Urteil Cour civile (GE)

1. Les appels ont t interjet s dans le d lai et selon la forme prescrits par la loi (art. 300 et 394 al. 1 LPC). Ils sont joints vu leur connexit . Par souci de clart , lappelant sera d sign en tant que demandeur et lappelante en tant que d fenderesse.

Le Tribunal a statu en premier ressort (art. 387 LPC) et la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 291 LPC).

2. Seules demeurent litigieuses dans la pr sente proc dure les questions relatives la contribution lentretien de lenfant du couple (ch. 5) et de l pouse (ch. 6), ainsi que la liquidation du r gime matrimonial (ch. 7 9) et le partage des avoirs de pr voyance professionnelle (ch. 10). En outre, la Cour doit constater que lenfant du couple est devenu majeur le 12 octobre 2010, ce qui rend sans objet les questions relatives lautorit parentale, la garde et la r glementation des relations personnelles (ch. 3 et 4).

Lentr e en force du jugement peut tre constat e pour les autres points que le Tribunal a tranch s (art. 148 al. 1 CC), savoir le principe du divorce (ch. 1) et lattribution du domicile conjugal (ch. 2).

3. Les deux poux critiquent les conclusions auxquelles est parvenu le Tribunal en mati re dappr ciation des revenus de la d fenderesse.

La d fenderesse se fonde sur sa derni re d claration fiscale pour affirmer que ses revenus de couturi re ind pendante s l vent 538 fr. par mois; elle all gue par ailleurs, certificat m dical lappui, souffrir dune symptomatologie d pressive qui r duit sa capacit de gain de 50%. Pour sa part, le demandeur retient un revenu de 4100 fr. environ; il conteste en outre toute incapacit de travail pour des motifs m dicaux et fait valoir que, si tel tait le cas, la d fenderesse aurait d requ rir une rente de lassurance-invalidit .

3.1 La question de la capacit de gain de la d fenderesse a conditionn la d cision du premier juge tant pour fixer la pension due celle-ci que pour arr ter la contribution lentretien de lenfant du couple. Il sagit d s lors dun l ment de fait pertinent, sur lequel ladministration des preuves peut porter (art. 186 al. 1 et 192 al. 2 LPC; cf. art. 150 al. 1 CPC d s le 1er janvier 2011). Se pose d s lors la question du niveau de la preuve que les parties doivent apporter au proc s.

En mati re de mesures protectrices de lunion conjugale, la proc dure se caract rise par une administration restreinte des mesures probatoires et par une limitation du degr de preuve la simple vraisemblance (ATF 127 III 474 consid. 1/b/bb). Selon la jurisprudence, la vraisemblance existe lorsque le juge, se fondant sur des l ments objectifs, a limpression que les faits pertinents se sont produits, sans quil puisse pour autant exclure quils se soient d roul s autrement (TF, SJ 1998 p. 145 consid. 3b). En dautres termes, il y a vraisemblance dun fait lorsque lautorit charg e de lappr ciation des preuves arrive la conclusion que le fait litigieux est plut t vrai que faux (Piotet, Commentaire romand, n. 28 ad art. 8 CC).

A la diff rence de la proc dure sur mesures protectrices de lunion conjugale, la proc dure de divorce est r gie par les r gles ordinaires en mati re de niveau de preuve: un fait est tenu pour tabli lorsque le juge a pu se convaincre de la v rit dune all gation (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2). La preuve doit ainsi tre rapport e de fa on ce que le fait soit consid r comme certain. Un doute infime peut subsister, pour autant quil ne soit pas de nature emp cher lacquisition dune certitude (Piotet, Commentaire romand, n. 26 ad art. 8 CC). Pour forger son opinion, le juge du fait doit donc proc der aux mesures dinstruction n cessaires et ne peut se contenter lorsque les parties requi rent des mesures probatoires - de renvoyer des preuves purement documentaires.

3.2 La pr sente proc dure de divorce comprend des critures de premi re instance d taill es sur la question de la capacit de gain ventuelle de la d fenderesse. Les all gu s du demandeur reposent sur des l ments objectifs, soit les pi ces produites dans son charg . M me si la demande nindique pas pour chacun de ses all gu s laudition de t moins titre de moyens de preuve (cf. art. 221 al. 1 let. e CPC en proc dure ordinaire d s le 1er janvier 2011), on comprend sa lecture que des enqu tes seraient utiles. Il sagit dailleurs, dans le droit actuel de proc dure genevoise, dune mesure probatoire que le juge peut ordonner doffice dans les causes o le fond nest pas en tat d tre jug tout de suite (art. 197 al. 1 LPC).

En d cr tant que les pi ces vers es la proc dure de divorce ne permettaient pas de mieux de se faire une id e de lampleur des revenus de la d fenderesse que les pi ces produites dans la proc dure de mesures protectrices de lunion conjugale, le premier juge a mal appr ci le niveau de preuve requis. Il a agi comme si le pr sent litige tait soumis la simple vraisemblance. Si une administration restreinte des preuves est titre exceptionnel justifi e pour les proc dures simples et rapides qui ont pour but de r gir la situation pendant une dur e limit e, tel nest pas le cas des proc dures de divorce, destin es d ployer des effets long terme.

Il convient d s lors de donner loccasion au demandeur de faire entendre les t moins susceptibles de confirmer les all gu s de sa demande. Il doit galement pouvoir faire porter les enqu tes sur la question de l ventuelle incapacit de travail de la d fenderesse en raison de motifs m dicaux et sur son ventuelle invalidit au sens de lassurance-invalidit . Quant la d fenderesse, elle doit pouvoir exercer son droit la contre-preuve sur ces m mes faits.

3.3 En ce qui concerne la question de la contribution lentretien de la d fenderesse, le litige est soumis la maxime des d bats (cf. art. 277 al. 1 CPC d s le 1er janvier 2011). En dautres termes, le juge se bornera donner loccasion au demandeur de faire entendre les t moins quil estime utiles. En revanche, sagissant de la contribution lentretien de lenfant, il devra tablir les faits doffice, tout le moins jusqu l ge de la majorit (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; cf. art. 296 al. 1 CPC d s le 1er janvier 2011).

Afin de respecter le double degr de juridiction, la cause sera renvoy e au premier juge pour instruction et nouvelle d cision. Sagissant de lenfant du couple, il faudra tenir compte de son accession la majorit , ce qui implique son interpellation sur le principe et le montant des contributions r clam es en son nom par la d fenderesse (ATF 129 III 55 consid. 3.1.5). De plus, il semble que ce jeune majeur r alise d sormais des revenus dapprenti sup rieurs ceux retenus en premi re instance.

4. Lappel du demandeur porte aussi sur la question de la liquidation du r gime matrimonial. Alors quil navait pris aucune conclusion sur ce sujet en premi re instance, il sollicite devant la Cour la r serve de cette liquidation, tout en indiquant dans le corps de son criture quil accepterait la liquidation du r gime si la d fenderesse lui remettait certains objets acquis avant le mariage.

Sous r serve des exceptions de lart. 312 LPC, non r alis es en lesp ce, la Cour ne peut statuer sur aucun chef de demande qui na pas t soumis au premier juge. Dans la mesure o le demandeur na jamais conclu la r serve de la liquidation du r gime, la Cour ne peut entrer en mati re sur ce point (Bertossa/Gaillard/ Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc dure civile genevoise, n. 5 ad art. 312). La situation serait dailleurs la m me sous lempire du nouveau droit puisque la question de la liquidation du r gime matrimonial est soumise la seule maxime des d bats et de disposition (cf. art. 317 al. 2, 277 al. 1 et 58 al. 1 CPC d s le 1er janvier 2011).

En tout tat, le demandeur ne critique devant la Cour ni les faits, ni largumentation juridique retenus par le Tribunal en rapport avec la liquidation du r gime matrimonial. D s lors, il faut consid rer que la valeur de rachat des assurances-vie et de la voiture du demandeur est judiciairement tablie. Dans la mesure o la qualit dacqu ts de ces biens na pas t contest e, il y a lieu
comme le premier juge la ordonn partage par moiti entre les parties (art. 215 al. 1 CC). Les conclusions du demandeur en attribution de certains objets ne peuvent pas tre prises en consid ration, faute davoir t num r es dans les conclusions de premi re instance ou mentionn es dans ses conclusions devant la Cour. Quant au sort dun compte bancaire au nom de la d fenderesse, enti rement vid au 5 septembre 2007, le demandeur nen tire aucune cons quence pr cise sagissant des la liquidation du r gime matrimonial: il ne peut donc pas non plus en tre question devant la Cour.

Au vu de ce qui pr c de, les chiffres 7 9 du dispositif du jugement entrepris peuvent tre enti rement confirm s.

5. Lappel de la d fenderesse porte enfin sur le partage des avoirs de pr voyance professionnelle accumul s par le demandeur pendant le mariage.

Sur ce point, le Tribunal sest fond sur une attestation de la caisse de pr voyance du demandeur dat e du 15 juillet 2009. Or, teneur de lart. 122 al. 1 et 142 al. 3 ch. 2 CC, la prestation de sortie doit tre calcul e pour toute la dur e du mariage, soit jusqu lentr e en force du jugement de divorce. Dans la mesure o cette date ne correspond pas celle de lattestation fournie en premi re instance, la d cision du premier juge nest pas conforme au droit.

Par cons quent, il para t judicieux de profiter du retour de la proc dure en premi re instance pour compl ter linstruction de la cause sur ce point. Il conviendra galement de sassurer que le demandeur na pas ventuellement proc d des retraits anticip s sur son compte de pr voyance professionnelle, comme lall gue la d fenderesse. Ces op rations, simples, ne n cessiteront pas le transfert de la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales.

6. Vu la qualit des parties, les d pens dappel seront compens s (art. 176 al. 3 LPC).

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