Urteil Cour civile (GE)

1. 1.1. Lappel est recevable contre les d cisions de premi re instance sur les mesures provisionnelles, si la valeur litigieuse au dernier tat des conclusions est de 10000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Si la dur e des revenus et prestations p riodiques est ind termin e ou illimit e, le capital est constitu du montant annuel du revenu ou de la prestation multipli par vingt (art. 92 al. 2 CPC).

En lesp ce, lappelante a conclu en premi re instance au paiement dune contribution son entretien de 20500 fr. par mois, et le jugement entrepris a fix la pension 2200 fr. mensuellement. En prenant en consid ration une p riode de 3 ans (soit 2 ans de contribution sur mesures protectrices de lunion conjugale et le r troactif dune ann e), le seuil de 10000 fr. est atteint. La voie de lappel est ainsi ouverte.

1.2 Lappel a t interjet dans le d lai de dix jours (art. 271 et 314 al. 1 CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.

1.3. Sagissant dun appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 310 CPC; HOHL, Proc dure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; R TORNAZ, Lappel et le recours, in Proc dure civile suisse, 2010, p. 349 ss, n. 121). Dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la Cour tablit les faits doffice.

Le couple nayant pas denfant mineur, les maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et inquisitoire sont applicables (art. 272 CPC).

2. La nationalit trang re de lappelante constitue un l ment dextran it (art. 1 al. 1 LDIP).

Les poux tant tous deux domicili s Gen ve, les tribunaux genevois sont comp tents pour conna tre de la demande (art. 46 LDIP). Le droit suisse est par ailleurs applicable (art. 48 et 49 LDIP qui renvoie la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires).

3. 3.1 La proc dure de mesures protectrices de lunion conjugale est une proc dure sommaire au sens propre (art. 271 CPC; ATF 127 III474 consid. 2b/bb; arr ts du Tribunal f d ral 5A_340/2008 consid. 3.1; 5A_344/2008 consid. 2; HOHL, op. cit., n. 1900). Cette proc dure nest donc pas destin e trancher des questions litigieuses d licates n cessitant une instruction approfondie (SJ 1988 p. 638). Lautorit saisie peut sen tenir la vraisemblance des faits all gu s, solution qui est retenue en mati re de mesures provisoires selon lart. 137 al. 2 aCC, abrog par le CPC mais laquelle il est donc possible de se r f rer (arr t du Tribunal f d ral 5A_124/2008 du 10 avril 2008; ATF 127 III 474 consid. 2b/b). Il incombe chaque poux de communiquer tous les renseignements relatifs sa situation personnelle et conomique, accompagn s des justificatifs utiles, permettant ensuite darr ter la contribution en faveur de la famille (BR M/HASENB HLER, Commentaire zurichois, n. 8-10 ad art. 180 CC).

Les mesures protectrices de lunion conjugale sont soumises la proc dure sommaire et la maxime inquisitoire est applicable en appel (art. 271 let. a et 272 CPC; GASSER/RICKLI, ZPO Kurzkommentar, 2010, n. 4 zu art. 316; HOHL, Proc dure civile, tome II, 2010, n. 2372). Le juge peut toutefois se fonder sur un expos commun des parties (VETTERLI, Das Eheschutzverfahren nach der schweizerischen Zivilprozessordnung, in FamPra.ch 2010 p. 785 ss, p. 790).

La cognition du juge est limit e la simple vraisemblance des faits et un examen sommaire du droit, lexigence de c l rit tant privil gi e par rapport celle de s curit (HOHL, op. cit., n. 1901; HALDY, La nouvelle proc dure civile suisse, 2009, p. 71; VOUILLOZ, Les proc dures du droit de la famille, in Jusletter 11 octobre 2010, Rz 6; VETTERLI, op. cit., p. 787). Tous les moyens de preuve sont en principe admissibles (art. 254 al. 2 let. c CPC), tant pr cis que ceux dont ladministration ne peut intervenir imm diatement ne doivent tre ordonn s que dans des circonstances exceptionnelles (arr t du Tribunal f d ral 5A_444/2008 consid. 2.2).

La pension rel ve de la maxime de disposition (cf. arr t du Tribunal f d ral du 5A_693/2007 du 18 f vrier 2008, consid. 6; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2).

3.2. Bien que les conclusions de lappelante visent lannulation de lint gralit du jugement, il sav re que lappel porte essentiellement sur la question de la contribution dentretien due par lintim lappelante et en cons quence sur les frais et d pens fix s par le premier juge.

D s lors, les chiffres 1, 2 et 4 du dispositif du jugement attaqu ont acquis force de chose jug e (art. 315 al. 1 CPC).

4. La Cour examine, en principe, doffice la recevabilit des pi ces produites en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 26 zu 317).

4.1 Selon lart. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en consid ration en appel que sils sont invoqu s ou produits sans retard (let. a) et sils ne pouvaient pas tre invoqu s ou produits devant la premi re instance bien que la partie qui sen pr vaut ait fait preuve de diligence (let. b).

Lorsque la proc dure est soumise la maxime inquisitoire, les faits et moyens de preuve nouveaux peuvent tre invoqu s jusqu lentr e en d lib ration de linstance dappel (VOLKART, DIKE-Komm-ZPO, 2011, n. 17 zu art. 317; BRUNNER, KuKo ZPO, 2010, n. 8 zu art. 317; REETZ/HILBER, op. cit., n. 14 zu 317; SP HLER, Basler Kommentar, 2010, n. 7 zu art. 317; R TORNAZ, op. cit., p. 349 ss, n. 166; CHAIX, Lapport des faits au proc s, in Proc dure civile suisse, 2010, p. 115 ss, n. 50). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont des novas et lart. 317 al. 1 LPC vise tant les vrais nova que les faux nova, les premiers tant les faits survenus apr s le jugement de premi re instance ainsi que les pi ces invoqu es leur appui, les seconds visant les faits qui se sont d j r alis s avant le jugement, mais qui nont pas t invoqu s par n gligence ou ont t invoqu s de mani re impr cise (SP HLER, op. cit., n. 1-4 zu art. 317).

4.2 En lesp ce, il ne ressort pas de la feuille daudience la date laquelle la cause a t gard e juger par le premier juge. Toutefois, il a rendu son jugement le 18 avril 2012, de sorte que le courrier produit par lappelante de lassurance perte de gain du 23 avril 2012 a t tabli post rieurement la d cision querell e, et est recevable.

En revanche, les pi ces 24 et 25, lesquelles ne sont pas dat es, sont irrecevables. Au demeurant, elles ne sont pas pertinentes pour lissue du litige.

5. 5.1 Dans le cadre des art. 271 ss CPC, la tenue dune audience est en principe obligatoire, contrairement au principe g n ralement applicable en proc dure sommaire. Renoncer toute audience devrait rester exceptionnel : le tribunal peut notamment le faire dans des cas simples et sans contestation des faits ou lorsquil sagit seulement dordonner une prorogation dun r gime d j r glement , voire de ratifier une convention (compl te) des parties (art. 273 al. 1 2 me phr. CPC; TAPPY, in Code de proc dure civile comment , n. 17 et 19 ad art. 273 CPC; Pf nder Baumann, in DIKE-Komm-ZPO, n. 5 ad art. 273 CPC; HOHL, op. cit., n. 1908 et 1909; HOFMANN/LUSCHER, Le Code de proc dure civile, p. 174; TAPPY, Proc dure civile suisse, Les grands th mes pour les praticiens, p. 254).

Par ailleurs, d s lors quil ny a pas de proc dure de conciliation pr alable s par e devant lautorit de conciliation, le juge des mesures protectrices saisi doit lui-m me proc der la conciliation des parties et tenter de trouver un accord entre elles (art. 273 al. 3 CPC; HOHL, op. cit., n. 1910; TAPPY, op. cit., p. 254)

Selon la doctrine, linterrogatoire des parties devrait souvent jouer un r le important dans le cadre de ladministration des preuves (TAPPY, op. cit., n. 25 ad art. 273 CPC).

La Cour de justice a dores et d j jug quune audience est indispensable lorsque les faits sont contest s par les parties ( ACJC/39/2012 du 12 janvier 2012).

5.2 En loccurrence, la simple lecture de la partie "EN FAIT" du m moire de r ponse de premi re instance de lintim r v le que l tat de fait est contest sur plusieurs points relatifs, notamment, la situation financi re des parties. Une audience de comparution personnelle des parties sav rait ainsi indispensable.

Compte tenu de ce qui pr c de, la cause sera renvoy e au premier juge (art. 318 al. 1 let c CPC) afin quil cite les parties compara tre personnellement une audience (art. 273 al. 1 1 re phr. et 278 CPC).

5.3 Selon lart. 170 al. 1 CC, chaque poux peut demander son conjoint quil le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes. Ce droit aux renseignements est inconditionnel mais doit cependant servir la protection des droits d coulant pour le requ rant des effets g n raux du mariage et du r gime matrimonial (ATF 118 II 27 = JdT 1994 I 535 consid. 3a; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2 me dition, 2009, p. 172; LEUBA, Des effets g n raux du mariage, Commentaire Romand, Code civil I, n. 7 et 8 ad art. 170 CC). La demande de renseignement ne doit tre admise que si le requ rant justifie dun int r t juridique digne de protection. Ceci exclut notamment les demandes de renseignements chicani res ou manifestant une pure curiosit . Il faut en outre respecter le principe de la proportionnalit (ATF 132 III 291 = JdT 2007 I 3 consid. 4.2).

L poux interpell renseignera sur ses revenus, cest- -dire sur la r mun ration quil touche pour son travail (salaire, traitement, honoraires, commissions, tanti mes, etc.) et sur le rendement de ses immeubles et de ses capitaux (carnets d pargne ou de d p t, actions, parts sociales, obligations, bon de jouissance, etc.) comme aussi sur lusage quil fait de ses revenus.

Il donnera encore des informations sur ses biens, cest- -dire ses immeubles, les divers avoirs d j mentionn s, les pr ts quil a pu consentir, largent, lor ou les uvres dart quil peut avoir d pos s dans une banque, etc., mais aussi sur ses dettes, dettes hypoth caires, emprunts bancaires, dettes successorales, fiscales, etc. (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., SCHWANDER, op. cit., n. 13 ad art. 170 CC; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 16 ad art. 170 CC; STANISLAS, Ayant droit conomique et droit civil : le devoir de renseignement de la banque, in SJ 1999 II 433 ).

Le droit de l poux obtenir des renseignements de la part de son conjoint ne saurait tre limit aux biens dont le conjoint est propri taire, mais doit s tendre toutes les valeurs patrimoniales dont celui-ci dispose en fait, mais pas n cessairement en droit, cest- -dire celles dont il est layant droit conomique.

5.4 Dans la mesure o lappelante avait sollicit , lors du d p t de la demande de mesures protectrices de lunion conjugale, des renseignements sur les revenus, la fortune et les biens de lintim , le Tribunal de premi re instance devra galement ordonner lintim de produire lint gralit des pi ces y relatives. Lintim na en effet pas vers la proc dure les pi ces actualis es de sa situation financi re. Il sest par ailleurs content , sagissant des revenus immobiliers, de produire un extrait de compte, lequel ne permet pas dexaminer pr cis ment les revenus r ellement per us. Il na de plus pas d pos les pi ces relatives sa fortune.

En outre, et contrairement ce quall gue lintim , lappelante est en droit d tre renseign e sur la fortune de celui-ci, ind pendamment du fait que les parties sont soumises au r gime de la s paration de biens.

Lintim devra ainsi verser la proc dure notamment sa d claration dimp ts 2010 ainsi que lavis de taxation complet pour la m me ann e, ainsi que pour 2009, les pi ces justificatives des revenus locatifs E __ ainsi que les charges grevant le bien immobilier, pour les ann es 2010 et 2011 et le premier semestre 2012, ses extraits d taill s de tous ses comptes bancaires en Suisse et/ou l tranger pour les ann es 2010, 2011 et le premier semestre 2012, toute pi ce relative au dividende 2011, ainsi que les pi ces attestant de sa fortune mobili re.

5.5 Lappel se r v le ainsi fond et les chiffres 3 et 7 du dispositif du jugement entrepris seront en cons quence annul s.

6. Les frais (frais judiciaires et d pens) sont mis la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 1 re phrase CPC). Lorsquaucune des parties nobtient enti rement gain de cause, les frais sont r partis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). La Cour peut s carter des r gles g n rales et r partir les frais selon sa libre appr ciation, notamment lorsque le litige rel ve du droit de la famille (art. 107 al. 1 ch. 7 CPC).

En lesp ce, les frais judiciaires de la pr sente d cision seront fix s 1000 fr., partiellement couverts par lavance de frais faite par lappelante, compte tenu de la nature de la proc dure et de larr t rendu par la Cour sur effet suspensif (art. 28, 31 et 37 RTFMC - E 1 05.10 ). Vu lissue du litige et la qualit des parties, ils seront mis la charge de lintim , qui succombe principalement. Il sera galement condamn rembourser lappelante lavance de frais fournie par elle.

Chaque partie gardera pour le surplus sa charge ses d pens.

7. Sagissant de mesures protectrices de lunion conjugale prononc es pour une dur e ind termin e (art. 51 al. 4 LTF), la valeur litigieuse est sup rieure au seuil de 30000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), ce qui ouvre la voie du recours en mati re civile au Tribunal f d ral (art. 72 al. 1 LTF). Dans le cas dun recours form contre une d cision portant sur des mesures provisionnelles, seule peut tre invoqu e la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Vu la nature de la d cision, le recours nest ouvert quaux conditions de lart. 93 LTF.

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