Urteil Cour civile (GE)

1. Lappel a t form dans le d lai et suivant la forme prescrite par la loi (art. 296, 300, 394 LPC). Il est d s lors recevable.

Compte tenu de la mati re, le jugement entrepris a t rendu en premier ressort, ce qui ouvre la voie de lappel ordinaire. La cognition de la Cour est d s lors compl te.

2. Le prononc du divorce (ch. 1 du dispositif), les dispositions relatives aux enfants mineures (ch. 2, 3 et 4), la contribution dentretien en faveur de l pouse (ch. 5), au r gime matrimonial des poux (ch. 6) et au partage des avoirs LPP (ch. 7) ne sont pas remis en cause au stade du pr sent appel.

Ces dispositions sont d s lors entr es en force de chose jug e partielle, conform ment lart. 148 al. 1 CC.

3. Seule demeure litigieuse en appel la question de la contribution du mari lentretien des enfants.

Sur le sujet, lappelante ne prend pas de conclusions chiffr es et souhaite uniquement voir figurer dans le dispositif du jugement de divorce, sagissant des contributions lentretien des enfants encore mineurs du couple, une r serve analogue celle qui a t formul e, au sujet de la contribution quelle sollicitait pour elle-m me en application de lart. 125 CC.

A lappui de sa position, lappelante expose ne pas contester lappr ciation du Tribunal, teneur de laquelle son poux ne peut se voir imputer aucune capacit hypoth tique de gain; b n ficiaire des prestations dassistance. Elle est toutefois contrainte par lHospice g n ral r clamer une contribution pour ses enfants, d faut de quoi elle risque de perdre ses droits lassistance quelle per oit; elle souhaite ainsi que le principe de lobligation dentretien de son mari envers les enfants figure dans le dispositif querell , afin quelle puisse, dans lavenir, en faire fixer la quotit si la situation de son mari sam liore.

Pour lintim , la r serve sollicit e par lappelante est inutile, dans la mesure o , quoi quil en soit, la question de sa contribution dentretien en faveur des enfants pourra tre revue, en cas de changement notable de la situation, en application de lart. 286 CC.

3.1 En application de l"unbeschr nkte Offizialmaxime" dont elle dispose en la mati re, la Cour nest, sur la question, pas li e par les conclusions des parties.

Lart. 276 CC dispose que les p re et m re doivent pourvoir lentretien de lenfant et assumer les frais de son ducation, de sa formation et des mesures prises pour le prot ger. Lentretien est assur par les soins et l ducation ou, lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses p re et m re, par des prestations p cuniaires.

Selon lart. 285 al. 1 CC, la contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant, ainsi qu la situation et aux ressources des p re et m re; il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant la prise en charge de ce dernier. Selon la jurisprudence, ces diff rents crit res exercent une influence r ciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de lenfant doivent tre examin s en relation avec les trois autres l ments voqu s et la contribution dentretien doit toujours tre dans un rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacit contributive du d birentier (ATF 116 II 110 consid. 3a p. 112).

En pr sence de capacit s financi res limit es, le minimum vital du d birentier au sens du droit des poursuites doit en principe tre garanti (ATF 127 III 68 consid. 2c p. 70; ATF n. p. 5c.82/2004 p. 3 consid. 3.2). Dans un tel cas, il ne sera pas tenu compte de la charge fiscale du d biteur, ce qui se justifie par le fait quil ne lui reste rien dimposable apr s couverture de son minimum vital et de celui de sa famille (ATF 126 III 353 consid. 1 a/aa p. 356).

Pour calculer la capacit contributive, les revenus effectifs du parent d birentier ne sont pas n cessairement d terminants et il est permis au juge de tenir compte dun revenu hypoth tique sup rieur celui admis devant lui. Tel sera le cas lorsque lint ress pourra gagner davantage quil ne gagne effectivement en faisant preuve de bonne volont ou en fournissant leffort que lon peut raisonnablement exiger de lui (ATF 117 II 16 consid. 1b et les r f rences; JT 1994 I 76 ; ATF 126 III 10 ; JT 2000 I 121 ). Les crit res permettant de d terminer le revenu hypoth tique sont notamment la qualification professionnelle, l ge, l tat de sant et la situation conomique (ATF 119 II 314 consid. 4a; JT 1996 I 199 ; ATF 117 II 16 consid. 1b; JT 1994 I 76 ).

3.2 En lesp ce, lappelante admet quaucun revenu hypoth tique ne peut tre imput son mari. Sur le sujet, lappr ciation du premier juge doit tre confirm e. Il r sulte en effet des pi ces produites que lintim , depuis quil a b n fici du r gime de semi-libert en mai 2008, recherche activement un emploi, ses recherches tant toutefois ce jour demeur es vaines, malgr sa formation et son exp rience professionnelle. Avec le premier juge, la Cour retient que l ge et la p riode dincarc ration subie d savantagent lintim dans ses recherches et que, dans la conjoncturelle difficile actuelle, il ne peut tre retenu que celui-ci dispose de possibilit s r elles et concr tes de retrouver un emploi dans un avenir imm diat.

Dans ses conditions, le premier juge a, juste titre, refus de mettre la charge de lintim une contribution en faveur de ses enfants.

3.3 Reste d terminer si, comme le soutient lappelante, le juge du divorce doit, dans une telle situation, proc der de mani re semblable ce qui est pr vu lart. 129 al. 3 CC sagissant de la contribution post-divorce laquelle l pouse peut pr tendre au sens de lart. 125 CC, en labsence de toute disposition similaire dans le cadre des articles 276 et ss CC.

Telle est lopinion exprim e par BREITSCHMID (Comm. b lois, no 13 ad art. 286 CC), pour lequel lart. 129 al. 3 CC est galement applicable aux contributions dentretien en faveur des enfants.

La Cour ne saurait toutefois suivre cet avis. Lart. 129 al. 3 CC a en effet pour but dintroduire une exception au principe g n ral concr tis par lancien droit du divorce, teneur duquel une rente accord e au conjoint divorc ne pouvait faire lobjet dune augmentation apr s le prononc du divorce (SUTTER/FREIBURGHAUS, Komm. Zum neuen Scheidungsrecht, no 56 ad art. 129 CC; SCHWENZER, FamKomm. Scheidung, no 35 ad art. 129 CC). Cette disposition nouvelle introduit d s lors la possibilit , pour le conjoint, de solliciter la fixation, respectivement laugmentation de la rente fond e sur lart. 125 CC dans un d lai limit cinq ans dater du prononc du divorce.

Une telle limitation dans le temps ne saurait toutefois tre impos e lenfant qui entend r clamer une contribution dentretien lun ou lautre de ses parents. Cette pr tention, fond e sur lart. 276 CC peut en effet tre lev e tant que dure le devoir dentretien et dans lann e qui suit sa cessation, compte tenu de lart. 279 al. 1 in fine CC, lequel permet de r clamer lentretien galement pour lann e pr c dant lintroduction de laction. Une fois fix e, la contribution peut en outre tre aussi bien augment e que r duite, en cas de circonstances nouvelles en application de lart. 286 al. 1 CC.

Il r sulte de ce qui pr c de que lart. 129 al. 3 CC nest applicable ni directement, ni pas analogie aux contributions dentretien en faveur des enfants arr t es par le juge du divorce. Il en r sulte galement que le rejet pur et simple des pr tentions de lappelante sur ce point ne la prive pas, ni ne prive ses enfants, de r clamer leur p re une contribution dentretien dans le futur, au cas o sa situation financi re sam liorerait.

Cela tant, la Cour constate quen premi re instance, lintim a lui-m me conclu non au rejet des conclusions prises par son pouse sur ce point, mais ce quil soit dit quil ne devait aucune contribution de lentretien de ses enfants "en l tat" , au vu de sa situation financi re actuelle.

Une telle pr cision se justifie ainsi, dans la mesure o elle permet de lever toute ambigu t au sujet de la possibilit future de fixer la quotit de ladite contribution dentretien en faveur des enfants, par le biais dune action en modification du jugement de divorce et en application de lart. 286 CC, au cas o la situation de lintim sam liorerait de mani re suffisante.

4. Lappel est ainsi fond , ce qui conduit compl ter le jugement attaqu conform ment ce qui pr c de.

La nature du litige et la qualit des parties inspirent la Cour de compenser les d pens dappel, linstar de ceux de premi re instance (art. 176 al. 2 CC).

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