Urteil Cour civile (GE)

1. L appel a t d pos dans le d lai et la forme prescrits par la loi (art. 300 et 394 al. 1 LPC).

Vu la nature du diff rend, le Tribunal a statu en premier ressort (art. 387 LPC). S agissant d un appel ordinaire, la Cour revoit donc la cause avec un plein pouvoir d examen (art. 291 LPC; SJ 1984 p. 466 consid. 1).

Ne produisant pas de r ponse lappel, lintim est pr sum conclure la confirmation du jugement attaqu (art. 306C al. 1 LPC).

2. 2.1 Lorsque lun des poux au moins est affili une institution de pr voyance professionnelle et quaucun cas de pr voyance nest survenu, chaque poux droit la moiti de la prestation de sortie de son conjoint, calcul e pour la dur e du mariage (art. 122 CC). Une indemnit quitable est due lorsquun cas de pr voyance est d j survenu pour lun des poux ou pour les deux ou que les pr tentions en mati re de pr voyance professionnelle ne peuvent tre partag es pour dautres motifs (art. 124 al. 1 CC). D s que l poux touche des prestations de son institution de pr voyance professionnelle, un partage nest plus possible et seule une indemnit quitable peut tre fix e conform ment lart. 124 al. 1 CC (ATF 130 III 297 consid. 3.3.1).

Pour la d termination de lindemnit quitable au sens de lart. 124 CC, le Tribunal doit prendre sa d cision conform ment aux r gles du droit et de l quit . Il doit prendre en consid ration loption de base du l gislateur pr vue lart. 122 CC, selon laquelle les avoirs de pr voyance doivent tre partag s par moiti (ATF 131 III 1 consid. 4.1 = JdT 2006 I p. 8). Le cas ch ant, la fixation de lindemnit quitable se fera au vu des besoins, de la capacit financi re de chacun des poux (ATF 133 III 401 consid. 3.2 = JdT 2007 I p. 356), de leur ge et de la dur e du mariage (Arr t du Tribunal f d ral 5C.276/2001 consid. 4c = FamPra.ch 2002 p. 563).

Selon lart. 22b al. 1 LFLP, le jugement de divorce peut prescrire quune partie de la prestation de sortie sera imput e sur lindemnit quitable. Le paiement selon cette forme suppose seulement quau moins une partie de la prestation de sortie soit disponible et que lattribution dune rente ou dun capital nentre pas en consid ration, cause de la situation financi re de l poux d biteur (ATF 129 III 481 consid. 3.5.2 = JdT 2003 I p. 760). En revanche, il nest pas possible que lindemnit quitable soit vers e la caisse de pension de l poux cr ancier apr s quun cas de pr voyance est survenu pour celui-ci. Dans ce cas, non seulement cet poux doit pouvoir disposer librement de ladite indemnit , mais encore sa caisse de pension ne pourra plus accepter de paiement, puisque lavoir de pr voyance aura t converti en rente (ATF 134 III 145 consid. 4.3).

2.2 En lesp ce, lappelante per oit actuellement 2226 fr. par mois titre de rentes dinvalidit . Ses revenus naugmenteront pas l ge de la retraite ou tr s peu. Compte tenu de ses charges personnelles r duites au strict minimum, savoir, d duction faite de lallocation de logement, un loyer de 625 fr. par mois et lentretien de base en 1250 fr. par mois, il ne lui reste que 351 fr. disposition. Il sensuit que lappelante nest pas m me de se constituer une pr voyance ad quate. En revanche, lintim est g de 43 ans et ne souffre pas de probl mes de sant qui atteindraient sa capacit de travail. M canicien sur automobiles, il est capable de r aliser tout le moins le salaire minimum garanti par la convention collective de travail pour les travailleurs de lindustrie des garages du canton de Gen ve pour un m canicien ayant plus de deux ans de pratique, soit 4659 fr. brut par mois. Il peut par cons quent encore se constituer durant 22 ans une pr voyance ad quate.

Les prestations de sortie accumul es par lintim depuis la date du mariage jusquau 13 octobre 2005 s l vent 35943 fr., ce qui correspond celles acquises durant le mariage, puisquil nest pas tabli que lintim ait travaill depuis novembre 2004, percevant uniquement une aide financi re de lassistance publique en juin 2005. Au moment de louverture de la pension dinvalidit de lappelante, sa prestation de sortie s levait 9474 fr. 40; ce montant est toutefois sans incidence sur la rente dinvalidit qui lui est servie par sa caisse de pension, puis quil ny a quun faible lien entre la rente dinvalidit et lavoir accumul (BAUMANN/LAUTERBURG, FamKomm Scheidung, 2005, n. 15 ad art. 124 CC). Il sensuit que ce montant ninterviendra pas pour la d termination de lindemnit .

2.3 En d finitive, compte des besoins de pr voyance de lappelante sup rieurs ceux de lintim et dun mariage dune dur e de plus de quinze ans, lindemnit quitable au sens de lart. 124 CC sera fix e 17000 fr.

Il nest pas tabli que lintim dispose de fortune lui permettant de payer ladite indemnit . Compte tenu du revenu hypoth tique en 4659 fr. par mois et des charges mensuelles incompressibles comprenant le loyer en 1070 fr., la prime de lassurance-maladie de 335 fr., lentretien de base de 1100 fr. et des contributions lentretien de ses enfants qui totaliseront d s janvier 2009 1300 fr. par mois, il ne restera disposition de lintim que 854 fr., et ce sans prendre en consid ration les imp ts et les frais de transport. Ainsi, la situation financi re de lintim ne lui permet pas de sacquitter de lindemnit par acompte ou sous forme dune rente. Cest d s lors juste titre que le premier juge a prescrit que la prestation de sortie de lintim serait imput e de lindemnit quitable conform ment lart. 22b al. 1 LFLP. En revanche, il nest pas possible que lindemnit soit transf r e sur le compte de pr voyance de lappelante, d s lors quun cas de pr voyance est survenu pour elle. Dans la mesure o lappelante sollicite le transfert de lindemnit sur un compte bancaire dont elle dispose librement, il y a lieu de faire droit ses conclusions sur ce point.

Au vu de ce qui pr c de, le jugement sera r form en cons quence.

3. Les d pens dappel seront compens s, vu la qualit des parties (art. 176 al. 3 LPC).

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