Urteil Cour civile (GE)

Par jugement du 6 juillet 2011, communiqu aux parties le 7 juillet 2011, le Tribunal de premi re instance a, statuant sur mesures provisoires, d clar irrecevable la requ te de mesures provisionnelles form e le 25 janvier 2011 par Dame X__ lencontre de Z__ (ch. 1); compens les d pens (ch. 2). Il a condamn Dame X__ payer lEtat de Gen ve, soit pour lui les Services financiers du pouvoir judiciaire, un molument de d cision de 300 fr. (ch. 3) et d bout les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). Statuant sur mesures protectrices de lunion conjugale, le Tribunal de premi re instance a r serv la suite de la proc dure r ception du rapport du Service de protection des mineurs.

Par acte d pos le 15 juillet 2011 au greffe de la Cour de justice, Dame X__ a form appel du jugement pr cit dont elle a demand lannulation. Elle a conclu ce que le Tribunal ordonne la saisie provisionnelle de la villa sise A__, propri t de Z__, ainsi que des appartements de ce dernier sis B__; ordonne au Conservateur du Registre foncier de C__ dinscrire aux frais de Z__ une restriction du droit dali ner, concernant les appartements pr cit s sis B__; ordonne la saisie provisionnelle des meubles, tableaux et objets dart appartenant Z__ sis D__; ordonne la saisie provisionnelle de limmeuble sis E.__, d tenu directement ou indirectement par Z__, par le biais de la soci t Z__ SA; ordonne au Conservateur du Registre foncier dinscrire aux frais de Z__ - une restriction du droit dali ner, concernant les immeubles sis E__; dispense Dame X__ du d p t de s ret s; dise que les pr sentes mesures restent en force jusqu laccord entre les parties ou droit jug sur mesures protectrices; condamne Z__ en tous les frais et d pens et d boute Z__ de toutes autres conclusions. Subsidiairement, Dame X__ a conclu au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle d cision au sens des consid rants.

A lappui de son appel, elle a notamment produit lordonnance du 25 janvier 2011 du Tribunal de premi re instance rejetant la requ te de mesures superprovisionnelles, un courrier du conseil de Dame X__ au Tribunal du 9 juin 2011, un change de courriels de Z__ du 29 juin 2011 ainsi que lannonce de la vente de la maison situ e A__ parue sur le site internet de lagence F__.

Par m moire de r ponse du 26 ao t 2011, Z__ a conclu au d boutement de Dame X__ des fins de sa requ te, avec suite de frais et d pens.

En substance, il a soutenu que, eu gard la jurisprudence de la Cour de c ans ( ACJC/758/2008 et ACJC/732/2009 ) et lart. 404 al. 1 CPC, toute requ te de mesures provisionnelles sinscrivant dans le cadre dune action d pos e avant lentr e en vigueur du CPC, et d coulant du droit du mariage, doit tre pr sent e devant le juge saisi de cette action, dans le corps des conclusions pr alables prises de mani re soit active par le demandeur, soit passive par le d fendeur. En outre, il a soutenu quil ne pouvait y avoir de mesures provisoires dans le cadre dune proc dure de mesures protectrices de lunion conjugale.

A lappui de sa r ponse, il a essentiellement produit des pi ces relatives la proc dure de protection des cas clairs, cause no C/4184/2011, actuellement pendante devant la Cour de justice.

Les faits pertinents suivants r sultent de la proc dure :

a. Le 28 janvier 1994, Z__ a acquis sur la commune de B__, la PPE n. 1..., avec droit exclusif sur lappartement au rez sup rieur de 3 pi ces et cave au rez et la PPE 2..., avec droit exclusif sur lappartement au rez sup rieur de 4 pi ces et cave au rez.

b. De 1995 juin 2010, Z__ a t propri taire dun appartement Londres, sis __, quil a vendu.

c. Dame X__, n e Y__ le __ 1963 G__, ressortissante franco-suisse, et Z__, n le __ 1956 H__, de nationalit suisse, se sont mari s le __ 1996 I__, sous le r gime de la s paration de biens.

De cette union, sont n es J__ le __ 1997 et K__ le __ 2001.

d. Le 27 octobre 2000, Z__ a acquis sur la commune de A__ une propri t b tie, compos e dune maison et de terrain.

e. Depuis le 1er ao t 2004, Z__ est locataire dun logement de 11 pi ces sis D__ pour un loyer mensuel, charges comprises, de 14650 fr. Il sagit du domicile conjugal.

f. En juin 2010, Z.__ SA, dont Z__ est ladministrateur, pr sident et seul actionnaire, a acquis limmeuble no 3... consistant en une habitation un seul logement de 166 m2 situ sur la commune de E__.

g. Le 30 d cembre 2010, Z__ a d pos une requ te de mesures protectrices de lunion conjugale, enregistr e sous no C/30991/2010, actuellement pendante devant la 5 me Chambre du Tribunal de premi re instance. Il a conclu notamment ce que les poux soient autoris s vivre s par s; ce que la garde des enfants soit attribu e Dame X__; ce que lui soit r serv le droit de demander la garde des enfants si son pouse ne sen occupe pas personnellement, et un large droit de visite qui sexercera, d faut dentente entre les parties, un week-end sur deux, une nuit par semaine tant que Dame X__ r side Gen ve ainsi que durant la moiti des vacances scolaires; ce quil lui soit donn acte de son engagement de verser en mains de son pouse, par mois et davance, une contribution lentretien de la famille de 30000 fr., tant que celle-ci r side Gen ve, et de 20000 fr. compter de la prise de domicile de celle-ci Paris, tant pr cis que Z__ prendra alors sa charge tous les frais li s aux enfants ( colage priv , assurance maladie, activit s extrascolaires).

h. Par requ te de mesures superprovisionnelles et provisionnelles d pos e le 25 janvier 2011 au greffe du Tribunal de premi re instance lencontre de son poux, enregistr e sous cause no C/982/2011, par voie de proc dure sommaire, Dame X__ a conclu ce que le Tribunal de premi re instance ordonne la saisie provisionnelle des biens immobiliers de Z__ sis A__, B__ ainsi qu E.__; ordonne la saisie provisionnelle des meubles, tableaux et objets dart appartenant Z__ sis D__; fasse interdiction Z__ dali ner ou de se dessaisir, de quelque mani re que ce soit, des actifs vis s dans ses critures; compense les d pens; dise que les pr sentes mesures resteront en force jusqu accord entre les parties ou droit jug sur mesures protectrices; condamne Z__ en tous les frais et d pens qui comprendront une indemnit valant participation aux honoraires davocat de Dame X__, d boute Z__ de toutes ses conclusions. Sur mesures provisionnelles apr s audition des parties, Dame X__ a repris ses conclusions num r es ci-dessus.

i. Par ordonnance du 25 janvier 2011, rendue dans la cause no C/982/2011, le Tribunal de premi re instance, statuant sur mesures superprovisionnelles, a rejet la requ te (ch. 1) et transmis la cause au juge des mesures protectrices de lunion conjugale pour nouvelle d cision rendre apr s audition des parties (ch. 2).

j. Par requ te en reddition de comptes d pos e le 8 mars 2011 au greffe du Tribunal de premi re instance lencontre de son poux, par voie de proc dure sommaire pour cas clairs au sens de lart. 257 CPC enregistr e sous cause no C/4184/2011, Dame X__ a conclu ce que le Tribunal de premi re instance ordonne Z__ de produire dans un d lai de dix jours compter de la notification de la d cision des relev s de cartes bancaires pour la p riode du 1er janvier 2007 au 31 d cembre 2010.

k. Le 25 mars 2011 sest tenue une audience de comparution personnelle des parties dans la cause C/30991/2010 au cours de laquelle Z__ a persist dans les termes de sa requ te du 30 d cembre 2010, sous r serve des conclusions prises relatives lattribution de la jouissance exclusive du domicile conjugal, de la garde, et du droit de visite sur les enfants. Il a conclu lattribution lui-m me du domicile conjugal sis D__, ainsi qu la garde sur les enfants J__ et K__, un large droit de visite tant r serv son pouse. Il a d pos un charg de pi ces. Dame X__ a acquiesc au principe de la vie s par e. Elle a conclu lattribution elle-m me du domicile conjugal, et la garde sur les enfants, un large droit de visite tant r serv au p re. Sagissant de la requ te de mesures provisionnelles, Z__ sen est rapport lappr ciation du Tribunal quant sa recevabilit . Dans ce cadre, il a remis un charg de pi ces et un courrier du 24 mars 2011. Dame X__ a persist dans sa requ te de mesures provisionnelles. Par ailleurs, elle a expos avoir d pos une requ te de protection dans les cas clairs (en reddition de comptes) le 8 mars 2011 par devant le Tribunal de premi re instance pour solliciter la remise dinformations concernant la situation financi re de son poux. Z__ ne sest pas oppos la production des relev s de cartes de cr dit demand s par son pouse depuis le 1er janvier 2007 au 31 d cembre 2010 dans la mesure o ceux-ci ne concernaient que le paiement des frais concernant le m nage.

Le Tribunal a alors statu pr paratoirement. Il a ordonn le d p t dun rapport d valuation sociale du Service de la protection des mineurs. Il a fix des d lais Z__ pour d poser les relev s des cartes de cr dit du 1er janvier 2010 au 31 d cembre 2010 mentionn s dans la requ te en reddition de compte du 8 mars 2011 et les relev s des cartes de cr dit du 1er janvier 2007 au 31 d cembre 2009; et Dame X__ pour r pondre et produire toutes les pi ces utiles concernant sa situation financi re.

l. Agissant dans les d lais fix s par le Tribunal, Z__ a produit plusieurs relev s de cartes de cr dit pour les ann es 2006 2010.

m. Par m moire de r ponse du 26 mai 2011, Dame X__ a conclu ce que le Tribunal de premi re instance autorise les parties vivre s par es pour une dur e ind termin e; attribue Dame X__ la garde sur les enfants J__ et K__; r serve Z__ un droit de visite sur les enfants qui sexercera un week-end sur deux, du jeudi apr s l cole au dimanche soir, ainsi que la moiti des vacances scolaires; condamne Z__ verser Dame X__, allocations familiales non comprises, le montant de 120000 fr. par mois davance avec effet au 1er septembre 2010, titre de contribution lentretien de la famille; condamne Z__ verser Dame X__ 50000 fr., sous r serve damplification, titre de provisio ad litem; d boute Z__ de ses conclusions, avec suite de d pens.

A laudience de plaidoiries du 1er juin 2011, les parties ont persist dans leurs conclusions respectives.

n. Par jugement du 6 juillet 2011 dans la cause no C/30991/2011, le Tribunal de premi re instance, statuant sur mesures provisoires, a d clar irrecevable la requ te de mesures provisionnelles form e le 25 janvier 2011 par Dame X__; compens les d pens et condamn Dame X__ payer lEtat de Gen ve, un molument de d cision de 300 fr. Statuant sur mesures protectrices de lunion conjugale, le Tribunal de premi re instance a r serv la suite de la proc dure r ception du rapport du Service de protection des mineurs.

En substance, il a retenu que la requ te de mesures provisionnelles sinscrivait dans le cadre de la proc dure de mesures protectrices de lunion conjugale initi e par Z__ le 30 d cembre 2010, que laLPC trouvait donc application, que le fait que la proc dure de mesures protectrices de lunion conjugale tait de type acc l r excluait le prononc de mesures provisoires dans le cadre des mesures protectrices, seules tant possibles les mesures pr provisoires pr vues lart. 381 aLPC ( ACJC/1157/2004 ). Par cons quent, la requ te de mesures provisionnelle devait tre d clar e irrecevable.