Urteil Cour civile (GE)

1. Lappel a t form dans le d lai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 296 et 300 LPC). Il est partant recevable.

Les derni res conclusions prises en premi re instance ayant port sur une valeur litigieuse sup rieure 8000 fr. en capital, le Tribunal de premi re instance a statu en premier ressort. Il sagit d s lors de la voie de lappel ordinaire; en cons quence, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir dexamen (art. 22 al. 2, 24 LOJ; art. 291 LPC; SJ 1984 p. 466 consid. 1).

2. Il sagit en lesp ce de d terminer si les parties sont li es par une relation de courtage et si lappelante a rempli les obligations qui lui incombaient afin douvrir son droit une r mun ration.

2.1 Le courtage est un contrat par lequel le courtier est charg , moyennant un salaire, soit dindiquer lautre partie loccasion de conclure une convention, soit de lui servir dinterm diaire pour la n gociation dun contrat (art. 412 al. 1 CO).

2.2 Le courtage doit pr senter les deux l ments essentiels suivants : il doit tre conclu titre on reux et les services procur s par le courtier, quil soit indicateur ou n gociateur, doivent tendre la conclusion dun contrat, quelle quen soit la nature. Le courtier est en principe amen d velopper une activit factuelle, consistant trouver un amateur qui se portera contractant du mandant et/ou n gocier laffaire pour le compte de celui-ci. Pour pr tendre un salaire, le courtier doit prouver, dune part, quil a agi et, dautre part, que son intervention a t couronn e de succ s (art. 413 al. 1 CO; ATF 131 III 268 , 275 consid. 5.1.2 et les r f rences cit es).

2.3 Il r sulte de lart. 413 al. 1 CO que la nature al atoire de la r mun ration du courtier est une caract ristique du contrat de courtage. La naissance du droit du courtier au versement de sa r mun ration d pend seulement de la conclusion du contrat principal; il nest pas tenu compte des efforts d ploy s ou du temps consacr par le courtier pour ex cuter son mandat. Seul le r le que le courtier a jou dans laboutissement de laffaire est d terminant. Le finalit de cette disposition est de r mun rer le succ s du courtier (arr t 4C.278/2004 du 29 d cembre 2004 consid. 2.3 et les r f rences cit es). Lart. 413 al. 1 CO tant de droit dispositif (ATF 131 III 268 , 275 consid. 5.1.2; ATF 113 II 49 , 51 consid. 1b), les parties peuvent convenir de clauses particuli res dont lobjet sera datt nuer le caract re al atoire de ce type de contrat (ATF 100 II 361 , 365 consid. 3d; RAYROUX, Commentaire romand, Code des obligations, B le 2003, n. 38 ad art. 412 CO).

2.4 Par ailleurs, il appartient au courtier qui r clame un salaire de prouver les circonstances permettant de constater lexistence dun accord entre les parties (art. 8 CC; ENGEL, Contrats de droit suisse, Berne 2000, p. 523; AMMANN, Commentaire b lois, n. 5 ad art. 412 CO).

3. La conclusion dun contrat de courtage est r gie par les principes g n raux sur la conclusion des contrats. Le contrat est ainsi parfait lorsque les parties ont, r ciproquement et dune mani re concordante, manifest leur volont (art. 1 al. 1 CO). Cette manifestation de volont peut tre expresse ou tacite (al. 2). Dans lhypoth se o lune des parties au contrat est une personne morale, cette manifestation de volont doit maner de lorgane comp tent (art. 55 al. 1 CC; ATF 47 II 308 in JT 1921 I 550 ).

3.1 La conclusion du contrat de courtage nest soumise aucune exigence de forme (art. 11 CO). En labsence dune d claration expresse, orale ou crite, elle peut r sulter dactes concluants. Le seul fait de laisser agir le courtier ne conduit pas n cessairement admettre la conclusion dun contrat par actes concluants. Il faut que lattitude du courtier soit suffisamment nette pour que labsence dopposition puisse tre interpr t e comme la volont de conclure un contrat de courtage. tant donn linsistance de certains courtiers professionnels, on ne saurait admettre facilement que le silence vaut acceptation (arr t 4C.70/2003 du 6 juin 2003 in SJ 2004 I 257 consid. 3.1; arr t 4C.54/2001 du 9 avril 2002 in SJ 2002 I 557 consid. 2a; ATF 72 II 84 consid. 1b). De plus, le seul fait que le courtier effectue des d marches en d pit de la volont clairement exprim e du mandant de ne pas traiter, ou le fait que le mandant tol re les activit s du courtier apr s avoir exprim un refus sans quivoque, nentra nent pas la conclusion dun contrat de courtage par actes concluants (RAYROUX, op. cit., n. 16 et 17 ad art. 412 CO). Il faut donc que lon puisse d duire des circonstances que les parties se sont mises daccord sur les points essentiels du contrat de courtage (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 CO).

3.2 Afin de retenir quun contrat de courtage a t pass par actes concluants, le juge devra tablir ce que les parties ont effectivement voulu. En dautres termes, il sagit de d gager la r elle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO) en proc dant linterpr tation dite subjective.

En revanche, sil constate quil y a en fait des divergences entre les parties ( chec de linterpr tation subjective), le juge doit examiner sil peut retenir une autre interpr tation. Il recherche alors non plus la volont subjective, mais la volont pr sum e des parties; cest le domaine de linterpr tation objective (ATF 121 III 118 in JT 1995 I 274 ; ATF 122 III 106 in JT 1997 I 98 ). Pour cela, le juge doit appliquer le principe de la confiance (TERCIER, Le droit des obligations, 3e dition, Zurich 2004, n. 848, 853 et 854). En vertu de ce principe, les manifestations de volont doivent tre comprises dans le sens que le destinataire pouvait et devait leur donner compte tenu de lensemble des circonstances (ATF 129 III 118 consid. 2.5). Cependant, il demeure rare que le juge puisse restituer la volont r elle des parties; si lune delles en vient saisir le juge, cest souvent parce que lon doit constater quil ny a pas de volont commune sur un point (TERCIER, op. cit., n. 183).

4. Dans le cas desp ce, il est tabli que les parties, qui ne le contestent dailleurs pas, ont discut du versement dune commission dapport daffaires. Il appartenait en revanche lappelante de prouver satisfaction de droit que ces discussions avaient d bouch sur la conclusion dun contrat, conform ment lart. 1 CO (art. 8 CC).

4.1 Il convient en premier lieu de relever le fait que lintim e na jamais retourn les projets de contrat que lappelante lui a fait parvenir. En choisissant de se lier par crit, les parties ont convenu de donner une forme sp ciale un contrat pour lequel la loi nen exige point; elles seront r put es tre li es d s laccomplissement de cette forme (art. 16 al. 1 CO). Cette disposition l gale consacre la libert de la forme des contrats. Les parties un contrat sont en effet libres de contracter, sans lexigence dune forme sp ciale. Elles peuvent galement se lier au moyen dune forme librement choisie (GUGGENHEIM, Commentaire romand, Code des obligations, B le 2003, n. 1 ad art. 16 CO). Si les parties optent pour la forme crite, le document crit doit tre sign par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations (art. 13 al. 1 CO). Il est ainsi n cessaire de recueillir et de transcrire la d claration de volont de toutes les personnes qui sobligent (ENGEL, Trait des obligations en droit suisse, Berne 1997, p. 254). De plus, lexigence de la signature manuscrite a pour but didentifier la personne qui soblige et de constater quelle reconna t le contenu de sa d claration (GUGGENHEIM, Commentaire romand, Code des obligations, B le 2003, n. 5 ad art. 13 CO, p. 69).

Sagissant dabord des propositions de contrat du 1er septembre 2006, le dossier tablit quelles nont pas t retourn es lappelante par lintim e. Cette derni re na ainsi pas manifest sa volont de sengager dans une relation contractuelle. Lappelante ne peut donc rien d duire de ces documents.

Sagissant maintenant du courrier envoy la suite de la r union du 16 janvier 2007, force est de constater quil na t sign que par le seul D.__ pour le compte de lintim e. A cet gard, il faut rappeler que seul un organe comp tent peut mettre une manifestation de volont imputable la soci t (ATF 47 II 308 in JT 1921 I 550 ). Or, il appara t que le courrier dat du 16 janvier 2007 tait uniquement sign par une personne qui ne disposait que dune signature collective deux. Par l , il faut entendre que, pour engager valablement la soci t , plusieurs repr sentants autoris s doivent agir ensemble, en apposant collectivement leur signature. La limitation ne concerne en loccurrence pas tant l tendue des pouvoirs, mais le fait de ne pas permettre quune personne agisse seule (PETER/CAVADINI, Commentaire romand, Code des obligations, B le 2008, n. 21 ad art. 718a al. 2 i.f. CO). Ce fait tant inscrit au Registre du commerce, il est opposable tout tiers au sens de lart. 933 al. 1 CO.

Par cons quent, en signant seul le courrier du 16 janvier 2007, D.__na pas exprim la manifestation de volont de lintim e de sengager dans une relation contractuelle avec lappelante du fait quil ne disposait pas de la signature individuelle. Par ailleurs, les l ments essentiels du contrat n taient pas encore fix s puisque la proposition devait encore tre approuv e par la hi rarchie, ce dont lun des associ s de lappelante, au moins, tait conscient. D s lors, tous les l ments essentiels du contrat n taient pas encore d termin s, ce qui emp chait la formation valable dun contrat.

4.2 A titre superf tatoire, deux autres constatations ressortent du dossier : lintim e na eu de relations quavec le premier promoteur du projet (W.__ SA) et non avec le repreneur (U.__ SA) qui a attribu le chantier par adjudication.

Il appara t galement que H.__, architecte du projet immobilier, connaissait certains employ s de lintim e depuis 2002 du fait dune pr c dente collaboration. Il a donc imm diatement pens celle-ci pour la r alisation du projet. A aucun moment la partie appelante na mis en contact H.__ avec lintim e. Par ailleurs, le mandat octroy lappelante la t dans le cadre dun appel doffres et non dune proc dure de gr gr . D s lors, les conditions dune commission dapport daffaires ne sont pas r unies.

4.3 Compte tenu de ce qui pr c de, les parties ne sont pas li es par un contrat de courtage selon les termes de lart. 412 al. 1 CO. Lappelante na pu, de bonne foi, comprendre quun tel contrat tait conclu.

Il en r sulte que lappel est infond .

5. Lappelante, qui succombe, sera condamn e aux d pens, lesquels comprendront une indemnit de proc dure de 3000 fr. valant participation aux honoraires de la partie intim e.

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