Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 La r vision, demand e comme en lesp ce post rieurement au 1er janvier 2011, de d cisions communiqu es en application de lancien droit de proc dure est r gie par les art. 328 ss CPC (art. 405 al. 2 CPC, RS 272 ; TAPPY, Code de proc dure civile comment , 2011, n. 37 ad art. 405).

Le jugement querell est une d cision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), puisquil d clare la demande en r vision irrecevable. La voie de recours est ainsi celle qui aurait t ouverte contre la d cision dorigine, cest- -dire le jugement de divorce (SCHWEIZER, Code de proc dure civile comment , 2011, n. 2 et 4s ad art. 332, n. 3 ad art. 333; SCHWANDER in Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2010, n. 4 ad art. 332, n. 14 ad art. 333 et n. 17 ad art. 334; FREIBURGHAUS/AFHELDT in Kommentar zur ZPO, Hrsg SUTTER-SOMM/ HASENB HLER/LEUENBERGER, 2010, n. 13 ad art. 332, n. 7 ad art. 333 ainsi que n. 11 et n. 14 ad art. 334).

Compte tenu de la quotit des prestations p cuniaires contest es, soit les effets accessoires du divorce, la valeur litigieuse (art. 91 CPC) est sup rieure 10000 fr. La voie de lappel est donc ouverte (art. 308 al. 2 CPC).

1.2 Interjet dans le d lai utile (art. 311 al. 1 CPC), lappel est recevable.

Le m moire-r ponse a t d pos dans le d lai imparti. Le m moire annot , d pos le 5 septembre 2012, ne comporte aucune modification de fond, mais uniquement la rectification du num ro des pi ces auxquelles il renvoie. La Cour consid re quil sagit ainsi dune simple rectification dun vice de forme r parable au sens de lart. 132 CPC et admettra cette criture. Elle rel ve que m me si cet acte tait d clar irrecevable, cela ne modifierait pas lissue de la proc dure.

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC).

2. Lappelant reproche au Tribunal davoir retenu quil avait recouvr sa capacit de discernement avant le 17 novembre 2010 sans lui permettre dapporter la preuve de son all gation cet gard et sans expliquer pour quel motif lapport de ces preuves avait t refus . Par ailleurs, le premier juge avait m connu le motif de r vision invoqu , qui ne tenait pas la question de savoir si les engagements souscrits en 2009 taient excessifs, mais si lappelant avait eu conscience de sa capacit de se d terminer valablement sur ceux-ci, dune part, et, dautre part, quand il avait appris que sa capacit de discernement avait t restreinte.

2.1 Lintim e rel ve que les conventions ont largement t tablies en fonction des propositions de lappelant. Celles-ci ne comportent pas un engagement excessif. Par ailleurs, lappelant exerce un poste responsabilit au sein de H __ SA. Ses associ s lui font toute confiance et ne semblent avoir d cel aucune faiblesse psychologique au moment de la signature des conventions. Le "sentiment de culpabilit " all gu ne rel ve pas dun trouble psychique susceptible dentraver la capacit de discernement. Enfin, le Tribunal pouvait refuser la mise en uvre des moyens de preuve offerts par appr ciation anticip e des preuves.

2.2. La proc dure de r vision comporte deux phases. Dans la premi re (rescindant), le juge examine si les l ments nouveaux apport s par le requ rant auraient t de nature conduire un r sultat diff rent de celui retenu dans la d cision attaqu e. En cas de r ponse affirmative, les l ments concern s sont pris en consid ration et le magistrat statue nouvellement, dans une deuxi me phase (rescisoire) et sur la base du dossier enrichi, ce qui lam nera, soit maintenir sa position initiale, soit sen carter (SCHWEIZER, op. cit., n. 27 ad art. 328 et n. 3 ad art. 333).

Une partie est habilit e demander la r vision dune d cision entr e en force au tribunal qui a statu , lorsquelle fait valoir que la transaction judiciaire quelle a pass e nest pas valable (art. 328 al. 1 let. c CPC). La convention sur les effets du divorce ratifi e par le juge peut tre assimil e une transaction au sens large (TAPPY, op. cit., n. 17 ss ad art. 289; JdT 2011 III 183 ). Il faut cependant garder lesprit quune transaction se conclut sur la base de concessions r ciproques faites en consid ration des risques inh rents la proc dure. Le juge nadmettra ainsi pas la l g re linvalidit dune transaction (SCHWEIZER, op. cit., n. 38 ad art. 328).

2.2.1 En principe, lacte juridique accompli par une personne incapable de discernement est nul (art. 18 CC; ATF 117 II 18 consid. 7a). Est capable de discernement au sens du droit civil celui qui a la facult dagir raisonnablement (cf. art. 16 CC). Cette disposition comporte deux l ments, un l ment intellectuel, la capacit dappr cier le sens, lopportunit et les effets dun acte d termin , et un l ment volontaire ou caract riel, la facult dagir en fonction de cette compr hension raisonnable, selon sa libre volont . La capacit de discernement est relative : elle ne doit pas tre appr ci e dans labstrait, mais concr tement, par rapport un acte d termin , en fonction de sa nature et de son importance (ATF 124 III 5 consid. 1a; 117 II 231 consid. 2a).

Par rapport la r gle g n rale sur la preuve de lart. 8 CC, lart. 16 CC institue une pr somption l gale en faveur de la capacit de discernement (ATF 124 III 6 consid. 1b). Par cons quent, il appartient celui qui pr tend quelle fait d faut de le prouver. Cette preuve nest soumise aucune prescription particuli re; un tr s haut degr de vraisemblance excluant tout doute s rieux suffit (ATF 117 II 231 consid. 2b).

2.2.2 Le d lai pour demander la r vision est de 90 jours compter de celui o le(s) motif(s) nonc (s) par lart. 328 al. 1 CPC est/sont d couvert(s) (art. 329 al. 1 CPC); ce d lai pr vaut sur ceux institu s par le droit mat riel, tel que lart. 31 CO (HERZOG, op. cit., n. 66 ad art. 328).

Il incombe au requ rant d tablir quil a agi en temps utile, en particulier quil a fait preuve de la diligence requise et quil naurait pas pu raisonnablement avoir une connaissance de l l ment d couvert avant la date quil invoque (SCHWENZER, op. cit., n. 12 ad art. 329).

2.2.3 Garanti lart. 29 al. 2 Cst., le droit d tre entendu permet au justiciable dexiger que toute d cision soit motiv e et de participer la proc dure probatoire en exigeant ladministration des preuves d terminantes (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa). Ce droit ne s tend toutefois quaux l ments pertinents pour d cider de lissue du litige. Il est ainsi possible de renoncer ladministration de certaines preuves offertes, lorsque le juge parvient la conclusion quelles ne sont pas d cisives pour la solution du litige ou quelles ne pourraient lamener modifier son opinion. Ce refus dinstruire ne viole le droit d tre entendu des parties que si lappr ciation anticip e de la pertinence du moyen de preuve offert, laquelle le juge a ainsi proc d , est entach e darbitraire (ATF 134 I 140 consid. 5.3; 125 I 127 consid. 6c/cc; 124 I 208 consid. 4a).

2.3 Le Tribunal a retenu que lappelant avait indiqu avoir pris conscience d s le 17 novembre 2010 du sentiment de culpabilit qui avait restreint sa capacit de discerner lampleur des engagements souscrits. Or, selon le certificat m dical de la Dresse GITNACHT, le patient avait d j pris conscience en septembre 2009 du poids financier des engagements pris. Le courriel du 20 septembre 2010 tait particuli rement loquent puisque lappelant y exposait "bosser comme un dingue depuis trop longtemps" et laissait le choix lintim e entre une proc dure de m diation ou une proc dure judiciaire. Lexpoux avait pleinement conscience de ce que ses engagements taient excessifs ses yeux en tout cas le 20 septembre 2010 puisquil annon ait son intention de demander la modification du jugement de divorce. D pos e le 15 f vrier 2011, la demande tait donc tardive.

En consid rant que lappelant avait recouvr sa pleine capacit de discernement avant le 17 novembre 2010, le premier juge semble avoir implicitement admis que celle-ci avait, tout le moins partiellement, fait d faut au moment d laborer et de signer les conventions de divorce. D s lors que cette constatation contest e par lintim e et quil incombait lappelant d tablir au degr requis par la jurisprudence - nest pas motiv e, il est impossible pour la Cour de savoir sur quels l ments le Tribunal la fond e.

La seule attestation de la psychiatre de lappelant selon laquelle " l poque [i.e. de la signature des conventions de divorce], la capacit de discernement de M.X __ tait entrav e par son sentiment de culpabilit et son impression de fuir les probl mes de la famille et surtout du couple, quil voulait r parer tout prix, cest le cas de le dire" ne suffit pas pour admettre que la capacit de discernement de lappelant faisait d faut lorsquil a labor et sign les conventions de divorce. Emanant du m decin traitant de lappelant, cette attestation doit, en effet, tre appr ci e avec une certaine retenue, lexp rience d montrant que le m decin traitant est g n ralement enclin, en cas de doute, prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui lunit ce dernier (cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc). Il est ainsi encore n cessaire de rechercher si dautres indices, en particulier le caract re pr tendument d raisonnable des engagements souscrits par lappelant, tablissent, selon un tr s haut degr de vraisemblance excluant tout doute s rieux, que la capacit de discernement de ce dernier tait restreinte au moment de la signature des conventions de divorce. Or, cet aspect na pas t examin . Afin de respecter le principe du double degr de juridiction, la Cour ne se substituera pas cet gard au premier juge, ce dautant plus que cet examen peut impliquer ladministration de preuves, au demeurant requises par les parties.

Par ailleurs, quand bien m me lon admettrait, comme semble lavoir fait le Tribunal, que lappelant tait entrav dans sa capacit et sa volont de se d terminer au sujet des conventions litigieuses de 2009, le Tribunal ne pouvait, sans violer le droit d tre entendu de lappelant, retenir que ce dernier avait pris conscience, avant le 17 novembre 2010, du fait que son sentiment de culpabilit avait restreint sa capacit de discernement pendant la proc dure de divorce. Il ressort, certes, des correspondances adress es par lappelant son expouse quil a cherch , d s le d but de lann e 2010, revenir sur ses engagements. Ces l ments ne permettent cependant pas de retenir que lappelant avait appris, avant le 17 novembre 2010, que sa capacit de discernement avait t restreinte en ce qui concerne les conventions de divorce. Ni la prise de conscience du poids financier quimpliquent les conventions de divorce, intervenue selon la psychiatre d s septembre 2009, ni les tentatives de modifier le jugement de divorce ne permettent de d terminer le moment o lappelant aurait recouvr la capacit de discernement pr tendument diminu e. Lattestation m dicale ne comporte pas non plus dindication quant la date le 17 novembre 2010, selon lappelant laquelle il aurait saisi que son sentiment de culpabilit avait restreint sa capacit de discernement lors de la signature des conventions de divorce.

Lappelant a toutefois, notamment, sollicit , tant en premi re instance quen appel, laudition de sa psychiatre afin d tablir les faits sur lesquels il fonde sa demande de r vision. Le Tribunal na cependant proc d aucun acte dinstruction ni laudition des parties, sans exposer les motifs pour lesquels il na pas donn suite aux demandes de lappelant cet gard. Ce faisant, il a viol le droit d tre entendu de lappelant. En effet, le jugement entrepris ne permet pas de savoir pour quels motifs les actes dinstructions requis ont t refus s. En outre, d s lors que les l ments au dossier ne permettent pas de d terminer le moment auquel lappelant aurait pr tendument recouvr sa capacit de discernement - dont le Tribunal semble pourtant avoir admis quelle avait t temporairement restreinte - , il ne pouvait, sans arbitraire, retenir (m me implicitement) par appr ciation anticip e des preuves que tout acte dinstruction destin tablir ce moment ne serait pas susceptible dinfluer lissue du litige.

Au vu de ce qui pr c de, il convient dannuler le jugement querell et de renvoyer la cause au Tribunal afin quil reprenne linstruction et statue nouveau.

3. Les frais judiciaires dappel seront fix s 1000 fr. (art. 95 CPC, 35 et 43 du R glement fixant le tarif des greffes en mati re civile), qui correspondent lavance effectu e par lappelant. Les d pens dappel seront arr t s 3000 fr., TVA et d bours compris (art. 84, 85, 87 et 90 RFTMC). Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, cette autorit se chargera de la r partition des frais dans la d cision finale (art. 104 al. 4 CPC).

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