Urteil Cour civile (GE)

1. La proc dure a trait une demande d pos e apr s le 1er janvier 2011, de sorte que les r gles du CPC sont applicables.

2. 2.1. La Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative la proc dure civile (CLaH54) nest pas applicable au litige, les tats-Unis n tant pas signataires de la Convention.

2.2. La Suisse et les tats-Unis sont signataires de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 (CLaH70) sur lobtention de preuves l tranger en mati re civile ou commerciale.

Aux termes de lart. 1 de la Convention, en mati re civile ou commerciale, lautorit judiciaire dun Etat contractant peut, conform ment aux dispositions de sa l gislation, demander par commission rogatoire lautorit comp tente dun autre Etat contractant de faire tout acte dinstruction, ainsi que dautres actes judiciaires.

La commission rogatoire contient les indications suivantes : lautorit requ rante et, si possible, lautorit requise, lidentit et ladresse des parties et, le cas ch ant, de leurs repr sentants, la nature et lobjet de linstance et un expos sommaire des faits, les actes dinstruction ou autres actes judiciaires accomplir, et les documents ou autres objets examiner (art. 3 CLaH70).

Lautorit requ rante est, si elle le demande, inform e de la date et du lieu o il sera proc d la mesure sollicit e, afin que les parties int ress es et, le cas ch ant, leurs repr sentants puissent y assister. Cette communication est adress e directement auxdites parties ou leurs repr sentants, lorsque lautorit requ rante en a fait la demande (art. 7 CLaH70).

La communication nest pas automatique : elle ne doit tre faite que si lautorit requ rante la demand e. La demande peut tre contenue dans la commission rogatoire elle-m me ou dans un document qui accompagne celle-ci, ou enfin transmise s par ment (Rapport explicatif de la Convention de M. Philip W. AMRAM, p. 11).

Lentraide judiciaire constitue un acte de coop ration internationale et ressort au droit public (Laurent LEVY, Lentraide judiciaire civile in Colloque : lentraide judiciaire internationale en mati re p nale, civile, administrative et fiscale, Gen ve, 1986, p. 84).

La proc dure devant le juge requis nest pas de nature contentieuse ni m me juridictionnelle. Lentraide internationale suit les r gles de droit administratif. Les plaideurs, la proc dure principale, ne disposent pas de linstance dentraide comme dun proc s civil r gi par la maxime des d bats; ils ny participent pas comme des parties au sens plein du terme et nont pas n cessairement la possibilit dassister aux actes individuels dentraide (D cision du 23 septembre 1957 du Conseil f d ral in JAAC 27, p. 14 et Laurent LEVY, op. cit., p. 84).

2.3. Dans le cas desp ce, la demanderesse est partie au litige actuellement pendant devant le District __ (Etats-Unis). Le juge am ricain a sollicit laide de la Suisse pour obtenir des renseignements et/ou documents en mains dun tiers.

Tel que cela ressort de la Convention et de la doctrine, seule lautorit requ rante peut solliciter de lautorit requise d tre inform e de la date et du lieu o il sera proc d la mesure sollicit e, afin que les parties int ress es puissent assister aux audiences. Lautorit requ rante na pas form une telle demande. Par ailleurs, les parties au litige l tranger ne sont pas des parties la demande dentraide faite en Suisse. D s lors, la demanderesse nest pas partie la proc dure dentraide civile internationale. Elle ne peut par cons quent ni avoir acc s au dossier, ni r pondre au recours form par le tiers requis fournir des renseignements.

Partant, la Cour dira que la demanderesse nest pas une partie la proc dure C/13044/2011 et d clarera la requ te irrecevable.

3. A titre superf tatoire, il convient dexaminer si la demanderesse peut intervenir dans la proc dure.

3.1. La personne qui pr tend avoir un droit pr f rable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de premi re instance saisi du litige (art. 73 al. 1 CPC).

Lart. 73 CPC traite de lintervention principale, appel e parfois aussi intervention agressive, dans laquelle un tiers au proc s souhaite prendre ses propres conclusions contre lune ou lautre des parties au proc s. Cette demande ne peut intervenir quen premi re instance (HALDY, Code de proc dure civile comment , n 1 et 4 ad art. 73 CPC).

La pr sente demande intervient au stade de lappel, de sorte quelle serait en tout tat de cause irrecevable. Par ailleurs, la demanderesse nentend pas prendre de conclusions en qualit de tiers dans le proc s pendant.

3.2. Quiconque rend vraisemblable un int r t juridique ce quun litige pendant soit jug en faveur de lune des parties peut en tout temps intervenir titre accessoire et pr senter au tribunal une requ te en intervention cet effet (art. 74 CPC).

Lart. 74 CPC institue le principe de lintervention accessoire, soit la possibilit pour un tiers de venir soutenir lune des parties au proc s principal. Lintervention peut se faire en tout temps, soit galement en deuxi me instance (HALDY, op. cit., n 1 et 5 ad art. 74 CPC).

En lesp ce, la demanderesse ne vient pas appuyer les conclusions de lune des parties. Cette demande est ainsi galement irrecevable.

4. Les frais (frais judiciaires et d pens) sont mis la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 1 re phrase CPC).

L molument de d cision sera fix 500 fr. (art. 18 et 20 RTFMC) et la demanderesse sera condamn e verser ce montant lEtat.

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