arr ts du Tribunal f d ral, paru in SJ 1997 p. 215 et in SJ 2005 I 579 consid. 2.4; sur la m me question en proc dure f d rale: ATF 103 II 267 consid. 1b = JdT 1978 I 201 ; 111 II 384 consid. 1).

1.2. La valeur litigieuse est sup rieure 8000 fr.; le Tribunal ayant statu en premier ressort, lAutorit de c ans est saisie dun appel ordinaire et revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 22 et 24 LOJ; 291 LPC).

1.3. Le Tribunal sest, juste titre, d clar comp tent pour statuer sur le pr sent litige, la responsabilit des actes commis par des employ s des HUG dans lexercice de leur fonction tant r glement e (art. 5 al. 1 et al. 2 de la loi genevoise sur les tablissements publics m dicaux du 19 septembre 1980 (ci-apr s: LEPM; RS K 2 05 ) par la loi sur la responsabilit de lEtat et des communes du 24 f vrier 1989 (ci-apr s: LREC; RS A 2 40 ). Selon lart. 7 LREC, le Tribunal de premi re instance est lautorit comp tente en mati re de responsabilit de lEtat et la LPC est applicable.

2. Les appelants taient fond s prendre des conclusions communes en premi re instance et en appel. En effet, les int ress s agissent en qualit de consorts n cessaires (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 11 ad art. 7), tant en ce qui concerne le pr judice pr tendu de leur fils, feu Z__ (art. 602 al. 1 CO), que le dommage quils soutiennent avoir personnellement subi, les poux ayant convenu dunir leurs ressources et efforts dans le contexte de la maladie de leur fils et de ses cons quences financi res (art. 530 al. 1 CO).

3. Il convient galement de d terminer si les appelants sont l gitim s r clamer aux intim s, en sus de leur pr judice personnel, le r glement des cr ances de Z__ ainsi que celles de leur autre fils, D__.

3.1. En principe, seul est l gitim comme partie au proc s celui qui est personnellement titulaire dun droit ou contre lequel un droit est personnellement exerc (ATF 4C.353/2004 du 29 d cembre 2004, consid. 2.1; ATF 126 III 59 consid. 1a; 108 II 216 consid. 1 = JdT 1983 I 361 ; Bertossa/Gaillard/-Guyet/Schmidt, op. cit., n. 4 ad art. 1 LPC). Cette question, qui doit tre examin e d office et librement par le juge, correspond l aspect subjectif du droit d duit en justice et rel ve du droit de fond, tant donn quelle a trait au fondement mat riel de laction (ATF 4C.353/2004 pr cit ; ATF 130 III 417 consid. 3.1; 126 III 59 consid. 1a; 125 III 82 consid. 1a).

Aux termes de lart. 560 al. 1 et 2 CC, les h ritiers du d funt acqui rent de plein droit luniversalit de sa succession et sont notamment saisis de ses cr ances et actions. La d volution a pour objet lensemble des rapports de droit qui ne sont pas ins parables de la personne du de cujus (ATF 112 II 300 = JdT 1987 I 299 ); il en va notamment ainsi des pr tentions p cuniaires r sultant des atteintes aux int r ts strictement personnels du d funt (ATF 104 II 225 consid. 5b = JdT I 546), dont font partie le droit de consentir une intervention chirurgicale et celui d tre inform de mani re compl te par son m decin (ATF 114 Ia 350 ).

3.2. En lesp ce, les appelants sont les uniques h ritiers de Z__ et ont acquis, en cette qualit , les pr tentions p cuniaires de ce dernier cons cutives aux manquements reproch s aux intim s, soit les cr ances relatives aux frais dop ration, dhospitalisation, de s jour et de d placement aux Etats-Unis. Ils b n ficient donc de la l gitimation active pour ces postes du dommage.

Les appelants sollicitent galement lindemnisation des frais de transport (1289 fr.) et de s jour (dun montant ind termin ) de leur fils a n majeur, D__. Faute de b n ficier dune cession de cr ance crite (art. 165 CO) de la part de ce dernier, les appelants ne sont cependant pas l gitim s r clamer lindemnisation de son pr judice. Ils seront donc d bout s de leurs conclusions sur ce point.

4. Les appelants contestent que les pr tentions fondant leur demande soient prescrites.

4.1. Dapr s les art. 5 LEPM et 2 al. 1 LREC, les intim s sont tenus de r parer le dommage r sultant pour des tiers dactes illicites commis soit intentionnellement, soit par n gligence ou imprudence, par leurs fonctionnaires ou agents dans laccomplissement de leur travail.

La LREC ne contient pas de r gles sur la prescription, mais renvoie, son art. 6, aux dispositions g n rales du CC et du CO, applicables titre de droit public suppl tif.

4.2. Aux termes de lart. 60 al. 1 CO, laction en dommages-int r ts de lart. 41 CO se prescrit par un an compter du jour o la partie l s e a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est lauteur.

La premi re de ces conditions saccomplit au moment o le l s acquiert une connaissance suffisante du dommage pour pouvoir ouvrir action, cest- -dire lorsquil apprend, relativement lexistence, la nature et aux l ments du dommage, les circonstances propres fonder et motiver une demande en justice (arr t du Tribunal f d ral 4C.311/2006 du 4 d cembre 2006, consid. 3; ATF 131 III 61 consid. 3.1.1). Le pr judice est tenu pour tabli lorsque des indices fournis par le dossier permettent, en consid ration du cours ordinaire des choses, de d duire avec une certaine force tant son existence que sa quotit (ATF 93 II 453 ).

Le l s nest pas autoris diff rer sa demande jusquau moment o il conna t le montant absolument exact de son pr judice car ce montant devra ventuellement tre estim selon lart. 42 al. 2 CO (arr t du Tribunal f d ral 4C.311/2006 pr cit ; ATF 131 III 61 consid. 3.1.1). Cette derni re disposition sapplique galement lorsque la survenance du dommage ne peut tre prouv e de mani re stricte; loctroi de dommages-int r ts suppose alors que la survenance du pr judice ne constitue pas une simple possibilit , mais apparaisse comme une quasi-certitude (arr t du Tribunal f d ral 4C.114/2006 du 30 ao t 2006, consid. 5.1; ATF 122 III 219 consid. 3a = JdT 1997 I 246 ).

Enfin, la connaissance des prestations des assureurs sociaux qui couvrent une partie du dommage nest pas n cessaire. Seule est pertinente la connaissance de la totalit du dommage, y compris la partie couverte par les assurances sociales. En effet, lart. 60 CO vise la connaissance du dommage et non de la pr tention faire valoir en justice (ATF 134 III 591 consid. 4; arr t du Tribunal f d ral 2C.1/1999 du 12 septembre 2000, consid. 2c).

En raison de la bri vet du d lai de prescription dun an, il convient cependant d viter une appr ciation excessivement s v re ce sujet. Suivant les circonstances, le l s doit disposer dun certain temps pour estimer l tendue finale du dommage (arr t du Tribunal f d ral 4C.311/2006 pr cit ; ATF 111 II 55 consid. 3a). Ainsi, le l s ne doit pas tre contraint, par pr caution, de faire valoir en justice un dommage excessif et de r duire plus tard sa pr tention (BREHM, Commentaire b lois, n. 29b ad art. 60 CO).

Le doute quant l existence de faits suffisants pour motiver une demande en justice doit tre interpr t au pr judice du d biteur qui invoque l exception de prescription et auquel incombe le fardeau de la preuve (arr t du Tribunal f d ral 4C.234/1999 du 12 janvier 2000, consid. 5c/cc, paru in SJ 2000 I 421 ).

4.3. Le d lai dune ann e pr vu lart. 60 CO peut tre prolong par convention des parties. La renonciation invoquer la prescription d j acquise, ou non encore acquise, quivaut une telle prorogation (ATF 132 III 226 consid. 3.3.7 et 3.3.8).

Laccord sur la renonciation sinterpr te selon la commune et r elle intention des parties et, d faut, selon la th orie de la confiance, en recherchant comment leurs d clarations pouvaient tre comprises de bonne foi en fonction de lensemble des circonstances (ATF 135 III 410 consid. 3.2; 133 III 675 consid. 3.3).

4.4. En lesp ce, il convient de distinguer les pr tentions en dommages-int r ts de Z__, dont les appelants ont h rit , du pr judice personnel quils soutiennent avoir subi, correspondant aux cr ances dont ils taient titulaires avant le d c s de leur fils.

4.4.1. Le dommage de feu Z__ consiste dans les frais m dicaux et dhospitalisation cons cutifs lintervention du 13 juillet 2004 (173974 fr.) ainsi que ses frais de s jour (dun montant ind termin ) et de d placement aux Etats-Unis (39 fr. 50).

Lint ress connaissait les l ments lui permettant de chiffrer les postes pr cit s d s le premier trimestre de lann e 2005, les factures concern es ayant t acquitt es au cours du deuxi me semestre de lann e 2004 et au mois de f vrier 2005.

Cela tant, le d lai de prescription dun an pr vu par lart. 60 al. 1 CO court du jour o Z__ a eu connaissance de lexistence de son dommage, soit du fait que lintervention chirurgicale litigieuse ne serait pas prise en charge par lassurance obligatoire des soins. En effet, lassureur maladie est, d s la survenance de l v nement dommageable, subrog aux droits de lassur jusqu concurrence des prestations l gales prises en charge par la caisse (art. 72 al. 1 de la Loi f d rale sur la partie g n rale des assurances sociales, (ci-apr s LPGA; RS 830.1 )). Lassur perd ainsi le droit de disposer des cr ances transf r es contre le tiers responsable (arr t du Tribunal f d ral K.58/2003 du 24 juillet 2003, consid. 1.1). Or, le fait de savoir si lintervention chirurgicale litigieuse pratiqu e aux Etats-Unis faisait partie des prestations l gales au sens de lart. 72 al. 1 LPGA tait pr cis ment lobjet des proc dures, officieuses et formelles, devant le D partement genevois de laction sociale et de la sant , devant C__ SA, puis le Tribunal cantonal des assurances sociales, ces institutions devant examiner la prise en charge de lop ration par la caisse maladie, sous d duction de la participation pr vue par lart. 64 LAMal (franchise, quote-part, etc.). Selon la r ponse apport e cette question, Z__ disposait ou non de la l gitimation pour r clamer aux intim s le paiement de ce poste du dommage. Compte tenu de limportance du montant concern (soit 174000 fr. environ, tant rappel que les conclusions des appelants totalisent approximativement 204000 fr.), on ne pouvait contraindre Z__ faire valoir en justice, par pr caution, lint gralit de son pr judice, pour ensuite r duire ses conclusions de lordre de 85% (174000 fr./204000 fr.), dans lhypoth se dune subrogation de C__ SA.

Si Z__ disposait de pr avis avant lop ration du 13 juillet 2004, ceux-ci taient exclusivement dordre informatif. Quant aux d cisions rendues par C__ SA en 2005 au demeurant prises par la caisse directement int ress e lissue du litige -, elles n taient pas assorties de leffet suspensif (art. 54 al. 1 let. b et 55 LPGA cum art. 89A et 66 al. 1 LPA).

Ce nest donc que le 3 janvier 2007, date laquelle le Tribunal cantonal des assurances sociales, autorit judiciaire ind pendante, a v rifi le bien-fond des d cisions prises par C__ SA, que Z__ a eu confirmation du fait que lessentiel de son dommage n tait pas la charge de lassurance obligatoire des soins et, partant, de lexistence dun pr judice personnel dun montant correspondant. Bien que non d finitive, cette d cision tait ex cutoire, le recours en mati re de droit public interjet au Tribunal f d ral n tant pas assorti de leffet suspensif (art. 103 LTF).

Le d lai de prescription de lart. 60 al. 1 CO a ainsi commenc courir le 3 janvier 2007.

Les intim s ont, le 4 d cembre 2007, renonc se pr valoir de la prescription relative au litige qui opposait Z__ C__ SA concernant la prise en charge des frais de lintervention chirurgicale pratiqu e aux Etats-Unis. Z__ pouvait, de bonne foi, comprendre de cette d claration que les intim s renon aient se pr valoir de la prescription pour le poste de son dommage ascendant 173974 fr. Il nest pas d terminant que, du point de vue des intim s, certains des actes ou omissions reproch s aux m decins taient prescrits (tels que le d faut dinformation en relation avec lop ration du 12 f vrier 2003), dans la mesure o le dies a quo de la prescription relative pr vu par lart. 60 al. 1 CO est fonction de la connaissance, par le l s , de lexistence et du montant de son dommage, et non de la date de commission des actes illicites all gu s, et dans la mesure galement o les h ritiers de Z__ soutiennent que le dommage de 173974 fr. est la cons quence de plusieurs actes illicites, y compris lintervention du 12 f vrier 2003.

Le poste du dommage de 173974 fr. all gu par les appelants n tait donc pas prescrit le 11 juin 2009, jour du d p t de la demande.

Il en va diff remment pour les frais de transports (39 fr. 50) et de s jour (dun montant ind termin ) de feu Z__, puisque la d claration de renonciation de prescription des intim s portait uniquement sur les frais de lintervention chirurgicale et non sur les d penses annexes.

La prescription de plus longue dur e de lart. 60 al. 2 CO applicable une personne morale qui r pond du comportement de son employ (WERRO, Commentaire romand du CO, 2003, n. 37 s. ad art. 60 CO) - nest pas pertinente pour ces postes du dommage, faute pour ceux-ci de d river dun acte p nal. En effet, le d faut dinformations suffisantes concernant la prise en charge des frais dintervention aux Etats-Unis et la possibilit deffectuer une greffe osseuse en Suisse-allemande ne constitue pas, en soi, une omission p nalement r pr hensible. Il en va de m me du refus des m decins deffectuer la greffe litigieuse, lint ress nayant pas t expos , par ce refus, un danger grave et imminent pour la sant (art. 127 CP). Enfin, des frais de transports dun montant vraisemblablement quivalent, voire sup rieur, auraient t la charge de Z__ si une intervention chirurgicale unique avait t imm diatement pratiqu e B le le 12 f vrier 2003, de sorte que ces frais ne sont pas en lien de causalit - naturelle (WERRO, op. cit., n. 33 ad art. 60 CO) avec les manquements reproch s. Il en va de m me des frais de repas et dh tel que Z__ aurait eus charge, sil avait t op r en Suisse-allemande.

Au vu de ce qui pr c de, les pr tentions relatives aux frais de transports, de repas et de s jour de Z__ sont prescrites.

4.4.2. Le pr judice all gu des appelants consiste dans les int r ts courus sur lemprunt de 200000 fr. quils ont souscrit (32144 fr. 40 fr.) ainsi que les frais de transports (2892 fr.), de s jour et de repas New-York les concernant (13044 fr. 70, sous d duction des frais dD__ et de Z__ (dun montant ind termin )).

Outre le fait que les pr tentions pr cit es devraient tre d clar es infond es, puisque la r paration du dommage r fl chi est uniquement possible dans les hypoth ses vis es par les art. 45 al. 3 CO (perte de soutien en cas de d c s), 47 et 49 CO (tort moral) et celles o la victime indirecte est galement prot g e par les normes viol es par lauteur (ATF 112 II 118 consid. 5b; 102 II 85 consid. 6c; WERRO, Commentaire romand du CO, n. 15 ad art. 41), les appelants connaissaient les l ments leur permettant de chiffrer leur pr judice d s le d but de lann e 2005. En effet, ils ont acquitt les factures relatives aux transports et aux d penses aux Etats-Unis au cours du second semestre de lann e 2004. De m me, le calcul du dommage cons cutif lemprunt tait ais ment d terminable, le taux des int r ts tant fixe. Enfin, lissue de la proc dure intent e par Z__ devant le Tribunal cantonal des assurances sociales n tait pas d terminante, puisque les pr judices all gu s ne pouvaient tre pris en charge par C__ SA.

Au vu de ce qui pr c de, les appelants devaient agir en justice au d but de lann e 2006 ou interrompre la prescription (art. 135 ss CO), voire solliciter la prolongation de celle-ci par les intim s, cette m me p riode, ce quils nont pas fait.

Dans la mesure o aucun acte p nalement r pr hensible na t commis contre les appelants et o leur pr judice ne peut tre consid r comme un dommage r fl chi, selon ce qui a t expos ci-dessus, la prescription p nale de plus longue dur e pr vue lart. 60 al. 2 CO ne sapplique pas leur dommage personnel all gu (arr t du Tribunal f d ral 4P.9/2002 du 19 mars 2002, consid. 2b et 2c; ATF 122 III 5 consid. 2c et d).

Partant, les pr tentions des pr cit s taient prescrites au moment du d p t de lassignation, intervenu le 11 juin 2009.

5. Au vu de ce qui pr c de, le jugement entrepris sera partiellement annul et la cause renvoy e au Tribunal afin que cette autorit proc de lexamen de la pr tention non prescrite. La Cour ne peut, en effet, se prononcer son sujet sans violer le principe du double degr de juridiction, faute pour le premier juge davoir instruit ou statu sur le fond de laffaire (art. 312 LPC).

6. Les intim s, qui succombent sur lessentiel de leurs conclusions, seront condamn s aux d pens dappel, ceux de premi re instance tant r serv s (art. 176 al. 1, 181 et 313 LPC).

Le pr sent arr t peut faire lobjet dun recours en mati re civile, aux conditions restrictives de lart. 93 LTF.

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