Urteil Cour civile (GE)

1. Lappel principal et lappel incident sont recevables pour avoir t d pos s selon la forme et dans les d lais prescrits par la loi (art. 298, 300 et 394 LPC).

Le Tribunal a statu en premier ressort (art. 387 LPC); la Cour dispose ainsi dun plein pouvoir dexamen (art. 291 LPC).

Les appels ne concernent que la question du partage des avoirs de pr voyance professionnelle ordonn par le premier juge. Lentr e en force du jugement peut tre constat e pour les autres points que le Tribunal a tranch s (art. 148 al. 1 CC).

2. 2.1 Les prestations de sortie de la pr voyance professionnelle des poux doivent en principe tre partag es entre eux par moiti (art. 122 CC). Exceptionnellement, le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci sav re manifestement in quitable pour des motifs tenant la liquidation du r gime matrimonial ou la situation conomique des poux apr s le divorce (art. 123 al. 2 CC). A cet gard, seules doivent tre prises en compte les conditions financi res affectant les parties la suite de la dissolution du lien conjugal, par exemple le fait que l pouse voie sa capacit de gain r duite par la garde denfants quelle doit assumer (ATF 129 III 577 consid. 4.2 et 4.3 i.f.).

Selon le message, il serait, par exemple, in quitable dexiger le partage des avoirs de pr voyance dune femme qui a financ les tudes de son poux, lui donnant ainsi la possibilit de se constituer lavenir une meilleure pr voyance que la sienne (Message concernant la r vision du code civil suisse du 15 novembre 1995, FF 1996 I 107 ). De m me, lorsquun poux de profession ind pendante sest constitu un troisi me pilier A (pr voyance priv e li e), tandis que son conjoint dispose dune prestation de sortie sujette partage au sens de lart. 122 CC, il se justifie de refuser le partage de cette derni re en application de lart. 123 al. 2 CC (Walser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, n. 16 ad art. 123 CC).

Correctement interpr t e, la loi permet au juge de refuser le partage non seulement lorsquil se r v le l vidence in quitable selon la formulation pr vue lart. 123 al. 2 CC, mais galement si la pr tention consacre un abus de droit manifeste au sens de lart. 2 al. 2 CC. En revanche, dautres motifs pour refuser le partage nexistent pas, comme le Tribunal f d ral la confirm dans une jurisprudence r cente approuv e par la doctrine. Le fait que le mari nait pas travaill ou ait travaill occasionnellement durant la vie commune, tout en laissant dautres personnes le soin dassurer l ducation des enfants mineurs, importe peu (ATF 133 III 497 = JdT 2008 I 184 consid. 4).

Lart. 123 al. 2 CC doit tre appliqu de mani re restrictive, afin d viter que le principe du partage par moiti des avoirs de pr voyance ne soit vid de son contenu (TF n. p. 5A_213/2009 du 14 juillet 2009, consid. 3.1.1; cf. g. GEISER, Der Richter im Familienrecht Vorsorgeausgleich in : Le juge dans le droit de la famille (questions actuelles et volutions r centes), Conf rence des 16/17 novembre 2006 Gerzensee, St mpfli Editions SA Berne, p. 10). La situation respective des poux sur le plan des revenus ou de la fortune est donc en principe sans pertinence. Retenir le contraire reviendrait faire d pendre le partage de lexistence dun besoin chez lun ou lautre des poux, ce qui ne correspond pas lesprit de la r gle institu e par lart. 122 CC (Baumann/Lauterburg, FamKomm Scheidung, Berne 2005, n. 58ss ad art. 123 CC; cf. g. TF n. p. 5C.49/2006 du 24 ao t 2006, consid. 3). Le partage par moiti nest in quitable, au sens de lart. 123 al. 2 CC, que sil appara t manifestement choquant, absolument inique ou encore, compl tement insoutenable (TF n. p. 5A_213/2009 du 14 juillet 2009, consid. 3.1.1; Baumann/Lauterburg, op. cit., n. 59 ad art. 123 CC).

Le fait de vivre en communaut stable avec un nouveau compagnon ne justifie pas lexclusion du partage (Baumann/Lauterburg, op. cit., n. 66 ad art. 123 CC). Par ailleurs, comme la admis un tribunal cantonal, l ge avanc dun des poux au moment du divorce ne constitue pas un emp chement au partage des avoirs accumul s, moins que la solution ne se r v le particuli rement pr judiciable au d fendeur, titulaire dun avoir de pr voyance insuffisant (FamPra 2004 p. 398; BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 64 ad art. 123 CC).

Le juge fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent tre partag es (art. 142 al. 1 CC), sans d terminer le montant exact qui devra tre transf r , t che qui incombe au TCAS (art. 142 CC; art. 73 al. 1 LPP; ACJC/1034/2002 ; ACJC/1458/2008 ; Message du Conseil f d ral concernant la r vision du Code civil du 15 novembre 1995, p. 114).

2.2 En lesp ce, la Cour dispose des l ments suffisants pour proc der un partage quitable des avoirs professionnels de lintim e. La production dune attestation actualis e des avoirs de pr voyance cumul s durant le mariage nest donc pas n cessaire.

Lappelant na, selon lintim e, pas fait suffisamment defforts pour trouver un emploi qui lui aurait permis de contribuer aux charges du m nage. Il aurait pr f r rester sans contrainte malgr les difficult s financi res du couple.

Lintim e na toutefois jamais sollicit de mesures protectrices de lunion conjugale, dans le but de sommer judiciairement lappelant de respecter lart. 163 CC. Dans un cas similaire (ATF 133 III 497 = JdT 2008 I 184 consid. 4 cit ci-dessus), le Tribunal f d ral a indiqu que bien que le partage de la prestation de sortie e t fait na tre un profond sentiment dinjustice, eu gard au comportement de l poux contraire au droit du mariage, ce dernier ne constituait pas l tat de fait la base dun abus de droit manifeste justifiant le refus du partage de la pr voyance. Lart. 122 CC devait donc sappliquer. Il en r sulte que, m me si lon tenait pour av r que lappelant a refus , par pure convenance, de participer aux charges du m nage, ce motif ne justifierait pas lapplication de lart. 123 al. 2 CC.

Le Tribunal na donc juste titre pas retenu cet argument. Il a toutefois r duit la part de lappelant un tiers, au motif que le co t de la vie en Alg rie serait de moiti celui de la Suisse. Lappelant, qui nall gue plus vouloir revenir d finitivement en Suisse, ne conteste pas que ses d penses sont, dans son pays dorigine, r duites de 50%. A la lumi re des principes nonc s ci-dessus, la diminution de ses charges ne peut cependant pas justifier, elle seule, une r duction du partage selon lart. 123 al. 2 CC.

En effet, le mariage a dur plus de douze ans et lappelant, n en 1964, na accumul , durant ce temps, aucun avoir de pr voyance professionnelle. Il nest en outre pas all gu quil poss de une fortune personnelle. Ainsi, m me si lappelant vit actuellement dans un pays o le co t de la vie est moins lev que celui en Suisse, il ne dispose pas de larges moyens financiers rendant superflue une couverture de pr voyance. Lintim e de son c t per oit un salaire qui, compte tenu de labsence de charge de famille, lui laisse un disponible important. g e de 53 ans et travaillant plein temps, elle dispose, au surplus, de la facult de reconstituer une partie de ses avoirs de pr voyance. Le partage par moiti des avoirs cumul s durant le mariage ne la place pas dans une situation particuli rement pr judiciable, tant pr cis que ses charges mensuelles, et plus particuli rement ses imp ts, diminueront l ge de la retraite. Sous langle de l quit , il ny a d s lors pas lieu de d roger au principe du partage par moiti des avoirs de pr voyance prescrit par lart. 122 CC.

Conform ment lart. 148 al. 1 CC, le prononc du divorce est entr en force lexpiration du d lai dappel incident, soit le 27 avril 2009, compte tenu de la suspension des d lais du 6 au 19 avril 2009 (art. 30 al. 1 let. a LPC). Il sera d s lors ordonn le partage par moiti des avoirs de pr voyance professionnelle accumul s par lintim e pendant la dur e du mariage, soit du 12 juillet 1996 au 27 avril 2009.

Lappelant nayant pas tabli avoir officiellement quitt la Suisse de mani re d finitive (art. 5 al. 1 let. a LFLP), ce montant sera transf r sur un compte de libre passage quil ouvrira cette fin ( art. 2 et ss LFLP).

Le jugement entrepris sera donc modifi dans ce sens.

3. Les d pens de linstance seront compens s, vu la qualit des parties (art. 176 al. 3 LPC).

4. La valeur litigieuse est sup rieure 30000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La pr sente d cision est susceptible dun recours en mati re civile (art. 72 al. 1 LTF).

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