Urteil Cour civile (GE)

1. Interjet dans la forme et le d lai prescrits, lappel est recevable (art. 291, 296, 300 LPC).

Le jugement du 10 mai 2007 tant relatif la comp tence, le Tribunal de premi re instance a statu en premier ressort, de sorte que le pouvoir dexamen de la Cour nest pas limit par lart. 292 LPC (art. 26 LOJ).

2. Lappelant invoque la comp tence ratione materiae et loci du Tribunal de premi re instance pour conna tre du litige concernant sa police dassurance no 2.

2.1. Aux termes de lart. 82 al. 1 et 2 LPP, les salari s et les ind pendants peuvent galement d duire les cotisations affect es exclusivement et irr vocablement d autres formes reconnues de pr voyance assimil es la pr voyance professionnelle. Le Conseil f d ral d termine, avec la collaboration des cantons, quelles formes de pr voyance peuvent tre prises en consid ration et d cide dans quelle mesure de telles d ductions seront admises pour les cotisations.

En vertu de cet article, le Conseil f d ral a mis une ordonnance le 13 novembre 1985 sur les d ductions admises fiscalement pour des cotisations vers es des formes reconnues de pr voyance (OPP 3).

Lart. 1 OPP 3 stipule que :

1. Constituent des formes reconnues de pr voyance au sens de l art. 82 LPP :

a. le contrat de pr voyance li e conclu avec les tablissements d assurances;

b. la convention de pr voyance li e conclue avec les fondations bancaires.

2. Par contrats de pr voyance li e on entend les contrats sp ciaux d assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d invalidit ou de d c s, y compris d ventuelles assurances compl mentaires en cas de d c s par accident ou d invalidit , qui

a. sont conclus avec une institution d assurance soumise la surveillance des assurances ou avec une institution d assurance de droit public satisfaisant aux exigences fix es l art. 67, al. 1, LPP et

b. sont affect s exclusivement et irr vocablement la pr voyance.

3. Par conventions de pr voyance li e on entend les contrats sp ciaux d pargne qui sont conclus avec des fondations bancaires et qui sont affect s exclusivement et irr vocablement la pr voyance. Ces contrats peuvent tre compl t s par un contrat de pr voyance risque.

4. Les mod les de contrats de pr voyance li e et les mod les de conventions de pr voyance li e sont soumis l administration f d rale des contributions. Celle-ci v rifie si la forme et le contenu sont conformes aux dispositions l gales et communique ses constatations.

Il a t pr cis que le terme de "pr voyance li e" ne d signe ni un produit fixe ni une prestation d termin e, mais toute une s rie de solutions qui peuvent tre choisies et combin es en tenant compte des besoins et des moyens personnels de chacun. Ces solutions peuvent porter sur l pargne en vue de vieillesse, sur la protection en cas dincapacit de gain et sur la pr voyance en cas de d c s (GUISAN, Le contrat de pr voyance li e conclu avec les tablissements dassurance, in: Pr voyance professionnelle et fiscalit , Travaux de la journ e d tude de la Facult de droit lUniversit de Lausanne du 9 octobre 1986, Publications CEDIDAC, Lausanne 1987, pp. 66s).

Selon la nouvelle teneur de lart. 73 al. 1 LPP, entr e en vigueur depuis le 1er janvier 2005, chaque canton d signe un tribunal qui conna t, en derni re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr voyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est galement comp tent :

a. pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la pr voyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP;

b. pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations r sultent de l application de l art. 82, al. 2;

c. pour les pr tentions en mati re de responsabilit selon l art. 52;

d. pour le droit de recours selon l art. 56a, al. 1.

Lalin a 3 pr cise que le for est au si ge ou domicile suisse du d fendeur ou au lieu de l exploitation dans laquelle l assur a t engag .

Le but de lart. 73 LPP, dans sa nouvelle teneur, tait de fixer une seule juridiction valable la fois pour les contentieux en mati re de pr voyance professionnelle et de libre passage et pour les formes de pr voyance individuelle du pilier 3a (Message du Conseil f d ral relatif la premi re r vision LPP, FF 2000 2495, no 2.9.5.1., p. 2540).

A cet gard, il convient galement de pr ciser que le fait quun contrat dassurance soit soumis la LCA, et donc rel ve du droit priv , nemp che pas lattribution de comp tence une autorit administrative (cf. notamment SJ 2001 I 216 au sujet des assurances compl mentaires lassurance maladie sociale; ATF 114 V 102 consid. 1b).

2.2. En lesp ce, la police dassurance no 2 faisant lobjet du pr sent appel a t conclue pour une dur e de 28 ann es, cest- -dire jusqu la retraite du preneur dassurance. Les prestations litigieuses, soit celles relatives une rente annuelle index e en cas de perte de gain, peuvent tre assimil es des prestations pour invalidit , dans la mesure o elles ne sont dues quapr s un d lai dattente de 24 mois, quelles ne sont pas limit es dans le temps et qu terme, elles sont ainsi amen es couvrir le risque dune perte de gain durable.

En ce qui concerne la rente de courte dur e (maximum 24 mois), on rel vera que le contrat dassurance de pr voyance li e est soumis au droit priv et que, partant, rien nemp che lassureur de pr voir une protection plus tendue que celle r sultant du 2 me pilier obligatoire. Il peut donc pr voir des prestations plus larges, comme dans le cas desp ce, la rente de courte dur e tant de toute vidence pr vue notamment pour couvrir le d lai dattente de 24 mois suscit .

Par ailleurs, lappelant admet que la particularit du contrat consiste en la possibilit pour le preneur dassurance de d duire fiscalement ses primes. Or, teneur de l OPP 3, cette possibilit n est offerte que dans le cadre de contrats de pr voyance li e conclus notamment avec des tablissements d assurance.

Comme la justement relev le premier juge, lappelant ne se pr vaut pas de ce que l exon ration fiscale de ses primes lui a t consentie tort, faute pour le contrat litigieux de remplir les conditions de cette exon ration d finies par l OPP 3.

Compte tenu de ce qui pr c de, il y a donc lieu dadmettre que le contrat litigieux constitue un contrat de pr voyance li e au sens de lart. 1 al. 2 OPP 3.

Or, cette forme de pr voyance est soumise la comp tence du tribunal d sign par le canton du si ge du d fendeur (art. 73 al. 1 let. b et al. 3 LPP; art. 82 LPP).

Contrairement aux affirmations de lappelant, larr t non publi du Tribunal f d ral B.80/2004 du 25 f vrier 2005 ne fait pas obstacle cette solution, cette jurisprudence concernant un cas de pr voyance professionnelle collective, et non pas de pr voyance li e.

Au surplus, il convient de relever que, contrairement ce que soutient lappelant, m me si lon supposait que le contrat litigieux ne ressortissait pas de la pr voyance au sens de la LPP, mais uniquement dune assurance perte de gain en cas de maladie ou daccident, le Tribunal de premi re instance nen serait pas pour autant comp tent.

En effet, lart. 56 V al. 1 let. c LOJ pr voit que le Tribunal cantonal des assurances sociales conna t en instance unique des contestations relatives aux assurances compl mentaires l assurance maladie sociale pr vue par la loi f d rale sur l assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), et l assurance accidents obligatoire pr vue par la loi f d rale sur l assurance accidents du 20 mars 1981 (LAA).

Selon le Tribunal des conflits, le Tribunal cantonal des assurances sociales est ainsi d sormais saisi de l ensemble du contentieux en mati re d assurances compl mentaires priv es, tant dans le domaine de l assurance-maladie que dans celui de l assurance-accidents, que cette assurance compl mentaire soit offerte tant par une caisse-maladie que par une institution dassurance priv e autoris e ou non par lOffice f d ral des assurances sociales ( ACOM/55/2005 ; ACOM/42/ 2006).

Par cons quent, si le contrat dassurance relevait uniquement dune assurance perte de gain en cas de maladie ou daccident, il y aurait alors lieu de constater quil constituerait une assurance compl mentaire aux assurances sociales maladie et accident, dans la mesure o il viendrait compl ter les prestations de ces derni res. En vertu de lart. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales serait donc seul comp tent (cf. ACJC/1497/2005 et r f rences cit es; ATAS/583/2006 ; ATAS/873/2006 qui traite le cas dun ind pendant non soumis la LAA). Contrairement ce que soutient lappelant, la jurisprudence ne retient pas que cette disposition dattribution de comp tence ne sappliquerait quaux contrats collectifs ( ACJC/1497/2005 ; cf. galement ATAS/583/2006 ).

Enfin, il convient galement de constater que lappelant interpr te tort la jurisprudence ATAS/583/2006 en sa faveur. Cette derni re traitait dun contrat dassurance pour des prestations dassistance et dassurance frais de gu rison en cas de maladie et accident conclu par un tudiant tranger, afin d tre exempt de lobligation de saffilier une caisse maladie autoris e pratiquer lassurance maladie obligatoire. Elle ne concernait donc en rien la pr voyance individuelle, contrairement au cas desp ce, et le contrat dassurance en question ne pouvait, au demeurant, pas tre qualifi dassurance compl mentaire lassurance obligatoire des soins, puisquil se substituait celle-ci.

Le Tribunal de premi re instance sest donc d clar , juste titre, incomp tent pour conna tre des pr tentions de lappelant d coulant du contrat dassurance "pr voyance li e", police no 2.

3. Lappelant conclut subsidiairement ce que le Tribunal des assurances sociales du Canton de Gen ve soit d clar comp tent, en vertu de l lection de for pr vue par lart. 13 CGA, et, partant, ce que la cause lui soit renvoy e pour statuer sur le fond.

Aucune disposition de droit de proc dure genevoise nautorise les juges civils se d terminer sur la comp tence dune autorit administrative, en lieu et place de cette derni re, et lui renvoyer la cause. Lappelant sera, par cons quent, d bout de ses conclusions subsidiaires.

Par ailleurs, lincomp tence ratione materiae des juridictions civiles ayant t tablie, il ny a pas lieu de se prononcer sur la validit dune ventuelle lection de for pr vue par lart. 13 CGA.

4. Enfin, comme lont justement relev les parties, le jugement entrepris comporte une erreur mat rielle, au sens de lart. 160 LPC, en page 5 et dans son dispositif, le num ro de police "1" ayant t indiqu , par m garde, en lieu et place du num ro "2".

Selon lart. 160 al. 1 LPC, la voie d interpr tation ou de r vision n est employ e, ni pour une erreur mat rielle dans la r daction du jugement sur les noms, qualit s et conclusions des parties, ni pour une simple erreur de calcul dans le dispositif.

Il y a erreur mat rielle dans la r daction du jugement sur les noms, qualit s et conclusions des parties lorsque ces mentions ne correspondent pas aux actes de la proc dure. Encore faut-il que les divergences entre les mentions indiqu es par les parties et celles figurant dans le jugement r sultent d une erreur du juge (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc dure civile genevoise, n. 4 ad art. 160 LPC).

Selon lart. 160 al. 2 LPC, la r paration en est demand e par requ te: elle est faite en marge ou au bas de la minute m me du jugement.

Si, se m prenant sur la port e de l art. 160 et sur la nature des voies de recours, un plaideur agit inutilement en interpr tation, r vision, opposition ou appel, son recours ne sera pas d clar irrecevable au motif qu il s agit en r alit d un cas d erreur mat rielle et que la r paration devait tre requise par la voie non formaliste de l art. 160. Dans une telle hypoth se, le juge du recours proc dera la r paration de l erreur mat rielle (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/
SCHMIDT, op. cit, n. 3 ad art. 160 LPC).

Il en r sulte que le juge saisi dun recours est comp tent pour corriger une erreur mat rielle.

Partant, il convient de corriger le num ro de police figurant au chiffre 2 du dispositif du jugement, en le rempla ant par le no 2.

5. Lappelant ayant succomb dans ses conclusions, il se justifie de le condamner aux d pens dappel, qui comprennent une indemnit de proc dure titre de participation aux honoraires davocat de lintim e (art. 176 al.1, art. 181, 308, 313 LPC).

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