Urteil Cour civile (GE)

1. Lappel a t interjet dans les d lai et forme prescrits par la loi (art. 291, 296 et 300 LPC).

La Cour de c ans statue avec un plein pouvoir dexamen (art. 22 al. 2 LOJ et 291 LPC).

2. 2.1. Le premier juge a consid r que laction en constatation de droit d pos e par lappelant tait recevable, dans la mesure, dune part, o une "d cision constatatoire" tait susceptible de mettre fin au "d saccord" opposant les parties au sujet des rentes AI per ues par lintim e du 1er mars 2003 au 31 mars 2004, et, dautre part, en raison des possibilit s dextinction dune ventuelle cr ance y relative par la voie de la compensation.

Lintim e, pour sa part, soutient que laction en constatation de droit de son ex-mari tait irrecevable, aux motifs que lappelant navait aucun int r t une constatation imm diate du rapport de droit litigieux puisquil pouvait intenter une action en paiement des 10972 fr. dont il r clamait le remboursement, montant quil n tait, en outre, pas en droit de retenir par voie de compensation sur la contribution son entretien.

2.2. A teneur de lart. 2 LPC, peut former une demande en constatation dun droit celui qui a un int r t juridique actuel faire reconna tre lexistence ou la non existence dun rapport de droit.

Au nombre des conditions pour intenter une telle action, figure lint r t la constatation imm diate du rapport de droit litigieux (ATF 91 II 401 , JT 1966 I 514 ; JT 1989 I 333 ). Cette condition fait d faut lorsque le demandeur est m me de r clamer en sus de sa condamnation une prestation ex cutoire (SJ 1957 p. 293; SJ 1970 p. 277; ATF 97 II 375 , JT 1973 I 59 ). Laction en constatation de droit na quun caract re subsidiaire par rapport laction en ex cution dune prestation (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc -dure civile genevoise, ad art. 2 n. 3).

En lesp ce, lappelant a conclu, en premi re instance, quil soit constat que son expouse avait encaiss ind ment les rentes dues leur fils L__, pour la p riode du 1er mars 2003 au 1er avril 2004, et quil soit dit quelle lui devait ce titre 10972 fr., d s le 1er avril 2004, somme quil pouvait faire valoir par la voie de la compensation.

Il appara t ainsi que rien nemp chait lappelant de r clamer son expouse, par la voie dune action de nature p cuniaire, le remboursement des rentes AI de leur fils quil estimait avoir t ind ment touch es par lintim e, son d triment, lorsquil avait la garde et lautorit parentale sur L__. De m me, onne discerne pas en quoi le chef des conclusions de lappelant tendant ce quil soit dit quil pouvait faire valoir par la voie de la compensation la somme de 10972 fr. susmentionn e satisferait la condition de la constatation imm diate dun rapport de droit litigieux n cessaire la recevabilit dune action en constatation. En effet, pour tre exerc e, la compensation na pas besoin de faire lobjet dune constatation imm diate de son existence, la r union des conditions pr vues lart. 120 CO tant suffisantes cet gard.

La demande en constatation de droit appara t ainsi irrecevable.

3. Admettrait-on le contraire que lappel devrait tre de toute fa on rejet , faute pour lint ress davoir la l gitimation active, comme le Tribunal la retenu juste titre.

En effet, lappelant reproche son expouse davoir encaiss ind ment les rentes AI vers es en faveur de leur fils du 1er mars 2003 au 1er avril 2004, soit durant la p riode pendant laquelle il avait la garde, puis lautorit parentale et la garde de L__, alors mineur.

Or, au cas o le grief de lappelant lendroit de son ex-femme serait fond , seul son fils, b n ficiaire et titulaire de cr ances l gard de lAI et non lui-m me, qui n tait que son repr sentant l gal l gard des tiers durant tout ou partie de la p riode concern e se retrouverait appauvri, de sorte que ce m me fils serait galement lunique titulaire dune ventuelle cr ance en enrichissement ill gitime.

Comme L.__ a atteint sa majorit le __2004, lappelant na plus, depuis cette date-l , qualit tant pour le repr senter, notamment en justice, que pour recouvrer titre personnel une cr ance dont il na jamais t le titulaire et le b n ficiaire et, par cons quent, pour r clamer en son nom propre les rentes AI litigieuses ou opposer celles-ci en compensation des montants dus son expouse titre de contribution son entretien.

Cest en vain que lappelant se pr vaut de lATF 109 II 371 (JT 1985 I 316 ). En effet, cet arr t qui, au demeurant, se r f re une contribution dentretien de lenfant au sens de lart. 277 al. 2 CC, et non pas, comme en loccurrence, une rente AI vers e un mineur - ne lui est daucun secours dans le cas desp ce, puisquil nonce le principe que "jusqu la majorit de lenfant, les contributions son entretien doivent tre vers es au d tenteur de lautorit parentale en tant que son repr sentant l gal, lequel peut aussi les faire valoir en son propre nom", avec la pr cision que "d s que lenfant devient majeur, cest lui qui doit agir personnellement pour obtenir de telles contributions".

4. En tant quil succombe, lappelant sera condamn aux d pens (art. 176 al. 1 LPC).

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