Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1. En se pronon ant sur une requ te de s ret s destin e garantir le paiement des d pens selon les art. 102 et 103 LPC, le juge statue en dernier ressort (art. 26 LOJ) sur un incident proprement dit (SJ 1996 p. 277; BERTOSSA/GAILLARD/
GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc dure civile genevoise, n. 4 ad art. 97, n. 8 ad art. 102 et n. 8, 10 ad art. 291 LPC).

Sa d cision peut donc seulement tre revue sous langle restreint de lart. 292 al. 1 let. c LPC, dans les limites des moyens invoqu s par les parties et en se pla ant dans la situation du premier juge au moment o il a statu , si elle consacre une violation de la loi ou lappr ciation arbitraire dun fait (SCHMIDT, SJ 1995 p. 527, 532). Les conclusions nouvelles, les all gu s nouveaux et les preuves nouvelles sont a priori prohib s, sauf circonstances particuli res (BERTOSSA/
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., no 3 et 6 ad art. 292 LPC et les jurisprudences cit es).

Interjet en temps utile et suivant la forme prescrite, le pr sent appel est recevable (art. 296, 300 LPC).

2. 2.1. Selonlart. 102 al. 1 LPC, si le d fendeur genevois ou domicili Gen ve le requiert dentr e de cause, le demandeur tranger, non domicili dans le canton, est tenu de fournir des s ret s pour le paiement des d pens r sultant du proc s.

Toutefois, le devoir de verser des s ret s pr vu par lart. 102 al. 2 LPC d pend uniquement du domicile l tranger du demandeur, ind pendamment de sa nationalit . En cons quence, les citoyens suisses domicili s l tranger sont aussi assujettis lobligation de fournir une cautio judicatum solvi (ATF 121 I 108 consid. 2 p. 110/111).

2.2. En lesp ce, lappelante na apport aucune preuve tendant d montrer lexistence de son domicile effectif Gen ve, affirmant au contraire express ment dans sa demande au fond tre domicili e E__, en indiquant pr cis ment ladresse de ce domicile, et se bornant, sans l tablir, dire quelle r sidait de fait Gen ve, tout en d clarant galement vivre une grande partie de lann e en Tha lande.

Lexistence all gu e dun domicile de lappelante Gen ve n tant ainsi pas tablie, et quand bien m me elle serait de nationalit suisse, ce que la Cour de c ans ignore, elle para t assujettie lobligation de fournir les s ret s r clam es, en application de lart. 102 al. 1 LPC.

3. 3.1.1. A teneur de lart. 103 al. 1 litt. a) LPC toutefois, le demandeur tranger est dispens de fournir des s ret s sil est dun Etat dans lequel on ne lexige pas du demandeur genevois.

Si la Cour ignore la nationalit de lappelante, il y a lieu toutefois de retenir que cette derni re se pr vaut de lapplication en sa faveur de lart. 3 litt. a) de la Convention G-B, qui pr voit que les ressortissants dune partie contractante r sidant sur le territoire de lautre, o sont accomplis des actes de proc dure, ne seront pas oblig s de fournir des s ret s pour les frais ou les d pens, dans tous les cas o les ressortissants de cette derni re haute partie contractante ny seraient pas oblig s dans des circonstances semblables.

Il appartient toutefois la partie la proc dure qui se pr vaut de la dispense de r ciprocit dapporter la preuve de la r alisation des conditions de cette dispense (ATF 4P_153/2003 ).

3.1.2. En lesp ce, lappelante na d montr ni tre de nationalit britannique ni r sider effectivement Gen ve, expliquant elle-m me, dans sa demande au fond, ny r sider quoccasionnellement pour y rencontrer ses enfants et vivre une grande partie de lann e en Tha lande.

Elle na ainsi pas d montr tre justiciable de la Convention G-B, et, partant, pouvoir b n ficier de la dispense de r ciprocit dont elle se pr vaut, pr vue tant par lart. 103 al. 1 litt. a) que par lart. 3 litt. b) Convention G-B.

3.2.1. Par ailleurs, selon lart. 103 al. 1 litt b) LPC, le demandeur tranger est dispens de fournir des s ret s sil poss de dans le canton des biens suffisants pour assurer le paiement desdits d pens.

Toujours selon la Convention G-B supposer quelle soit applicable lappelante les ressortissants dune partie contractante r sidant hors du territoire de lautre, o sont accomplis des actes de proc dure, ne seront pas oblig s de fournir des s ret s pour les frais ou les d pens, dans tous les cas o ils poss deront dans ce territoire des "biens immobiliers" ou dautres "biens ne pouvant tre lobjet dun transfert imm diat", suffisants pour couvrir ces frais et d pens. Linterpr tation de notions de "biens immobiliers" et "biens ne pouvant tre lobjet dun transfert imm diat" rel ve de la comp tence exclusive des tribunaux respectifs des parties contractantes (art. 3 litt. b).

De tels biens doivent pouvoir tre soumis ex cution forc e Gen ve au sens des art. 57 litt. c et e LOJ et 271 ch. 4 LP et avoir une existence certaine ainsi quun caract re de permanence suffisant pour pouvoir, le cas ch ant, jouer leur r le le moment venu. Par ailleurs, le caract re de permanence a t ni des avoirs bancaires dont le titulaire pouvait disposer librement (BERTOSSA/GAILLARD/
GUYET/SCHMIDT, op.cit., no 4 ad art. 103 LPC).

3.2.2 En lesp ce, lappelante - dont, comme d j mentionn , la nationalit britannique nest pas tablie et dont il a t retenu quelle nest pas domicili e Gen ve a admis, dans sa demande au fond, n tre que lusufruiti re de lappartement du [no.] __, chemin 1__, o elle r side parfois. Partant, elle ne d montre pas tre la titulaire, seule ou conjointement avec un tiers, du droit de disposer des meubles se trouvant dans cet appartement.

En cons quence, tant au sens de lart. 3 al 1 litt b) LPC que de lart. 3 litt. b) Convention G-B, lappelante r sidant principalement en Tha lande et tant domicili e E__ [Grande-Bretagne], ne d montre pas quelle poss de Gen ve des biens dont elle a personnellement la libre disposition.

A cet gard, ne sont en effet d montr s ni le lien familial all gu de lappelante avec "Madame C__" ni le d c s all gu de cette derni re, dont on ignore galement la nature des droits, cas ch ant de son vivant, sur les meubles vis s ni, enfin, si son ventuelle succession a d j fait lobjet dun partage d finitif, ayant abouti de surcro t lattribution de ces meubles lappelante.

De plus, quand bien m me la Cour voudrait admettre que lappelante est aujourdhui la seule propri taire desdits meubles, il nest pas non plus tabli quils offrent les garanties exig es aussi bien par lart. 103 LPC que, le cas ch ant, par lart. 3 litt. b) in fine de la Convention G-B, soit lexistence certaine et le caract re de permanence suffisant pour pouvoir, le cas ch ant, tre soumis ex cution forc e le moment venu.

En effet, aucun l ment du dossier ne permet dadmettre quils seront effectivement conserv s la disposition de la seule appelante durant toute la proc dure, pour tre sujet ex cution forc e en vue du paiement d ventuels d pens au fond.

3.3. Compte tenu de lensemble de ce qui pr c de, cest bon droit et sans violer les art. 102 al. 1 et 103 LPC que le premier juge a astreint lappelante au versement dune cautio judicatum solvi, de sorte que la d cision querell e sera confirm e dans son principe.

4. Cela tant, il y a lieu, en outre, de v rifier la quotit des s ret s ordonn es, que lappelante para t contester en tant quelle les estime excessives, sans toutefois conclure formellement leur r duction, le cas ch ant.

4.1. Linstitution de la cautio judicatum solvi est destin e favoriser le recouvrement, de fa on identique par les parties, des frais et d pens de la proc dure les concernant. En d terminant son montant, le juge doit sassurer quil couvre lensemble des d pens pr visibles que la partie b n ficiaire pourra tre amen e exposer, y compris une indemnit de proc dure (SJ 1970, p. 184 ss; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 102 LPC).

Il nest videmment pas possible pour le juge deffectuer une estimation pr cise de lensemble des d pens occasionn s par la proc dure venir et il devra se montrer large dans son appr ciation, en consid rant limportance de la cause, sa complexit , de m me que sa difficult (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/
SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 102 LPC). Lensemble de la proc dure cantonale doit tre prise en compte par le juge, y compris les frais dun appel ventuel la Cour (SJ 1970 p. 185; 1965 p. 412; 1960 p. 41; 1952 p. 505; 1932 p. 523). En revanche, les frais et honoraires occasionn s par une possible proc dure devant le Tribunal f d ral nont pas tre pris en consid ration (SJ 1970 p. 185). Le juge doit se montrer dautant plus large dans son estimation que le montant des s ret s ne pourra en principe pas tre modifi ult rieurement, sauf circonstances nouvelles et impr visibles (SJ 1970 p. 191; 1965 p. 415; 1960 p. 41; 1932 p. 523). Enfin, Gen ve, le montant de la cautio judicatum solvi a oscill , durant la derni re d cennie, entre 4.36% et 9% de la valeur litigieuse, tant pr cis que cette valeur nest toutefois pas le seul l ment d terminant pour fixer les s ret s ( ACJC/1241/2007 ).

4.2. En lesp ce, le premier juge a fix le montant de la cautio judicatum solvi 15000 fr., soit le 7,24% de la valeur litigieuse qui est de 75600 fr. sans les int r ts moratoires, selon les conclusions principales au fond de lappelante.

Or, si l molument de mise au r le du Tribunal de premi re instance, de 4223 fr., a t d j t pay par lappelante lors du d p t de sa demande, il sav re que le premier juge, qui la d j condamn e une indemnit de proc dure dans le cadre du pr sent incident, hauteur de 500 fr., devait aussi tenir compte, dans son estimation, soit des cons quences financi res de sa d cision au fond, en terme dindemnit de proc dure ventuellement due par la demanderesse, de m me que de celles dun appel dans le cadre duquel cette derni re pourrait aussi succomber, tant pr cis cet gard que l molument de mise au r le de la Cour du seul pr sent appel sur incident a d j t effectivement fix 8000 fr.

Il ressort de ces quelques l ments, ainsi que des incertitudes inh rentes, ce stade, au sort de la demande au fond, que le premier juge a tr s raisonnablement appr ci la quotit des s ret s exig es de lappelante.

5. Lappelante, qui succombe dans ses conclusions sur incident, sera condamn e aux d pens, qui comprendront une indemnit de proc dure valant participation aux honoraires du conseil de lintim (art.176 al.1 et 181 LPC).

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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

A la forme :

D clare recevable lappel interjet par A__ contre le jugement sur incident JTPI/1681/2009 rendu le 5 f vrier 2009 par le Tribunal de premi re instance dans la cause C/11251/2008-6.

Au fond :

Le rejette.

Condamne A__ aux d pens de lappel sur incident, comprenant une indemnit de proc dure de 800 fr. valant participation aux honoraires du conseil de B__.

D boute les parties de toutes autres conclusions.

Si geant :

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, pr sidente; Monsieur Daniel DEVAUD et Madame Val rie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffi re.

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Indication des voies de recours :

Conform ment aux art. 113 ss de la loi f d rale sur le Tribunal f d ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le pr sent arr t peut tre port dans les trente jours qui suivent sa notification avec exp dition compl te (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal f d ral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit tre adress au Tribunal f d ral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions p cuniaires au sens de la LTF inf rieure 30000 fr.

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