Urteil Cour civile (GE)

A. En automne 2001, Monsieur A__, agriculteur, alors g de septante-six ans, a remis bail Monsieur M__, agriculteur et cousin de son pouse, alors g de soixante-et-un ans, les parcelles nos __, __, __ et __ de la commune de Bernex.

Le contrat est oral et le fermage a t fix 4100 fr. par an, payable au mois de d cembre de chaque ann e.

Les parcelles totalisaient une superficie de sept hectares et demi environ et taient utilis es en partie comme pr s et en partie pour les grandes cultures. Elles repr sentaient 16% de la surface dexploitation du domaine agricole de quarante-six hectares et taient situ es environ un kilom tre et demi du centre de lexploitation, route __ Bernex.

Apr s le d c s de Monsieur A__, survenu le 11 janvier 2002, ses enfants, Madame B__, Madame M__ et Monsieur N__ (les consorts N__), lui ont succ d en qualit de propri taires des parcelles afferm es.

B. Par lettre-signature du 7 d cembre 2005, les consorts N__, faisant r f rence un entretien du 18 d cembre 2002 lors duquel il avait t convenu que l ch ance des fermages correspondrait la retraite de Monsieur M__ et ayant appris le changement dexploitant, ont r sili laccord dater du 1er janvier 2006, en fonction des diff rentes r coltes.

Monsieur M__ a r pondu le 23 d cembre 2005 que Monsieur A__ avait t inform de lint r t de son fr re Monsieur D__ assurer la continuit de lexploitation en commun avec lui; c tait dailleurs dans cette perspective quil lui avait lou les parcelles. Si son tat lavait quelque peu loign des travaux agricoles durant lautomne 2005, il poursuivrait son activit avec son fr re d s lam lioration de sa sant . On ne pouvait donc v ritablement parler de changement dexploitant. Son fr re, Monsieur D__, avait quitt son emploi pour se consacrer enti rement lexploitation.

C. Monsieur D__ a vers , valeur 12 d cembre 2005, la montant du fermage aux consorts N__ aupr s de la Banque Raiffeisen de la Champagne.

A r ception du relev bancaire 2005, les consorts N__ ont rembours Monsieur D__, valeur 23 f vrier 2006, le montant du fermage, quils ne pouvaient pas accepter, le contrat ayant t conclu avec Monsieur M__ (lettre du 28.02.2006).

Monsieur M__ a pay le loyer du fermage aux consorts N__ le 2 mars 2006.

Le 13 juin 2006, les consorts N__ ont confirm Monsieur M__ la r siliation du bail son ch ance de six ans, soit au 31 d cembre 2007.

D. Par demande d pos e en vue de conciliation le 11 septembre 2006, Monsieur M__ a sollicit une prolongation de bail de six ans, du 1er janvier 1998 au 31 d cembre 2013.

A lissue de laudience de conciliation du 3 novembre 2006, Monsieur M__ a d pos la demande en vue dintroduction.

Dans leurs conclusions du 19 janvier 2007, les consorts N__ se sont oppos s la demande. Ils ont expliqu que, dans lexploitation du domaine agricole, leur p re avait toujours collabor troitement avec Monsieur C__ et quil avait promis au fils de ce dernier, Monsieur B__, de lui remettre ses terres en location lorsquil cesserait son activit . Leur p re avait toutefois rencontr des difficult s de sant en raison dun probl me une hanche et Monsieur M__ lui avait apport son aide. Pour le remercier, leur p re avait ainsi lou ce dernier les quatre parcelles litigieuses jusqu la retraite; d s ce moment, les parcelles devaient tre lou es Monsieur B__. Aujourdhui, Monsieur M__ avait atteint l ge de la retraite et avait c d lexploitation son fr re; il n tait ainsi plus un exploitant agricole au sens de la loi f d rale sur le droit foncier rural, nexploitant pas personnellement la chose afferm e en raison de son tat de sant .

E. Monsieur M__ a fait donation, le 24 novembre 2006, Monsieur D__ des biens suivants (FAO du __ 2006) :

BF __ de 5698 m2

BF __ de 8982 m2

BF __ de 11142 m2

BF __ de 16821 m2

BF __ de 5300 m2

BF __ de 10624 m2

BF __ de 15266 m2

BF __ de 17745 m2

BF __ de 12238 m2

BF __ de 6641 m2

BF __ de 8175 m2

BF __ de 1136 m2

BF __ de 4506 m2

BF __ de 2245 m2

BF __ de 5504 m2

BF __ de 15260 m2

Avec b timents : Habitation B__ de 112 m2

Habitation B__ de 36 m2

Habitation B__ de 46 m2, route __

BF __ de 959 m2

Avec b timent : Habitation B__ de 79 m2, route __.

F. Selon jugement du 8 mars 2007, communiqu par le greffe pour notification le m me jour, le Tribunal a dit que le bail portant sur les parcelles nos __, __, __ et __ avait t valablement r sili au 31 d cembre 2007 (dispositif ch. 1) et a rejet la demande de prolongation de bail (ch. 2). Il a condamn Monsieur M__ aux d pens, dont une indemnit de proc dure de 800 fr. (ch. 3) et a d bout les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).

Le Tribunal a consid r que le demandeur, g de soixante-sept ans, avait fait donation dun grand nombre de parcelles son fr re, qui exploitait le domaine avec lui. Il se pr parait ainsi cesser son activit . La prolongation du bail sav rait injustifi e puisque lexploitant effectif des parcelles serait son fr re, qui tait r cemment devenu propri taire dune large partie, voire de la totalit , du domaine exploit .

G. Par acte dat du 18 avril 2007 et d pos au greffe de la Cour de justice le 23 avril 2007, Monsieur M__ appelle de ce jugement, dont il r clame lannulation des chiffres 2 4 du dispositif. Il reprend ses conclusions en prolongation de bail de six ans.

Il fait valoir quil continue toujours ses activit s au sein du domaine et en partage lexploitation personnellement avec son fr re. Il tait donc fond requ rir, pour son propre compte, la prolongation du bail (appel ad 5 p. 11), bien que son fr re soit devenu r cemment propri taire dune large partie du domaine (appel ad 2 p. 7).

Ainsi, pour lappelant, de deux choses lune : en r siliant le bail, le bailleur entend soit reprendre possession des parcelles afferm es pour son compte personnel, soit les mettre disposition dun tiers. Dans le premier cas, si le bailleur veut exploiter personnellement les parcelles, il y a l un cas o la prolongation est intol rable ou injustifi e (art. 27 al. 2 let. c LBFA); si les parcelles sont situ es en zone b tir et que le bailleur a un projet de construction, cest la lettre e) de la disposition qui lui permet de sopposer une prolongation de bail. Dans la seconde hypoth se, soit celle o le bailleur entend mettre les parcelles la disposition dun tiers, il peut nouveau sopposer la prolongation du bail si ce tiers est un proche parent (art. 27 al. 2 let. c LBFA). On voit donc que le bail ne peut tre prolong que dans les cas o , apr s la fin du contrat, les parcelles seront mises la disposition dun autre fermier, non membre de la famille du bailleur. Ce cas de figure ne peut tre consid r comme constituant, lui aussi, un motif rendant la prolongation intol rable ou injustifi e, puisque, sinon, il ny aurait quasiment plus de cas o le bail peut tre prolong , contrairement au principe clairement pos par lart. 27 al. 1 LBFA. D s lors, pour ne pas priver de toute port e linstitution de la prolongation du bail ferme agricole pr vue par le l gislateur, on doit consid rer que lorsque le bailleur entend reprendre possession des parcelles afferm es pour les mettre disposition dun tiers, non membre de sa famille, le fermier a droit en principe une prolongation du bail (appel ad. 3 p. 8/9).

Dans leur r ponse dat e du 18 mai 2007, les consorts N__ proposent de d bouter lappelant des fins de sa requ te.