Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1 Lappel respecte le d lai et la forme prescrite par la loi (art. 296 et 300 LPC); il est d s lors recevable.

La cognition de la Cour est compl te.

1.2 Le jugement attaqu est entr en force de chose jug e partielle (art. 148 al. 2 CC) dans les chiffres (1) (13) de son dispositif et seul le chiffre (14), d boutant lappelante de ses autres conclusions, fait lobjet du pr sent appel.

2. Lappelante r clame en premier lieu que la Cour condamne lintim verser pour chaque enfant une contribution dentretien mensuelle de 500 fr. jusqu 15 ans et de 600 fr. de 15 ans 25 ans au plus, en cas d tudes ou de formation quivalente, index e lindice genevois des prix la consommation,

Ces conclusions sont recevables, quoique lappelante sen soit rapport e la justice sur la quotit de la contribution dentretien en premi re instance.

2.1 La contribution dentretien en faveur dun enfant doit correspondre ses besoins ainsi qu la situation et aux ressources des p re et m re; il est tenu compte de la fortune et des revenus de cet enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui nen a pas la garde sa prise en charge (art. 285 al. 1 CC). Le juge doit dabord d terminer quels sont lesdits besoins de lenfant, puis quelles sont les ressources (revenus et fortune) des p re et m re. Si les parents vivent s par s, les contributions dentretien fournir par chacun deux doivent se fonder sur leur niveau de vie respectif (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc; 116 II 110 consid. 3b). Dans tous les cas, il convient de prendre en compte les particularit s de chaque situation, sans faire preuve dun sch matisme aveugle, le juge disposant dun large pouvoir dappr ciation des faits (ATF 128 III 161 consid. 2).

2.2 En lesp ce, le minimum vital des enfants repr sente 3510 fr. en totalit . Lappelante assume int gralement la charge de leur encadrement quotidien et de leur ducation, compte tenu de labsence de lintim et de sa situation personnelle; son disponible apr s couverture de son propre minimum vital et compte tenu des allocations pour enfants quelle re oit de sa caisse de ch mage est de 1200 fr., mais devrait prochainement augmenter de 625 fr. environ, la suite de la perception et du placement du capital de 250000 fr. lui revenant apr s r alisation forc e du bien immobilier de E__ et extinction des poursuites pendantes. Lintim nest quant lui actuellement pas en tat de r aliser un revenu, compte tenu de son incarc ration au Maroc pour une dur e de 6 ans, dont l ch ance est inconnue.

Dans ces conditions exceptionnelles (BREITSCHMID, comm. b lois I, 3 me d., 2006, n. 12 ad art. 285 p. 1525 et r f. cit es), il peut tre exig de lintim quil entame le capital de 250000 fr. quil doit prochainement recevoir de lOffice des poursuites pour participer lentretien de ses enfants.

Les contributions mensuelles r clam es par lappelante (500 fr. jusqu 15 ans et 600 fr. d s 15 ans r volus jusqu 25 ans au maximum en cas de formation s rieuse et suivie, montants index s lISPG) sont adapt es aux besoins des enfants et la situation particuli re des parents et permettent, ajout es au disponible de lappelante, de couvrir plus ou moins les charges incompressibles des enfants; elles peuvent d s lors tre allou es.

3. Il ne sera en revanche pas donn suite la conclusion de lappelante tendant ce la Cour dise que ces contributions sont "capitalis es hauteur de 431141 fr.", comprenant une indexation de 1% par an imm diatement exigible, ni quelle lautorise "faire valoir cette cr ance, avec int r ts 5% d s la date du d p t de lappel, en particulier dans le cadre de la r alisation du bien immobilier de E__".

En effet, le versement dun capital titre de contribution dentretien ne peut tre pr vu que par convention entre les parents, ceci la condition quune telle solution soit dans lint r t de lenfant (art. 288 al. 1 CC). Le juge saisi dune demande daliments fond e sur lart. 276 CC ne peut en revanche que condamner le d birentier au versement dune contribution mensuelle, exigible par mois et davance (HEGNAUER, comm. bernois, 3 me d. n. 112 ad art. 288 CC in initio).

Au demeurant, le calcul auquel a proc d lappelante ne correspond pas une capitalisation des pensions r clam es, mais leur simple addition, et prend en compte les contributions dues apr s la majorit , lesquelles sont soumises des conditions sp cifiques (art. 277 al. 2 CC) et dont on ignore si elles seront r unies, enfin il se fonde sur une volution de lISPG totalement hypoth tique. A cela sajoute que lappelante ne saurait r clamer dores et d j des int r ts moratoires sur le capital dont elle sollicite le versement en ses mains, alors que celui-ci lui serait, en cas dadmission de ses conclusions, vers par anticipation sur des cr ances dentretien venant ch ance mensuellement dans le futur.

4. Lappelante sollicite encore que lOffice des poursuites soit invit , au titre du paiement des contributions dentretien fix es, verser directement en ses mains la totalit du capital de 250000 fr. environ devant revenir son mari la suite de la vente forc e du bien immobilier de E__.

Elle ne saurait tre enti rement suivie.

4.1 Les articles 291 et 292 CC permettent au juge dune part dordonner aux d biteurs du d birentier de verser le montant de la contribution dentretien fix e, chacune de ses ch ances, lorsque le d biteur n glige son obligation dentretien, dautre part dastreindre le d birentier fournir des s ret s, lorsquil appara t que ce dernier se pr pare fuir, dilapide sa fortune ou la fait dispara tre. De telles s ret s qui ne peuvent garantir que le paiement des contributions futures et non celui des arri r s peuvent consister en une somme dargent d pos e aupr s de la caisse de consignation, en garanties hypoth caires ou encore en un blocage de fonds ou de d p ts-titres. Le montant de la contribution est alors vers sur la base dune poursuite en prestations de s ret s mensuellement renouvel e, ou, plus simplement, sur la base dune d cision judiciaire qui, en m me temps quelle fixe la contribution dentretien et ordonne la constitution de s ret s, fait obligation au d positaire des s ret s de verser chaque mois au cr direntier la ou les contributions chues (HEGNAUER, Comm. bernois, not. n 24 ad 292 CC et r f. cit es).

4.2 En lesp ce, la constitution de s ret s pour le versement des contributions futures se justifie au regard de lint r t des enfants voir leur minimum dexistence couvert, puisque lintim ne sacquitte pas de la contribution pour lentretien de la famille fix e sur mesures protectrices, que sa situation l tranger permet de retenir avec une haute vraisemblance quil en sera de m me lavenir, enfin que, si le montant de 250000 fr. environ devant lui revenir lui est vers , il lutilisera vraisemblablement dautres fins.

La Cour ordonnera d s lors, en application de lunbeschr nkte Offizialmaxime dont elle dispose en la mati re, ceci titre de constitution de s ret s au sens de lart. 292 CC, le blocage en mains de lOffice des poursuites du montant devant revenir lintim la suite de la r alisation du bien immobilier de E__, concurrence de 250000 fr. (montant qui garantit les contributions pr sentement fix es jusquau-del de la majorit des quatre enfants). Il sera galement ordonn lOffice des Poursuites de verser lappelante, par mois et davance, le montant total des contributions dentretien dues pour les quatre enfants teneur du pr sent arr t, ceci d s que le montant non absorb par les poursuites en cours et devant tre restitu lintim aura t tabli avec certitude.

5. Ce qui pr c de conduit la modification du jugement attaqu .

Vu la qualit des parties, les d pens dappel seront compens s (art. 176 al. 2 LPC).

p align="center">* * * * *< PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

A la forme :

D clare recevable lappel interjet par Madame X___ contre le jugement JTPI/2215/2010 rendu le 11 mars 2010 par le Tribunal de premi re instance dans la cause C/26715/2009-19.

Au fond :

Annule le chiffre (14) du dispositif de ce jugement, d boutant les parties de toutes autres conclusions.

Statuant nouveau :

14. Condamne Monsieur X__ verser Madame X___, par mois et davance, titre de contribution lentretien de chacun des enfants A__ (n le __ 1995), B__ (n le __ 1997), C__ (n le __ 2000) et D__ (n e le __ 2005) et allocations familiales non comprises, les sommes de 500 fr. jusqu l ge de 15 ans et 600 fr. d s l ge de 15 ans r volus, jusqu la majorit ou au-del , mais jusqu 25 ans au plus, en cas de poursuite dune formation professionnelle ou d tudes s rieuses et suivies.

Dit que ces montants seront index s lindice genevois de la consommation le 1er janvier de chaque ann e, pour la premi re fois le 1er janvier 2012, lindice de base tant celui de la date du prononc du pr sent arr t et lindice de r f rence celui du mois de novembre pr c dant chaque indexation.

15. Bloque en mains de lOffice des Poursuites de Gen ve, titre de s ret s au sens de lart. 292 CC destin es garantir le paiement des contributions dentretien futures fix es au ch. 14 ci-dessus, tout montant devant revenir Monsieur X__, dans le cadre des poursuites nos 1..., 2...et 3 , selon proc s-verbal de saisie s rie no 4..., la suite de la vente aux ench res forc e de limmeuble constitu par la parcelle 5... commune dL___, sise E___, apr s couverture des dettes en poursuites, ce concurrence de 250000 fr.

16. Ordonne lOffice des poursuites, d s le mois suivant la d termination exacte du montant bloqu , de verser en mains de Madame X___, par mois et davance, les contributions mensuelles fix es au chiffre 14 ci-avant.

17. Compense les d pens dappel.

18. D boute les parties de toutes autres conclusions.

Si geant :

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, pr sidente; Monsieur Daniel DEVAUD, Madame Val rie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame C line FERREIRA, greffi re.

Indication des voies de recours :

Conform ment aux art. 72 ss de la loi f d rale sur le Tribunal f d ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le pr sent arr t peut tre port dans les trente jours qui suivent sa notification avec exp dition compl te (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal f d ral par la voie du recours en mati re civile.

Le recours doit tre adress au Tribunal f d ral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions p cuniaires au sens de la LTF sup rieure ou gale 30000 fr.

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