Urteil Cour civile (GE)

1. Lappel est recevable pour avoir t d pos selon la forme et dans le d lai prescrits (art. 296 et 300 LPC).

2. Il convient, en premier lieu, de d terminer si le jugement entrepris a t rendu en premier ou en dernier ressort et, ainsi, si la Cour est saisie dun appel ordinaire (art. 291 LPC) ou dun appel extraordinaire (art. 292 LPC).

2.1. Selon lart. 26 LOJ, tous les incidents se jugent en dernier ressort, sauf ceux relatifs au renvoi des affaires devant les diff rentes chambres du tribunal, sur lesquels aucun recours nest admis, et ceux relatifs la comp tence, qui sont toujours rendus en premier ressort.

Est un jugement sur incident proprement dit le jugement qui tranche une difficult proc durale survenue propos de linstruction, mais qui na pas trait une mesure dinstruction; est un jugement sur incident improprement dit un jugement qui, cartant une fin de non-recevoir, conduit la poursuite de la proc dure et lexamen du fond de la contestation (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ SCHMIDT, Commentaire de la Loi de proc dure civile genevoise, n. 8, 8bb, 10 et 11 ad art. 291 LPC). Un jugement partiel ou interlocutoire (BERTOSSA/ GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 143 LPC) tranche une question pr alable ou pr judicielle relevant du fond du droit. Autrement dit, il porte sur une tape du raisonnement juridique relatif au bien-fond de la demande et se distingue ainsi dun jugement sur incident stricto sensu. Lorsque la valeur litigieuse d passe 8000 fr. (art. 22 al. 2 LOJ), la Cour admet lappel ordinaire imm diat dun tel jugement (art. 291 LPC; SJ 1989 p. 292, consid. 1).

Lart. 26 LOJ ne pr cise pas la notion dincident. Il doit toutefois tre admis quil s tend la fois aux incidents de proc dure proprement dits (pour autant quils ne soient pas assimil s des ordonnances pr paratoires contre lesquelles lappel imm diat est prohib ) et aux fins de non-recevoir dirig es contre linstance (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 97 LPC).

Les fins de non-recevoir sont les moyens dirig s contre linstance et tendent ce que le tribunal d clare la demande irrecevable; elles peuvent tre p remptoires, dilatoires ou mixtes. Lautorit de chose jug e est une fin de non-recevoir p remptoire; elle emporte lirrecevabilit de la demande (BERTOSSA/ GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., 2b ad art. 97 LPC; cf. art. 59 al. 2 let. e CPC d s le 1er janvier 2011).

Le jugement entrepris, qui statue sur la question de lautorit de la chose jug e, est donc bien un incident au sens de lart. 26 LOJ, de sorte quil a t rendu en dernier ressort.

2.2. Seul est en cons quence ouvert lappel extraordinaire pour violation de la loi (art. 292 al. 1 lit. c LPC).

Aux termes de cette derni re disposition, la Cour ne peut revoir la d cision attaqu e que si celle-ci consacre une violation de la loi, respectivement une appr ciation arbitraire dun point de fait (SJ 1991 p. 13). La nature de lappel extraordinaire implique que la Cour ne statue que dans les limites des moyens articul s par les parties; elle ne peut, sans tre saisie dun grief ad quat, corriger une violation de la loi dans le jugement attaqu (SJ 1990 p. 594; BERTOSSA/ GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 292 LPC). Par ailleurs, elle est li e par les faits constat s par le Tribunal, moins que lappr ciation du juge inf rieur ne soit arbitraire ou formellement contredite par les pi ces ou les t moignages; en dautres termes, son r examen correspond un contr le sous langle de larbitraire (SJ 1981 p. 88 consid. 3).

Sagissant plus particuli rement de lexamen des questions de droit, la jurisprudence applique traditionnellement le principe de la favor judicii : ainsi, devant un texte susceptible de plusieurs interpr tations, la Cour vite de condamner le choix du premier juge; elle ne voit pas non plus de violation de la loi dans le fait que linstance inf rieure a tranch dans un sens plut t que dans un autre - une question controvers e en doctrine (BERTOSSA/GAILLARD/ GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 8 ad art. 292 LPC). Lintroduction du Code de proc dure civile suisse, d s le 1er janvier 2011, entra nera certes labandon du principe de la favor judicii (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle proc dure civile f d rale, SJ 2009 II 270 ). En l tat, il convient n anmoins de sen tenir au droit actuellement en vigueur et la jurisprudence qui en est d duite.

3. 3.1. Lart. 8 CC conf re la partie charg e du fardeau de la preuve la facult de prouver ses all gations dans les contestations relevant du droit civil f d ral (ATF 115 II 300 consid. 3), pour autant quelle ait formul un all gu r gulier selon le droit de proc dure, que les faits invoqu s soient juridiquement pertinents au regard du droit mat riel et que loffre de preuve correspondante satisfasse, quant sa forme et son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c et les r f rences). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent tre ordonn es ni ne dicte au juge comment il doit former sa conviction. Il ny a pas de violation de lart. 8 CC, si une mesure probatoire a t refus e la suite dune appr ciation anticip e des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6, SJ 2003 I 208 ), lorsque le juge est convaincu que le moyen propos , supposer m me quil aboutisse, ne pourrait modifier son opinion (ATF 5P.300/2004 du 24 septembre 2004 consid. 2.2 et les arr ts cit s; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 3 ad art. 196 LPC). Autrement dit, si un tribunal dispose des connaissances n cessaires pour rendre une d cision conforme aux faits, il peut renoncer des preuves suppl mentaires (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3, SJ 2005 I 79 ).

3.2. En lesp ce, lappelant a sollicit en premi re instance la comparution personnelle des parties et laudition de t moins. Il nindique toutefois pas dans quelle mesure les mesures quil a r clam es auraient t pertinentes ou de nature influencer lissue du litige sur la question de lidentit de parties entre la pr sente proc dure et la proc dure arbitrale litigieuse. De surcro t, lappelant ne sollicite plus, en appel, laudition de t moins, ce qui indique que lui-m me ne consid re plus cette mesure comme tant n cessaire.

Partant, il appara t que le premier juge na pas viol le droit la preuve de lappelant en nordonnant pas les mesures probatoires sollicit es et en proc dant une appr ciation anticip e des preuves.

4. 4.1. Il y a autorit de la chose jug e, entra nant lirrecevabilit de la demande (ATF 121 III 474 consid. 2 et les r f rences cit es, SJ 1996 I 290 ; ATF 105 II 149 consid. 4), lorsque la pr tention litigieuse a d j fait lobjet dune d cision pass e en force; cest le cas lorsque, dans lun et lautre proc s, les m mes parties ont soumis au juge la m me pr tention en se fondant sur les m mes faits (ATF 125 III 241 consid. 1; 121 III 474 consid. 4a; 119 II 89 consid. 2a; 116 II 738 consid. 2a et les arr ts cit s).

Lidentit de parties suppose que, dans les deux proc s, les parties aient t les m mes et quelles aient plaid dans la m me qualit ; en particulier, il y a identit de parties lorsque lune dentre elles navait pas personnellement qualit pour agir ou pour d fendre, mais agissait " s qualit s" aux droits et charges de la personne repr sent e; le crit re de lidentit des parties est ainsi mat riel et non pas formel et vise d terminer la similitude effective des parties en litige (ATF 123 III 16 , JT 1999 I 99 ; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 13 ad ancien art. 99 LPC).

Lorsquune soci t anonyme est reprise par une soci t acqu rant toutes les actions de la premi re, il ny a pas cession au sens de lart. 181 CO, puisque lachat dactions ne constitue pas un transfert dune entreprise avec actif et passif (ATF 86 II 89 , consid. 1; PROBST, Commentaire romand, n. 3 ad art. 181 CO; TSCH NI, Basler Kommentar, n. 6 ad art. 181 CO).

Quant la fusion entre soci t s de capitaux, elle requiert un contrat conclu en la forme crite par les organes de direction ou dadministration des deux soci t s et approuv par les assembl es g n rales des deux entit s (art. 12 LFus).

4.2. En lesp ce, lintim e et la soci t qui a oppos lappelant dans la proc dure arbitrale sont formellement deux soci t s distinctes. Le fait que ces deux soci t s aient un m me but, un m me animateur et un m me si ge ne permet pas den d duire quil y aurait identit des parties.

En ce qui concerne largument de lappelant, selon lequel lintim e serait le successeur juridique de la soci t qui a oppos lappelant dans la proc dure arbitrale, le premier juge a retenu quil nen avait pas apport la preuve.

Lintim e a certes t acquise, en date du 13 juin 2001, par la soci t qui a oppos lappelant dans la proc dure arbitrale (cf. let. B.a.). Lappelant se contente de reprendre son argumentation de premi re instance, savoir que lintim e serait successeur juridique, en raison de la seule acquisition de son capital-actions par la soci t qui a oppos lappelant dans la proc dure arbitrale. Or, conform ment la jurisprudence et la doctrine pr cit es, la simple acquisition du capital-actions dune soci t anonyme par une autre nemporte pas cession au sens de lart. 181 CO. Au surplus, lappelant nall gue pas que le Tribunal aurait retenu ou appr ci les faits de fa on arbitraire; il na, ni en premi re instance ni en appel, formul dautres all gu s tendant prouver que lintim e aurait t c d e au sens de lart. 181 CO. Enfin, lexistence dun contrat de fusion na jamais t invoqu e par lappelant.

Partant, le raisonnement du Tribunal chappe toute critique.

5. Lappel sera par cons quent rejet .

Lappelant, qui succombe, sera d s lors condamn aux d pens dappel, lesquels comprennent une indemnit de proc dure titre de participation aux honoraires davocat de sa partie adverse (art. 176 al. 1 et 181 LPC).

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