Urteil Cour civile (GE)

1. Le jugement attaqu constitue une d cision finale et la valeur litigieuse au dernier tat des conclusions devant le Tribunal de premi re instance (art. 308 al. 1 let. b CPC), est sup rieure 10000 fr. (art. 92 al. 2 CPC).![endif]>![if>

La voie de lappel est d s lors ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).

D pos dans le d lai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131. 145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC), lappel est recevable.

2. Lappel peut tre form pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).

Lorsquil sagit du sort denfants mineurs et de la contribution dentretien due ceux-ci, les maximes inquisitoire illimit e et doffice r gissent la proc dure (art. 296, 55 al. 2 et 58 al. 2 CPC). La Cour nest ainsi pas li e par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).

La proc dure simplifi e est applicable (art. 295 CPC).

3. D s lors que lappelante et lenfant sont domicili s Gen ve, les tribunaux de ce canton sont comp tents pour statuer sur laction alimentaire et les pr tentions de la m re non mari e litigieuses (art. 26 et 27 CPC).

4. Lappelante invoque une violation de lart. 29 al. 1 Cst., le premier juge nayant pas statu sur sa demande tendant au remboursement des frais de couches de 629 fr. 70, conform ment lart. 295 al. 1 ch. 1 CC.

4.1 Aux termes de lart. 29 al. 1 Cst., commet un d ni de justice formel et viole donc cette disposition, lautorit qui se refuse statuer ou ne le fait que partiellement, n tablit pas enti rement les faits ou nexamine quune partie de la requ te (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3). La jurisprudence a en outre d duit de lart. 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit d tre entendu, le devoir pour lautorit de motiver sa d cision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement sil y a lieu et que lautorit de recours puisse exercer son contr le. Pour r pondre ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri vement, les motifs qui lont guid et sur lesquels il a fond sa d cision, de mani re ce que lint ress puisse se rendre compte de la port e de celle-ci et lattaquer en connaissance de cause (ATF 133 III 439 consid. 3.3; arr ts du Tribunal f d ral 5A_737/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.3.1; 5A_8/2010 du 10 mars 2010 consid. 4.2.1).

4.2 Lorsque la m re nest pas mari e avec le p re de lenfant, elle ne peut se pr valoir des dispositions r gissant les effets g n raux du mariage et lobligation dentretien en faveur de lenfant ne prend pas en compte les d penses li es sa naissance, raison pour laquelle lart. 295 CC permet de mettre la charge du p re certaines prestations dont les frais de couches selon le ch. 1 de lalin a 1 de cette disposition. Toutefois, lart. 295 CC a perdu largement de son importance pratique dans la mesure o la majorit des femmes assument une activit lucrative et quelles peuvent b n ficier des prestations de lassurance maternit ou de leur assurance-maladie (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, Tomme II, Effets de la filiation, 3 me d., 2006, n. 662).

Les frais de couches concernent le co t du traitement hospitalier, les honoraires du m decin, les frais de soins prodigu s domicile et les d penses qui leur sont li es et se rapportant aux m dicaments, au mat riel, aux frais de transport, etc. (MEIER/STETTLER, op. cit., n. 665).

Selon lart. 295 al. 1 ch. 3 CC, la m re peut galement r clamer les autres d penses occasionn es par la grossesse, sagissant des d penses effectives portant sur les frais de consultation gyn cologiques intervenus entre la conception et laccouchement, du co t des habits de grossesse et de la r mun ration des tiers appel s fournir une assistance domestique en raison de cet v nement et de ses suites (MEIER/STETTLER, op. cit., n. 667), ainsi que du premier trousseau de lenfant (MEIER/STETTLER, op. cit., n. 668).

La loi conf re au juge un large pouvoir dappr ciation et il peut imputer sur les montants dus par le p re les prestations de tiers auxquelles la m re a droit en vertu de la loi ou dun contrat en tant que les circonstances le justifient, l tat des capacit s financi res du p re et de la m re tant d terminant (MEIER/STETTLER, op. cit., n. 664).

4.3 En lesp ce, lappelante avait r clam devant le premier juge le remboursement de frais de couches de 629 fr. 70 plus int r ts 5% lan d s le 25 mai 2012. Elle a fait valoir que ce montant correspondant aux frais m dicaux g n r s par lhospitalisation et le traitement de lenfant peu apr s sa naissance, non pris en charge par lassurance-maladie.

Le premier juge, alors quil tait comp tent pour statuer sur cette partie de la demande, a statu sur laction alimentaire de lappelante et d bout cette derni re de ses autres conclusions, sans motiver sa d cision cet gard.

Ce d ni de justice formel doit tre r par en appel, la Cour tant en mesure de statuer sur cette question (art. 318 al.1 let. b CPC).

En appel, lintim a d clar sen rapporter lappr ciation de la Cour en ce qui concerne le bien-fond de lappel. Il na toutefois contest ni le montant ni le principe des frais de couches.

En outre, lappelante a d montr avoir d supporter les frais m dicaux, dont elle r clame le remboursement, en relation avec la naissance de C__.

Il y a donc lieu de condamner lintim rembourser lint gralit de ces frais lappelante, compte tenu de la disparit des moyens financiers des parties et du montant relativement peu lev de ces frais.

4.4 Lappelante a galement r clam le paiement dint r ts moratoires 5% lan d s le 25 mai 2012 sur lesdits frais de couches.

Or, bien que, conform ment lart. 3 CC, lart. 102 CO sapplique aux pr tentions non contractuelles d coulant du Code civil, il nest pas tabli que lintim ait t mis en demeure de r gler ces frais (cf. FURRER/WEY, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, n. 7 ad art. 102 CO).

En outre, les pr tentions n es dun jugement formateur portent int r t d s leur exigibilit , soit d s lentr e en force du jugement, et non d s la date du jugement (THEVENOZ, in Commentaire romand Code des obligations I, 2012, n. 10 ad art. 104 CO).

Les jugements en mati re de d saveu et de paternit sont des jugements formateurs (HOHL, Proc dure civile, Tome II, 2010, n. 2636).

Partant, lappelante ne pouvait r clamer des int r ts moratoires d s le 25 mai 2012, mais seulement partir de lentr e en force du pr sent arr t. Elle sera par cons quent d bout e de ses conclusions cet gard.

5. Lappelante fait galement grief au Tribunal davoir viol lart. 279 CC ainsi que lart. 29 al. 1 Cst. en refusant daccorder une contribution dentretien en faveur de son fils avec effet r troactif la date de la naissance de lenfant, sans motiver sa d cision.

5.1 En vertu de lart. 276 CC, les p re et m re doivent pourvoir lentretien de lenfant et assumer, par cons quent, les frais de son ducation, de sa formation et des mesures prises pour le prot ger (al. 1); lentretien est assur par les soins et l ducation ou, lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses p re et m re, par des prestations p cuniaires (al. 2).

La contribution lentretien de lenfant doit correspondre ses besoins, ainsi qu la situation et aux ressources des p re et m re; il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). Dans tous les cas, le minimum vital du d birentier doit tre au moins pr serv (ATF 135 III 66 consid. 10, JT 2010 I 167 ).

Pour assurer le respect du principe de l galit de traitement entre les enfants dun m me d biteur, ceux-ci doivent, en ce qui concerne les besoins objectifs, tre trait s de mani re identique, sauf si des circonstances particuli res comme leur ge justifient une diff rence. Des montants diff rents peuvent galement se justifier lorsque les enfants vivent dans des m nages diff rents, dont la situation conomique et financi re est diff rente (ATF 126 III 353 = JdT 2002 I 162 consid. 2b; TF, FamPra 2008, p. 223 consid. 6.1).

5.2 Aux termes de lart. 279 al. 1 CC, lenfant peut agir contre son p re et sa m re afin de leur r clamer lentretien pour lavenir et pour lann e qui pr c de louverture de laction.

Selon le Tribunal f d ral, la l gitimation active ou passive doit tre reconnue aussi bien au d tenteur de lautorit parentale qu lenfant mineur en vertu de lart. 318 al. 1 CC (ATF 136 III 365 consid. 2.2, SJ 2011 I 77 ; arr t du Tribunal f d ral 5A_609/2011 du 14 mai 2012 consid. 1.3).

5.3 Le but de leffet r troactif vis par lart. 279 al. 1 CC est que lentretien puisse tre exig pour le pr sent et lavenir et pour une dur e d termin e du pass , sans forcer layant droit se pr cipiter chez le juge, et en lui laissant un certain temps pour convenir dun accord lamiable (ATF 128 III 305 , 127 III 503 , 115 II 201 = JdT 1991 I 537 ).

Si, sur le laps de temps pour lequel une contribution dentretien doit tre fix e avec effet r troactif, la situation financi re des parties ou de lune dentre elles sest modifi e de mani re importante, le juge doit distinguer plusieurs p riodes et fixer la contribution dentretien de mani re diff renci e sur la base de la situation effective pendant les p riodes concern es (arr t du Tribunal f d ral 5A_62/2007 du 24 ao t 2007 consid. 7.2.1).

5.4 En lesp ce, lappelante a conclu devant le premier juge ce que la contribution dentretien en faveur de son enfant soit vers e d s le __, date de naissance de son fils soit pour un peu plus de six mois pr c dant le d p t de sa requ te du 7 ao t 2012. En appel, elle a conclu ce que lintim soit condamn lui verser, au titre de contribution lentretien de C__, allocations familiales non comprises, 1500 fr. par mois, depuis le __ et jusqu l ge de 6 ans, 1500 fr. (sic) jusqu l ge de 12 ans, 1700 fr. jusqu la majorit voire 25 ans en cas d tudes r guli res et suivies.

Le premier juge a fix la contribution dentretien en faveur de C__ par paliers : 1500 fr. par mois, du 7 ao t 2012 jusqu l ge de six ans, 1600 fr. jusqu 12 ans et 1700 fr. jusqu la majorit voire jusqu 25 ans en cas d tudes r guli res et suivies.

Compte tenu de la capacit financi re sup rieure de lintim , du d s quilibre entre les capacit s financi res de chaque parent et du fait que lappelante, qui est assist e par lHospice g n ral, pourvoie essentiellement en nature ses obligations dentretien envers son enfant, il incombe lintim , qui nexerce pas de droit de visite, de participer principalement son entretien sous la forme de prestations p cuniaires (art. 276 al. 2 CC).

Au vu des revenus mensuels de lintim estim s 10000 fr. par mois (cf. let. C. b. En fait) et de ses charges mensuelles incompressibles de 2600 fr. ainsi que de son obligation dentretien envers sa fille mineure et envers son expouse de respectivement 1200 fr. et 2100 fr. par mois, celui-ci dispose dun solde mensuel de 4100 fr. Il ne sera pas tenu compte de la contribution dentretien en faveur de lenfant majeure, tant rappel que lobligation dentretien de lex-conjoint et des enfants mineurs lemporte sur celle de lenfant majeur (ATF 132 III 209 consid. 2.3; arr t du Tribunal f d ral 5A_743/2012 du 6 mars 2013 consid. 6.3.3).

Les charges effectives de C__ retenues par le premier juge et non contest es par les parties s l vent 1372 fr. par mois (part de loyer de 427 fr.; 1/3 de 1280 fr.; prime dassurance-maladie de 145 fr. 40, hors subside; frais de garde estim s 400 fr.; montant de base OP de 400 fr.). En outre, lenfant doit pouvoir participer, dans une mesure raisonnable, au train de vie de son p re, ce qui nest dailleurs pas contest par lintim .

Au vu de ce qui pr c de, il se justifie de confirmer les montants de la contribution dentretien fix s par le premier juge, ind pendamment des conclusions prises en appel par la m re qui comportent manifestement une erreur de plume, la Cour n tant pas li e par les conclusions des parties. En effet, ces montants sont conformes lint r t et aux besoins de lenfant, au principe de l galit de traitement entre les enfants mineurs de lappelant ainsi quaux ressources des parents, ce qui nest dailleurs par remis en cause par les parties. Le minimum vital de lintim est par ailleurs pr serv . Pour le surplus, il convient de relever que lintim dispose de moyens suffisants pour lui permettre de sacquitter de la contribution dentretien en faveur de sa fille majeure, qui est toujours en formation et nest pas ind pendante financi rement.

Pour le surplus, le premier juge na pas accord leffet r troactif sollicit par lappelante, sans pour autant motiver sa d cision cet gard.

En appel, lintim a d clar sen rapporter lappr ciation de la Cour en ce qui concerne le bien-fond de lappel.

Sur mesures provisionnelles, lintim a t condamn payer 1500 fr. par mois depuis la date du d p t de la requ te le 7 ao t 2012 seulement.

D s lors quil nest pas tabli que lintim a vers une quelconque contribution lentretien de lenfant depuis sa naissance, il se justifie de lastreindre verser une contribution d s cette date, soit pendant un peu plus de six mois avant le d p t de la requ te.

Pour le surplus, il nest pas tabli que la situation financi re des parties se soit modifi e de mani re significative entre la naissance de lenfant et le d p t de la requ te. Il ne se justifie donc pas de fixer la contribution dentretien sp cifiquement pour cette p riode.

Le chiffre 3 du dispositif querell sera ainsi modifi en ce sens que la contribution dentretien en faveur de C__ sera due d s le __.

5.5 Enfin, le premier juge na pas statu sur les conclusions de lappelante relatives lindexation de la contribution dentretien.

Conform ment lart. 128 CC, le juge peut d cider que la contribution dentretien sera augment e ou r duite doffice en fonction de variations d termin es du co t de la vie. Lindexation automatique peut tre ordonn e, m me si le revenu du d biteur nest pas index ; il faut cependant que lon puisse pr voir que les revenus du d biteur seront r guli rement adapt s au co t de la vie (arr ts du Tribunal f d ral 5C.171/2006 du 13 juin 2006 consid. 5.1; 5C.271/2005 du 23 mars 2006 consid. 11.2; ATF 115 II 309 consid. 1, JdT 1992 I 323 ; Pichonnaz, Commentaire Romand, Code civil I, n. 9 ad art. 128 CC).

En lesp ce, il se justifie dordonner lindexation des contributions dentretien, d s lors que rien ne sy oppose. La contribution dentretien en faveur de C__ sera ainsi index e lindice genevois des prix la consommation au 1er janvier de chaque ann e, la premi re fois le 1er janvier 2015, lindice de r f rence tant celui du mois suivant lentr e en force du pr sent arr t, dans la mesure toutefois o le revenu de lintim suivra l volution de cet indice.

Le chiffre 3 du dispositif du jugement querell sera int gralement reformul par souci de clart .

6. Lorsque la Cour de c ans statue nouveau, elle se prononce sur les frais fix s par le Tribunal (art. 318 al. 3 CPC).

Dans la pr sente cause, le premier juge a mis les frais la charge des parties, concurrence de la moiti chacune et na pas allou de d pens. Compte tenu lissue du litige devant la Cour et du fait que celui-ci rel ve du droit de la famille, une modification de la d cision d f r e sur ces aspects ne simpose pas.

Lart. 106 al. 1 CPC pr voit que les frais sont en principe mis la charge de la partie succombante. Cependant, lart. 107 CPC permet au tribunal de s carter des r gles g n rales et de r partir les frais en quit , selon sa libre appr ciation, notamment lorsque le litige rel ve du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).

En outre, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent tre mis la charge du Canton si l quit lexige (art. 107 al. 2 CPC).

En lesp ce, lintim ne sest pas oppos lappel concluant n anmoins ce que les frais judiciaires soient mis la charge de lEtat, au motif que le d p t de lappel r sulterait dune violation du droit de linstance pr c dente. Toutefois, il appert que lappel n tait pas int gralement fond et que la d cision du premier juge tait largement fond e sauf sur deux points accessoires.

Compte tenu de ce qui pr c de, les frais judiciaires dappel arr t s 800 fr. seront r partis par moiti entre les parties (art. 96 CPC; art. 19 LaCC; art. 30 et 35 RTFMC). Le montant de 400 fr. mis la charge de lappelante sera provisoirement support par lEtat de Gen ve, celle-ci plaidant au b n fice de lassistance judiciaire. Lintim sera par cons quent condamn payer lEtat de Gen ve 400 fr. ce titre.

Il sera rappel que les b n ficiaires de lassistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires mis la charge de lEtat dans la mesure de lart. 123 CPC.

Pour le surplus, pour des motifs d quit li s la nature du litige, chacune des parties assumera ses propres d pens dappel (art. 107 al. 1 let. c CPC).

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