Urteil Cour civile (GE)

1. Lappel a t interjet dans le d lai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi, compte tenu de la suspension des d lais du septi me jour avant P ques au septi me jour apr s P ques inclus (art. 130, 131, 145 al. 1 let. a, 308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.

Les conclusions de premi re instance portant sur une valeur litigieuse sup rieure 10000 fr. en capital (soit 165256 fr.; art. 91 al. 1 CPC), la Cour conna t de la pr sente cause avec un plein pouvoir d examen (art. 310 CPC).

2. 2.1. Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que sils sont invoqu s ou produits sans retard et quils ne pouvaient tre invoqu s ou produits en premi re instance bien que la partie qui sen pr vaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC).

2.2. En lesp ce, les pi ces produites par lappelant devant la Cour ne sont pas nouvelles, puisquelles figurent au dossier de premi re instance. Il ny a donc pas lieu de se d terminer sur leur recevabilit .

La pi ce nouvelle no 15 produite par lintim a t tablie ant rieurement la cl ture des d bats en premi re instance, de sorte quelle aurait pu tre produite en premi re instance d j . La pi ce no 16 dat e du 3 septembre 2012 est post rieure au jugement querell , mais porte toutefois sur des faits ant rieurs. Cela tant, ces pi ces ont t vers es la proc dure pour r pondre aux arguments de lappelant devant la Cour, qui a fait d faut en premi re instance. On ne saurait donc reprocher lintim davoir manqu de diligence cet gard, de sorte quelles sont recevables, ind pendamment de leur pertinence.

3. Le pr sent litige pr sente un l ment dextran it du fait du domicile de lappelant en France.

Le Tribunal a retenu juste titre sa comp tence et lapplication du droit suisse, du fait de la clause d lection de for et de droit convenue entre les parties (art. 116 al. 1 LDIP; art. 23 CL), ce qui nest au demeurant pas contest par lappelant.

4. Lappelant na pas particip la proc dure de premi re instance initi e contre lui par lintim . Il invoque plusieurs griefs dordre proc dural relatifs la notification des actes judiciaires et au d roulement de la proc dure devant le premier juge selon le CPC.

Il fait notamment valoir une violation des art. 147 al. 3 et 223 al. 1 CPC.

4.1. Selon lart. 147 CPC, une partie est d faillante lorsquelle omet daccomplir un acte de proc dure dans le d lai prescrit ou ne se pr sente pas lorsquelle est cit e compara tre (al. 1). La proc dure suit son cours sans quil ne soit tenu compte du d faut, moins que la loi nen dispose autrement (al. 2). Le Tribunal rend les parties attentives aux cons quences du d faut (al. 3).

Dans les hypoth ses de lart. 223 al. 2 CPC (pas de d p t de la r ponse dans le d lai imparti) et 234 al. 1 CPC (d faut laudience des d bats principaux), le d faut permet de rendre une d cision sur le fond selon une proc dure all g e, en renon ant en particulier tout ou partie des mesures dinstruction qui seraient mises en uvre si laffaire tait instruite en contradictoire, ou, si la cause nest pas en tat d tre jug e, de la citer aux d bats principaux (art. 223 al. 2 CPC).

Dans ces cas, le d faut a des cons quences plus lourdes que la r gle g n rale de lart. 147 al. 2 CPC. Aussi le l gislateur a-t-il pr vu certains adoucissements. Notamment, faute de r ponse d pos e dans le d lai imparti (art. 222 al. 1 CPC), le Tribunal doit fixer doffice un bref d lai suppl mentaire au d faillant (art. 223 al. 1 CPC), en attirant son attention sur les cons quences dun (deuxi me) d faut pr vues par lart. 223 al. 2 CPC. Cest seulement si ce d lai de gr ce nest lui non plus pas respect quune d cision au fond pourra, le cas ch ant, tre rendue en l tat du dossier selon lart. 223 al. 2 CPC (TAPPY, in Code de proc dure civile comment , B le 2011, n. 12 et 13 ad art. 147 CPC; FREI/WILLISEGGER, in Basler Kommentar ZPO, 2010, n. 1, 2, 5 et 8 ad art. 223 CPC; PAHUD, in DIKE-Komm-ZPO, 2011, n. 1 ad art. 223 CPC; LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 4 ad art. 223 CPC).

Lexigence pr vue par lart. 147 al. 3 CPC vaut ainsi sp cialement pour les situations o , en cas de d faut, la proc dure ne suit pas seulement son cours, mais o des r gles sp ciales pr voient des cons quences particuli res, par exemple celle de rendre une d cision par d faut (TAPPY, op. cit., n. 15 ad art. 147 CPC).

4.2. Bien que la loi ne pr voie pas express ment de sanction en cas de non-respect de la r gle de lart. 147 al. 3 CP, la doctrine consid re quelle ne constitue pas une simple disposition dordre. Reposant sur le principe de la bonne foi (Message du Conseil f d ral relatif au code de proc dure civile suisse, FF 2006 p. 6841 ss, p. 6920), elle peut emp cher dappliquer une partie les cons quences normalement attach es au d faut, en excluant par exemple un jugement par d faut faute de comparution aux d bats principaux (TAPPY, op. cit., n. 18 ad art. 147 CPC; GOZZI, in Basler Kommentar ZPO, op. cit., n. 20 ad art. 147 CPC; MERZ, in DIKE-Komm-ZPO, op. cit., n. 19 ad art. 147 CPC; STAEHELIN, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), op. cit., n. 10 ad art. 147 CPC ). Il faut toutefois ventuellement r server le cas o la partie aurait d conna tre ces cons quences, en particulier lorsquelle tait assist e dun repr sentant professionnel (TAPPY, op. cit., n. 18 ad art. 147 CPC; STAEHELIN, op. cit., n. 10 ad art. 147 CPC).

4.3. En lesp ce, lappelant a admis avoir re u lordonnance du 31 octobre 2011, lui transmettant la demande de lintim et lui impartissant un d lai pour y r pondre. Lintim na pas d pos de r ponse dans le d lai imparti.

Or, dans ces conditions, le Tribunal aurait d , conform ment lart. 223 al. 1 CPC, fixer lappelant un bref d lai suppl mentaire pour se d terminer sur la demande et le rendre attentif aux cons quences du d faut, conform ment lart. 147 al. 3 CPC.

De plus, dans son ordonnance du 27 janvier 2012 fixant une audience de plaidoiries finales, le Tribunal na pas non plus rendu lappelant attentif aux cons quences du d faut.

Vu ces omissions, les cons quences du d faut ne pouvaient, en principe, pas sappliquer, de sorte que le Tribunal ne pouvait pas rendre de d cision au fond.

4.4. Lintim soutient que lappelant n tait pas de bonne foi, de sorte que le d faut de ce dernier doit d ployer ses effets.

4.4.1. Selon lart. 52 CPC, quiconque participe la proc dure doit se conformer aux r gles de la bonne foi. Sont prohib s tous les comportements qui, objectivement, violent les r gles d thique g n ralement reconnues et qui proc dent dune volont de d tourner de leur but les institutions de proc dure (BOHNET, in Code de proc dure civile comment , op. cit., n. 24 ad art. 52 CPC). En particulier, le principe de la bonne foi et linterdiction de labus de droit sopposent ce que des moyens qui auraient pu tre soulev s un stade ant rieur soient invoqu s plus tard, une fois lissue d favorable connue (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; ATF 132 II 485 consid. 4.3; ATF 127 II 227 consid. 1 b; arr t du Tribunal f d ral 5A_641/2011 du 23 f vrier 2012 consid. 4.1.2).

Il faut toutefois se garder de retenir trop facilement lexistence dun comportement abusif. Les parties sont en droit de se pr valoir des r gles de proc dure et dexiger le respect des formes proc durales (BOHNET, in Code de proc dure civile comment , op. cit., n. 25 ad art. 52 CPC).

4.4.2. Dans le cas particulier, il peut certes tre reproch lappelant davoir fait preuve de n gligence, en ne retirant pas certains plis recommand s qui lui taient adress s, en ne donnant aucune suite ceux qui lui sont parvenus et en ne se pr occupant pas de la proc dure quil savait ouverte contre lui par lintim .

Cela tant, rien nindique que lappelant, domicili en France et non repr sent par un avocat, connaissait les cons quences du d faut ou serait de mauvaise foi cet gard.

Par ailleurs, le conseil de lappelant ne sest constitu pour celui-ci quapr s que la cause ait t gard e juger par le Tribunal et le jugement querell a t rendu avant que ce conseil ne puisse consulter le dossier. On ne peut d s lors rien tirer de cet l ment.

4.5. Ces consid rations conduisent annuler le jugement attaqu . La cause doit tre renvoy e en premi re instance pour que le Tribunal fixe lappelant un bref d lai pour d poser sa r ponse, le cas ch ant instruise la cause et rende une nouvelle d cision au fond.

Au vu de ce qui pr c de, il est inutile dexaminer les autres griefs soulev s par lappelant.

5. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des frais de premi re instance sera r gl avec le jugement final (art. 104 al. 1 CPC).

Il en va de m me de la r partition des frais dappel qui sera d cid e par le Tribunal en fonction de lissue du litige consacr e par le jugement final. Le montant des frais est en revanche fix par la Cour (art. 104 al. 4 CPC; URWYLER, in DIKE-Komm-ZPO, op. cit., n. 6 ad art. 104).

Les frais judiciaires dappel sont arr t s 3000 fr. (art. 105 al. 1 CPC; art. 23 et 35 RTFMC) et sont compens s due concurrence avec lavance de frais de 10000 fr. effectu e par lappelant (art. 111 al. 1 CPC). Il sera donc ordonn aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer lappelant le surplus de 7000 fr.

Compte tenu de la valeur litigieuse de 165256 fr., les d pens dappel sont fix s 4000 fr., d bours et TVA compris (art. 95 al. 3 et 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 20 et 21 LaCC).

6. Le pr sent arr t, qui ne constitue pas une d cision finale, peut tre port au Tribunal f d ral, par la voie du recours en mati re civile, aux conditions de lart. 93 LTF.

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