Urteilsdetails des Bundesstrafgerichts

Entscheid des Bundesstrafgerichts

1.1 Selon l'art. 50 al. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ( LFINMA ; RS 956.1), le Département fédéral des finances est l'autorité de poursuite et de jugement en ce qui concerne les infractions à la LFINMA et aux lois sur les marchés financiers au sens de l'art. 1 al. 1 LFINMA . Dans ces cas, la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) est applicable. En vertu de l'art. 62 al. 2 DPA , l'administration peut décerner un mandat de répression susceptible d'opposition. En cas d'opposition, l'administration procède à un nouvel examen et peut délivrer un prononcé pénal (art. 69 al. 1 et 70 al. 1 DPA ). Celui qui est touché par le prononcé pénal peut demander à être jugé par un tribunal (art. 72 al. 1 DPA ).

L'art. 50 al. 2 LFINMA prévoit que si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le Département fédéral des finances estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le Département fédéral des finances dépose le dossier auprès de Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient alors lieu d'acte d'accusation et les art. 73 à 83 DPA sont applicables par analogie.

En application des art. 2 al. 2 let. a et 35 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales fédérales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des affaires relevant de la juridiction fédérale de première instance.

1.2 En l'espèce, le mandat de répression du 6 février 2018 et le prononcé pénal du 5 avril 2018 délivré par le Chef du Service juridique du DFF à l'encontre d'A. ont pour objet une violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (loi sur le blanchiment d'argent, LBA; RS 955.0). Cette dernière loi constitue une loi sur les marchés financiers au sens de l'art. 1 al. 1 let. f LFINMA , de sorte que le jugement demandé par A. relève de la compétence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, en qualité de juridiction fédérale de première instance. Par conséquent, la compétence de la Cour pour juger la présente cause est donnée.

2.1 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP , laquelle s'applique en droit pénal administratif (art. 333 al. 1 CP et art. 2 DPA ; ATF 123 IV 84 consid. 3a et 116 IV 258 consid. 3b), le nouveau droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation de l'accusé, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées en premier chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d'ensemble des sanctions encourues. L'importance de la peine maximale joue un rôle décisif (ATF 135 IV 113 consid. 2.2.). L'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. On ne saurait ainsi, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni. Si les deux droits conduisent au même résultat, c'est l'ancien qui est applicable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_442/2012 du 11 mars 2013 consid. 3.1). Seules les règles de droit matériel sont concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant, quant à elles, soumises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables sitôt qu'elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d).

2.2 En l'occurrence, le renvoi pour jugement du 22 juin 2018, qui tient lieu d'accusation (art. 73 al. 2 DPA ), reproche à A. d'avoir commis une violation de l'obligation de communiquer par négligence (art. 37 al. 2 LBA ), entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011. Plusieurs dispositions légales applicables à la présente cause ayant subi des modifications depuis la survenance des faits reprochés, l'hypothèse d'une mise en oeuvre du principe de la lex mitior doit être envisagée.

2.3 Dans sa teneur en vigueur au moment des faits reprochés, et jusqu'au 31 décembre 2015, l'art. 37 LBA prévoyait une amende de CHF 500'000 au plus pour celui qui enfreint intentionnellement l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA (al. 1), une amende de CHF 150'000 au plus si l'auteur a agi par négligence (al. 2) et une amende de CHF 10'000 au moins en cas de récidive dans les cinq ans suivant une condamnation entrée en force (al. 3). Dans sa version actuelle, seules les deux premières sanctions sont prévues par l'art. 37 LBA , la sanction en cas de récidive ayant été abrogée à la suite de la modification législative intervenue le 1 ^er janvier 2016.

Dans le cas d'espèce, dans la mesure où l'affaire en cause ne concerne pas un cas de récidive, la peine encourue par le prévenu est la même en application de l'ancien ou du nouveau droit, de sorte que ce dernier n'apparaît pas plus favorable que l'ancien.

2.4 L'art. 9 LBA définissant les règles dont dépend la punissabilité de l'art. 37 LBA , la question de l'application du principe de la lex mitior entre également en considération pour cette disposition.

Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, l'art. 9 al. 1 let. a LBA prévoyait que l'intermédiaire financier qui sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260 ^ter , ch. 1 ou 305 ^bis CP (ch. 1), qu'elles proviennent d'un crime (ch. 2), qu'elles sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle (ch. 3) ou qu'elles servent au financement du terrorisme (art. 260 ^quinquies al. 1 CP ) (ch. 4), doit en informer sans délai le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 LBA . Le 1 ^er janvier 2016, l'art. 9 LBA a fait l'objet de plusieurs modifications, à la suite de la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI), révisées en 2012. Désormais, l'art. 9 al. 1 let. a LBA prévoit une obligation de communiquer également lorsque les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires proviennent d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305 ^bis ch. 1 ^bis CP (let. a) ou lorsque l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6 al. 2 let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmise par la FINMA, par la Commission fédérale des maisons de jeu ou pas un organisme d'autorégulation concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction (let. c). L'obligation de communiquer a en outre été étendue aux négociants (art. 9 al. 1 ^bis LBA ).

L'art. 9 LBA , tel que modifié le 1 ^er janvier 2016, impose une obligation de communiquer plus étendue aux intermédiaires financiers et aux négociants. Sa nouvelle teneur n'apparaît donc pas plus favorable au prévenu que celle qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. De surcroît, ces modifications législatives concernent des hypothèses qui ne s'appliquent pas à la présente cause.

2.5 L'art. 6 LBA relatif aux obligations de diligence particulières a aussi fait l'objet de modifications le 1 ^er janvier 2016, avec une extension des circonstances nécessitant une clarification. En effet, l'art. 6 LBA dans sa version actuelle, prévoit un devoir de clarification également lorsque des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305 bis ch. 1 ^bis CP (art. 6 al. 2 let. b LBA ), lorsque la transaction ou la relation d'affaires comportent un risque accru (art. 6 al. 2 let. c LBA ) ou lorsque les données concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction concordent avec celles qui ont été transmises à l'intermédiaire financier la FINMA en vertu de l'art. 22 a al. 2, par un organisme d'autorégulation en vertu de l'art. 22 a al. 2 let. c ou par la CFMJ en vertu de l'art. 22 a al. 3 , ou présentent de grandes similitudes (art. 6 al. 2 let. d LBA ). Ces extensions ne concernent pas les faits qui sont reprochés à A., de sorte que, sous l'angle du principe de la lex mitior, la nouvelle teneur de l'art. 6 LBA n'apparaît pas plus favorable que celle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015.

2.6 En conclusion, sous l'angle du principe de la lex mitior, la nouvelle teneur des art. 6 , 9 et 37 LBA n'apparaît pas plus favorable que celle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. Il convient dès lors d'apprécier les faits reprochés à A. à l'aune du droit qui était en vigueur au moment où ils sont intervenus, soit celui en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015.

Dans la mesure où elle concrétise les dispositions de la LBA, il convient également de se référer à l'ancienne ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du 8 décembre 2010 (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA; RO 2010 6295 ), qui précise les obligations en matière de prévention du blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Il en va de même de l'ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA; RS 955.23), qui détaille notamment les informations qui doivent être indiquées dans les communications. Il sera fait référence à ces deux ordonnances, dans leur version en vigueur au moment des faits.

Lors des débats, les parties ont soulevé plusieurs questions préjudicielles, qui ont toutes été rejetées. Les questions préjudicielles soulevées sont reprises dans l'ordre.

3.1 Violation du principe de célérité

3.1.1 A. a invoqué la violation du principe de célérité, dans la mesure où le DFF, saisi d'une plainte en 2014, n'aurait ouvert une procédure pénale à son encontre qu'en 2017. Cette inaction serait contraire au principe de célérité.

3.1.2 Les art. 5 CPP , 29 al. 1 Cst . et 6 par. 1 CEDH garantissent à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. Le principe de célérité impose aux autorités, dès le moment où le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas le maintenir inutilement dans les angoisses qu'elle suscite (ATF 124 I 139 consid. 2a). Pour apprécier le respect de ce principe, la période déterminante à prendre en considération débute lorsque le prévenu apprend, par n'importe quel moyen, que l'autorité pénale nourrit des soupçons à son encontre, et se termine par la notification du jugement de dernière instance (ATF 117 IV 124 consid. 3).

3.1.3 En l'occurrence, le DFF a ouvert le 21 avril 2017 une procédure de droit pénal administratif contre la banque B. pour soupçons de violation de l'obligation de communiquer, au sens de l'art. 37 LBA . Le 4 août 2017, le DFF a formellement dirigé cette procédure contre A. Le prénommé a été informé le même jour par le DFF qu'il faisait l'objet d'une procédure pour soupçon de violation de l'art. 37 LBA . Une éventuelle violation du principe de célérité ne peut donc s'apprécier, en ce qui concerne A., qu'à compter de la notification de l'ordonnance d'ouverture d'instruction du 4 août 2017. Il s'ensuit que le laps de temps s'étant écoulé entre la dénonciation adressée au DFF par le MP/FR en 2014 et l'ouverture par le DFF en 2017 de la procédure dirigée contre A. n'est pas déterminant. A cela s'ajoute qu'aucune inaction depuis 2017 ne peut être reprochée au DFF, celui-ci ayant mené la procédure sans discontinuer. Une éventuelle violation du principe de célérité n'apparaît donc pas réalisée.

3.2 Prescription de l'action pénale et validité du prononcé pénal

A. s'est prévalu de la prescription de l'action pénale, au motif que le prononcé pénal du 5 avril 2018 ne devrait pas être assimilé à un jugement de première instance interrompant la prescription. Le prononcé pénal serait l'équivalent, en procédure pénale administrative, de l'ordonnance pénale prévue par les art. 356 ss CPP , car un tel prononcé ne serait pas rendu par un juge indépendant et impartial au sens de l'art. 6 CEDH . Dans un autre moyen, A. a soulevé la question de la nullité ou de l'irrégularité du prononcé pénal du 5 avril 2018, pour cause de violation de l'art. 68 al. 3 DPA . En raison de sa nullité ou de son irrégularité, le prononcé pénal du 5 avril 2018 n'aurait pas pu interrompre la prescription de l'action pénale, de sorte que cette dernière serait acquise. Les deux moyens soulevés par A. étant connexes, ils sont traités conjointement.

3.2.1 Conformément à l'art. 67 al. 1 DPA , quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification. L'art. 68 al. 1 DPA dispose que l'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat ou l'ordonnance attaqués. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (al. 2). Si l'opposition ne satisfait pas aux conditions posées à l'al. 2 ou si son objet ou ses motifs ne sont pas énoncés avec la clarté nécessaire et que l'opposition n'apparaît pas d'emblée comme irrecevable, l'opposant se voit impartir un bref délai supplémentaire pour régulariser son opposition (al. 3). L'opposant est averti que, s'il n'a pas fait le nécessaire à l'échéance du délai supplémentaire, l'administration statuera sur le vu du dossier ou que, si les conclusions, les motifs ou la signature font défaut, l'administration n'entrera pas en matière (al. 4).

Les al. 3 et 4 de l'art. 68 DPA constituent le pendant, en droit pénal administratif, de l'art. 52 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 ( PA ; RS 172.021) ( Kurt Hauri , Verwaltungsstrafrecht, Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht, 1998, p. 148; Renate Schwob , Verwaltungsstrafrecht des Bundes V, in SJK Karten 1985, n° 1290, p. 22). Il ressort de la jurisprudence en lien avec l'art. 52 al. 2 PA , qui peut être transposée au cas d'espèce, que cette disposition trouve son fondement dans la volonté d'éviter tout formalisme excessif en permettant à l'intéressé de réparer une omission. Bien que la loi ne fasse pas de distinction à ce sujet entre l'omission volontaire et l'omission involontaire, il faut considérer que le législateur visait l'omission involontaire. L'octroi d'un délai supplémentaire ne vise en effet pas à réparer le vice d'un acte par définition imparfait. Sinon, on en arriverait à admettre une autre irrégularité, à savoir le non-respect du délai (ATF 121 II 252 consid. 4b). Ainsi, si le recourant dépose un acte dont il connaît l'irrégularité en comptant sur l'octroi d'un délai pour en réparer le vice initial, son comportement, qui tend à l'obtention d'une prolongation de délai pour corriger l'impossibilité de déposer en temps utile son recours, s'apparente à un abus de droit et il ne se justifie pas de le protéger (ATF 142 I 10 consid. 2.4.7; 121 II 252 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2).

3.2.2 En cas d'opposition, l'administration reconsidère le mandat ou l'ordonnance attaqués à l'égard de tous ceux qui sont touchés ; elle peut ordonner un débat oral et compléter l'enquête (art. 69 al. 1 DPA ). Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation (art. 70 al. 1 , 1 ^ère phrase, DPA ). Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l'art. 64 DPA sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie (art. 70 al. 2 DPA ).

3.2.3 En vertu de l'art. 71 DPA , à la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme une demande de jugement par le tribunal. Dans les cas où le prévenu est décidé à vouloir porter son cas devant un tribunal - possibilité qui lui est offerte par l'art. 21 al. 2 DPA -, une procédure d'opposition serait alors purement formelle et aurait pour effet de prolonger inutilement la procédure. La norme de l'art. 71 DPA est ainsi justifiée eu égard au principe de célérité. Dans tous les cas, la décision de traiter l'opposition comme une demande de jugement par le tribunal est soumise à l'appréciation de l'administration (cf. le verbe « peut » de l'art. 71 DPA ). L'administration renoncera en principe à déférer la cause directement au tribunal lorsque le risque existe que la prescription puisse être acquise en raison du retard qu'engendre inévitablement le renvoi d'une affaire à l'autorité judiciaire ( Andreas Eicker/Friedrich Frank/Jonas Achermann , Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrrensrecht, 2012, p. 259).

3.2.4 Selon l'art. 98 CP , applicable aux contraventions par renvoi de l'art. 104 CP , la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a); dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ; dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP ).

Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de condamnation ou d'acquittement (ATF 142 IV 276 consid. 5.2; 139 IV 62 consid. 1.5). Dans le cas d'affaires pénales administratives, le prononcé pénal de l'administration (art. 70 DPA ), qui succède au mandant de répression (art. 64 DPA ), est assimilé à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP et constitue la décision déterminante qui met fin à la prescription (ATF 142 IV 276 consid. 5.2; 139 IV 62 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_207/2017 du 11 septembre 2017 consid. 1.5 et 6B_1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.3.3 et 2.4.2). En effet, en procédure administrative, le prévenu jouit d'un large droit de participation. A la suite d'un mandat de répression établi sommairement, l'administration doit réexaminer le dossier et rendre un prononcé pénal motivé en application de l'art. 70 DPA . De la même manière qu'un jugement de première instance, le prononcé pénal doit reposer sur une base circonstanciée ( umfassende Grundlage) et être rendu dans une procédure contradictoire (ATF 133 IV 112 consid. 9.4.4; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.4.2 et 6B_207/2017 du 11 septembre 2017 consid. 1.5). Cela signifie que l'opposition contre le mandat de répression, au sens de l'art. 68 al. 2 DPA , doit être motivée. La nature contradictoire de la procédure réside également dans la possibilité offerte à l'administration d'ordonner un débat oral à la suite d'une opposition (art. 69 al. 1 DPA ) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.4.2). Contrairement au prononcé pénal, l'ordonnance pénale au sens du CPP ne constitue pas un jugement de première instance, mais une simple proposition de jugement soumise à l'acceptation du prévenu. Le Tribunal fédéral assimile l'ordonnance pénale au mandat de répression, compte tenu de la base sommaire sur laquelle ces deux prononcés sont rendus (arrêts du Tribunal fédéral 1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.3.3 et 6B_207/2017 du 11 septembre 2017 consid. 1.5).

3.2.5 Conformément à l'art. 52 LFINMA , la poursuite des contraventions à la LBA se prescrit par sept ans. L'obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA naît dès que l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas de figure de cette disposition. Lorsque la relation d'affaire est durable, l'intermédiaire financier, qui sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans cette relation pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA et qui omet de procéder à la communication, agit en permanence de manière illicite. Le défaut de communication prévu à l'art. 37 LBA prend dans ce cas la forme d'un délit continu (ATF 142 IV 276 consid. 5.4.2).

3.2.6 En l'espèce, s'agissant du premier moyen soulevé par A., à savoir celui de la prescription de l'action pénale, il y a lieu de relever que le Tribunal fédéral a récemment confirmé sa jurisprudence, bien que critiquée en doctrine, à teneur de laquelle un prononcé pénal équivaut à un jugement de première instance sous l'angle de la prescription (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.4.2). Dans le présent cas, les faits reprochés à A. au chapitre de l'art. 37 LBA sont survenus entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011 et le prononcé pénal a été rendu le 5 avril 2018, soit avant l'échéance du délai de prescription de sept ans.

3.2.7 S'agissant du deuxième grief soulevé par A., à savoir celui relatif à la validité du prononcé pénal, il convient de relever que le DFF a été saisi de la présente affaire à la suite d'une dénonciation au MP/FR par le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg, lequel avait à juger d'une procédure pénale dirigée contre F. pour blanchiment d'argent et faux dans les titres. Le MP/FR avait ouvert une procédure pénale contre la banque B., respectivement contre deux collaborateurs de la banque, pour blanchiment d'argent par omission, et transmis au DFF, pour raison de compétence, la dénonciation du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg concernant l'éventuelle violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA . Le MP/FR a transmis au DFF le dossier pénal en sa possession, constitué au terme d'une instruction complète, laquelle a compris notamment plusieurs auditions d'employés de la banque B. C'est sur la base d'un dossier complet établi par l'autorité cantonale que le DFF a pu rendre son prononcé pénal le 5 avril 2018, conformément aux exigences imposées par la DPA. En ce qui concerne le caractère contradictoire de la procédure administrative, il faut relever que, le 7 février 2018, A. a, par l'intermédiaire de son conseil, déclaré former opposition au mandat de répression du 6 février 2018. A la même occasion, il a demandé à ce que son opposition soit traitée comme une demande de jugement par le tribunal, conformément à l'art. 71 DPA . Il n'a toutefois présenté aucune motivation à l'appui de son opposition, ni proposé d'offres de preuve. De surcroît, il n'a formulé aucune conclusion sur le fond, contrairement à ce que prévoit l'art. 68 al. 2 DPA . Dans ces circonstances, il apparaît que c'est intentionnellement qu'A. a soumis au DFF une opposition qui ne remplissait pas les exigences légales de l'art. 68 al. 2 DPA , au motif qu'il comptait réserver son argumentation et ses réquisitions au tribunal (TPF 3.521.003). L'omission d'A. de motiver son opposition et de fournir des moyens de preuve ne pouvait donc pas être interprétée comme une omission involontaire. Au contraire, assisté d'un avocat expérimenté, A. devait savoir que sa demande de jugement par un tribunal était soumise à l'appréciation de l'administration et que cette dernière avait le loisir de la refuser. Il devait donc s'assurer que son opposition remplissait les conditions légales, pour le cas où sa demande de jugement par un tribunal serait rejetée. Alors que le prévenu, par l'intermédiaire de son conseil, avait formé une opposition qu'il savait incomplète, le DFF pouvait en déduire qu'il renonçait intentionnellement à motiver son opposition et à fournir des moyens de preuve et, partant, à faire usage de son droit d'être entendu. Dès lors, c'est à juste titre que le DFF n'a pas imparti à A. un délai supplémentaire pour régulariser son opposition. De même, le DFF pouvait, compte tenu du dossier cantonal complet en sa possession, renoncer à ordonner un débat oral ou à compléter l'enquête, et rendre son prononcé pénal du 5 avril 2018 sans instruction complémentaire.

3.2.8 En conclusion, il résulte de la constellation très particulière du cas d'espèce que le DFF n'a pas violé le droit d'être entendu d'A. Il s'ensuit que le prononcé pénal du 5 avril 2018 apparaît valable et qu'il a interrompu la prescription de l'action pénale avant son échéance.

3.3 Modification et compléments de l'accusation

3.3.1 Au chapitre des questions préjudicielles, le DFF a présenté au tribunal une requête visant à modifier et compléter l'accusation. En application de l'art. 333 al. 1 et 2 CPP , le DFF a requis qu'il puisse modifier et compléter l'accusation et conclure à ce qu'A. soit condamné, principalement, pour violation intentionnelle de l'obligation de communiquer, au sens de l'art. 37 LBA , et, subsidiairement, pour violation par négligence de cette obligation. Le DFF a justifié sa requête au regard de la réserve au sens de l'art. 344 CPP formulée par le tribunal.

3.3.2 En vertu de l'art. 82 DPA , sauf disposition contraires des art. 73 à 81 DPA , la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP.

3.3.3 Selon l'art. 333 CPP, le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales (al. 1). Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation (al. 2). L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire (al. 3).

3.3.4 La requête du DFF aurait pour effet que l'accusation doive lui être renvoyée, afin qu'il puisse la modifier et la compléter en mentionnant les faits qui permettraient de retenir une violation intentionnelle de l'obligation de communiquer, au sens de l'art. 37 al. 1 LBA . Un tel renvoi impliquerait cependant l'administration de nouvelles preuves, ce qui constituerait une complication indue de la procédure proscrite par l'art. 333 al. 3 CPP (cf. Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser , in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 ^e éd., 2014, n° 9 ad art. 333 CPP ). Quant à l'hypothèse de l'art. 333 al. 2 CPP , elle n'est pas réalisée, car il n'est pas apparu, durant les débats, qu'A. aurait commis une autre infraction que la violation de l'art. 37 LBA qui lui a été reprochée. Dans ces conditions, la requête du DFF visant à pouvoir modifier et compléter l'accusation a été rejetée.

4.1 En vertu de l'art. 37 al. 1 LBA , dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA est puni d'une amende de CHF 500'000.- au plus. Si l'auteur a agi par négligence, l'amende est de CHF 150'000.- au plus (al. 2).

Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, l'art. 9 al. 1 let. a LBA prévoyait que l'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260 ^ter ch. 1 ou 305 ^bis CP (ch. 1), proviennent d'un crime (ch. 2), sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle (ch. 3) ou servent au financement du terrorisme (art. 260 ^quinquies al. 1 CP ) (ch. 4).

4.2 Le comportement punissable en vertu de l'art. 37 LBA est l'absence de communication, au sens de l'art. 9 LBA , malgré la connaissance d'un état de fait soumis à cette obligation ( Werner De Capitani , in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Vol. II, 2002, n° 17 ad art. 37 LBA ; Dave Zollinger , in Geldwäschereigesetz, Kommentar, 3 ^e éd. 2019 [ci-après: GwG-Kommentar], n° 7 ad art. 37 LBA ). Pour que l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA , en lien avec l'art. 37 LBA , soit violée, les quatre conditions cumulatives suivantes doivent être remplies: l'auteur doit être un intermédiaire financier (voir infra consid. 4.3); des valeurs patrimoniales doivent être impliquées dans une relation d'affaires (voir infra consid. 4.4); l'intermédiaire financier doit savoir ou présumer, sur la base de soupçons fondés, que ces valeurs patrimoniales ont un rapport avec une infraction au sens des art. 260 ^ter ou 305 ^bis CP , qu'elles proviennent d'un crime, qu'elles sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou servent de financement du terrorisme (voir infra consid. 4.5); la communication au MROS doit avoir été omise ou faite tardivement (voir infra consid. 4.6). Ces conditions sont reprises dans l'ordre.

4.3

4.3.1 La contravention à l'art. 37 LBA est un délit propre pur. Elle ne peut être commise que par une personne soumise à l'obligation de communiquer, au sens de l'art. 9 LBA , à savoir un intermédiaire financier ( Werner de Capitani , op. cit., n°9 ad art. 37 LBA ). La notion d'intermédiaire financier est définie à l'art. 2 al. 2 LBA . Selon cette disposition, sont notamment réputées intermédiaires financiers les banques au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargnes (loi sur les banques, LB; RS 952.0).

4.3.2 En l'espèce, il n'est pas douteux que la banque B., en tant que société anonyme dont le but consiste en l'exploitation d'une banque, entre dans la notion d'intermédiaire financier consacrée à l'art. 2 al. 2 LBA .

4.4

4.4.1 L'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA n'existe qu'en présence de valeurs patrimoniales impliquées dans une relation d'affaires ( Werner de Capitani , op. cit., n° 46 ad art. 9 LBA). Dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d'argent, la notion de « valeur patrimoniale » recouvre tout objet ayant principalement une valeur économique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_313/2008 du 25 juin 2008 consid. 2.2). Cette notion doit se comprendre de manière large et elle englobe notamment les transactions financières ( Werner de Capitani , op. cit., n° 49 ad art. 9 LBA ; Daniel Thelesklaf , in GwG-Kommentar, n° 9 ad art. 9 LBA ).

4.4.2 En l'occurrence, F. a ouvert, en date du 11 mai 2011, la relation n° 1 auprès de la banque B. et une somme de EUR 350'000.- a transité sur ce compte. La condition relative à l'existence d'une relation d'affaires et à la présence de valeurs patrimoniales est dès lors remplie.

4.5

4.5.1 S'agissant de la troisième condition de l'art. 37 LBA , l'intermédiaire financier doit savoir ou présumer, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales ont un rapport avec une infraction au sens de l'art. 260 ^ter ou 305 ^bis CP , qu'elles proviennent d'un crime, qu'elles sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou qu'elles servent au financement du terrorisme (art. 260 ^quinquies al. 1 CP ). Autrement dit, l'intermédiaire doit savoir ou présumer, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction. « Savoir » signifie que l'intermédiaire financier ne possède aucun doute sur l'existence de ce lien ( Werner de Capitani , op. cit., n° 34 à 38 ad art. 9 LBA ; Daniel Thelesklaf , in GwG-Kommentar, n° 10 ad art. 9 LBA ). S'agissant du soupçon, celui-ci n'a pas à atteindre un degré tel qu'il confine à la certitude. Il n'appartient pas à l'intermédiaire financier de rechercher systématiquement, lors de chaque transaction, un éventuel comportement délictueux. Il est cependant tenu d'agir avec la vigilance requise par les circonstances (Message relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier du 17 juin 1996 [ci-après: Message LBA], FF 1996 III 1057 , p. 1086). Un soupçon est fondé lorsqu'il repose sur des circonstances insolites qui ont été recueillies avec soin par l'intermédiaire financier (arrêt du Tribunal fédéral 4A_313/2008 du 27 novembre 2008 consid. 4.2.2.3). Ces circonstances sont recueillies au moyen des clarifications particulières effectuées par l'intermédiaire financier sur la base de l'art. 6 LBA (cf. infra consid. 5.5.3). Il s'ensuit qu'un soupçon sera toujours fondé lorsque ces clarifications particulières n'ont pas permis de renverser la présomption selon laquelle les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction ( Werner de Capitani , op. cit., n° 10 ad art. 9 LBA ; Daniel Thelesklaf , in GwG-Kommentar, n° 10 ad art. 9 LBA ). Les circonstances qui peuvent être à l'origine de soupçons fondés sont multiples. A titre d'exemples, la doctrine évoque l'urgence d'une transaction financière, l'impossibilité de contacter le client, le refus de ce dernier de fournir les informations nécessaires pour la clarification de l'arrière-plan économique de la transaction ou de la relation d'affaires, ou l'évocation par les médias de l'ouverture d'une procédure pénale concernant un crime contre le client ou l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ( Werner de Capitani , op. cit., n° 40 ad art. 9 LBA ; Daniel Thelesklaf , in GWG-Kommentar, n° 10 ad art. 9 LBA ). Des soupçons sont aussi considérés comme fondés lorsqu'il existe des signes concrets ou des indices qui font par exemple craindre une origine criminelle des valeurs patrimoniales ( Werner de Capitani , op. cit., n° 40 ad art. 9 LBA ; Message LBA, p. 1086). En cas de doute, l'intermédiaire financier doit procéder à la communication au sens de l'art. 9 LBA . En effet, la jurisprudence a retenu que si l'intermédiaire a un simple doute sur le fait que, par exemple, les valeurs patrimoniales proviennent d'un acte criminel, il doit faire une communication au MROS (arrêt du Tribunal fédéral 4A_313/2008 du 27 novembre 2008 consid. 4.2.2.3 et les références citées).

4.5.2 En l'occurrence, il s'agit de déterminer, dans une perspective ex ante, si les personnes responsables au sein de la banque B. avaient ou auraient dû avoir des soupçons et si, le cas échéant, elles ont effectué les clarifications prévues à l'art. 6 LBA permettant d'écarter les éventuels doutes créés par les circonstances. Le fait qu' a posteriori les valeurs patrimoniales pouvaient effectivement provenir d'un crime n'est pas déterminant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.7 non publié in ATF 142 IV 276).

4.5.3 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, l'art. 6 al. 2 LBA prévoyait que l'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste (let. a) ou lorsque des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs (art. 260 ^ter ch. 1 CP ) (let. b). Selon le message du Conseil fédéral, lorsque l'intermédiaire financier dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'il doit effectuer pourrait servir au blanchiment d'argent, ses obligations vont au-delà de la vérification de l'identité du cocontractant et de l'identification de l'ayant droit économique. Dès l'instant où il nourrit des soupçons, il doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en est: soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a lieu d'en référer au Bureau de communication conformément à l'art. 9 al. 1 LBA . Pour pouvoir trancher cette question, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction ( Message LBA , p. 1083). L'art. 6 al. 2 let. a in fine LBA prévoit que la clarification de l'arrière-plan économique et du but d'une transaction ou d'une relation d'affaires n'est pas nécessaire si leur légalité est manifeste. La doctrine est d'avis que cette condition ne doit pas être interprétée de manière formelle et que la notion de "légalité" ( Rechtmässigkeit) de l'art. 6 al. 2 let. a in fine LBA ne doit pas être comprise dans le sens de "conformité à la loi" ( Gesetzeskonformität). Pour la doctrine, l'exigence de la "légalité manifeste" est remplie lorsque la transaction ou relation d'affaires apparaît "normale et en ordre" aux yeux de l'intermédiaire financier. Une interprétation formelle de cette exigence aurait sinon pour effet de contraindre ce dernier à requérir un avis de droit pour chaque transaction ou relation d'affaires paraissant inhabituelle, ce qui ne saurait être exigé de lui ( Werner de Capitani , op. cit. , n° 49 ad art. 6 LBA ; Michaël Reinle , Die Meldepflicht im Geldwäschereigesetz, thèse, Zurich/Saint-Gall 2007, n° 416, p. 131; Ralph Wyss , in GwG-Kommentar, n° 7 ad art. 6 LBA ).

4.5.4 Conformément à l'art. 13 al. 1 OBA-FINMA , dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, l'intermédiaire financier fixe des critères de détection des transactions présentant des risques accrus. En vertu de l'al. 2, entrent notamment en considération, selon le domaine d'activité de l'intermédiaire financier, l'importance des entrées et sorties de valeurs patrimoniales (let. a), l'existence de divergences significatives par rapport à la nature, au volume ou à la fréquence des transactions pratiquées habituellement dans le cadre de la relation d'affaires (let. b) ou l'existence de divergences significatives par rapport à la nature, au volume ou à la fréquence des transactions pratiquées habituellement dans le cadre de relations d'affaires comparables (let. c). L'annexe à l'OBA-FINMA, dans sa version en vigueur au moment des faits, énonce certaines situations dans lesquelles les transactions présentent des risques particuliers de blanchiment, soit notamment lorsque leur but économique n'est pas reconnaissable, voire lorsqu'elles apparaissent absurdes d'un point de vue juridique (indice A3) ou lorsque les valeurs patrimoniales sont retirées peu de temps après avoir été portées en compte (compte de passage), pour autant que l'activité du client ne rende pas plausible un tel retrait immédiat (indices A4 et A30). Selon l'art. 14 al. 1 OBA-FINMA , dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, en cas de relation d'affaires ou de transactions présentant des risques accrus, l'intermédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux circonstances, des clarifications complémentaires. Selon les circonstances, il y a lieu d'établir notamment si le cocontractant est l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales remises (let. a), quelle est l'origine des valeurs patrimoniales remises (let. b), à quelle fin les valeurs patrimoniales prélevées sont utilisées (let. c), quel est l'arrière-plan économique des versements entrants importants et si ceux-ci sont plausibles (let. d), quelle est l'origine de la fortune du cocontractant et de l'ayant droit économique (let. e), quelle activité professionnelle ou commerciale exercent le cocontractant et l'ayant droit économique (let. f), si le cocontractant ou l'ayant droit économique sont des personnes politiquement exposées (let. g) et, pour, les personnes morales, par qui elles sont contrôlées (let. h).

4.5.5 A teneur du renvoi pour jugement du 22 juin 2018, il existait, au moment de l'entretien entre C. et A. le 16 mai 2011, un soupçon fondé de l'origine criminelle des valeurs patrimoniales ayant transité sur le compte n° 1, respectivement d'un lien de ces valeurs patrimoniales avec le blanchiment d'argent, qui imposait de communiquer la situation au MROS. Selon le DFF, ce soupçon se fondait sur plusieurs indices. S'agissant tout d'abord de l'attestation de prêt du 9 mai 2011, qui a été remise par F., ce document ne comportait pas d'entête et ne permettrait pas d'établir l'identité exacte du prêteur. Ce document renfermait également de nombreuses fautes d'orthographe et la signature de K. ne correspondrait pas à celle figurant sur sa pièce d'identité. Les conditions du prêt ne correspondraient pas non plus à ce qui se pratique habituellement dans le monde des affaires, au point que la transaction serait absurde d'un point de vue économique. S'agissant ensuite du courrier électronique de T. du 13 mai 2011, le DFF a relevé que le but du versement qui y était indiqué, soit un « dépôt sur enchères », serait en contradiction avec l'attestation de prêt, de même qu'avec les ordres de virement qui ont été donnés par le client. La chaîne des courriers électroniques figurant sur le format papier de ce courrier électronique ne serait pas compréhensible et la qualité du français employé dans le courrier électronique serait douteuse. De plus, il serait étonnant que l'attestation ait été délivrée par K. (« Je soussigné, Monsieur K.... »), alors que le courrier électronique a été signé et envoyé par T. Enfin, les explications données par F. lors de l'ouverture du compte n° 1 sur l'arrière-plan économique des transactions en cause serait confuses.

4.5.6 En lien avec les éléments précités, il faut relever, afin de bien sérier le débat, que seule la responsabilité pénale d'A. est concernée par la présente procédure, et non la responsabilité pénale de la banque B. dans son ensemble. Il s'ensuit que seul le moment à partir duquel A. a été informé de la situation litigieuse et a eu, ou aurait dû avoir, des soupçons est déterminant pour l'appréciation d'une éventuelle violation de l'art. 37 LBA .

L'arrivée sur le compte n° 1 d'un montant de EUR 350'000.-, de même que le souhait de F. de retirer CHF 100'000.- en espèces et de répartir la somme restante sur divers comptes bancaires, constituent des opérations présentant objectivement des risques accrus, dans la mesure où le client a souhaité transférer les valeurs patrimoniales créditées immédiatement après les avoir reçues et retirer un important montant en espèces. Il est établi qu'après avoir été sollicitée en vue d'une recommandation, C., Compliance Officer à Z., a requis de S., conseillère à la clientèle suppléante, qu'elle obtienne des informations complémentaires auprès de F. Le 16 mai 2011, S. a transmis à C. trois documents remis par F., à savoir une attestation de prêt, une copie de la carte d'identité de K. et une copie de l'extrait du registre du commerce de la société E. C. a également été avisée que Maître Nicolas Riedo, le conseil de F., avait insisté sur l'urgence de l'affaire, tout en évoquant la possibilité d'une action en dommages-intérêts contre la banque B. au cas où les ordres donnés par F. n'étaient pas exécutés avec diligence. Le courrier rédigé par Maître Riedo, par lequel il a confirmé sa constitution, a également été transmis à C. En revanche, il n'est pas établi que C. a eu connaissance, en sus des documents et des informations précitées, de l'email de T. daté du 13 mai 2011. En effet, il ressort du résumé établi par la banque B. (MP/FR 9057) et des déclarations de C. (MP/FR 3009; R.9 ss, TPF 3.761.003 s.) qu'elle n'a pas eu connaissance de ce courrier électronique. A cet égard, bien que Maître Dominique Dreyer, qui a assisté C. devant le MP/FR, ait mentionné, dans la prise de position qu'il a adressée au MP/FR le 15 décembre 2014, que S. avait communiqué le 16 mai 2011 à C. l'email du 13 mai 2011 de T., cette affirmation n'est corroborée par aucun autre élément du dossier. L'écriture de Maître Dreyer ne permet donc pas, en l'absence d'autres éléments, de retenir avec une certitude suffisante que C. avait effectivement reçu et pris connaissance du courrier électronique de T. le 16 mai 2011. Par ailleurs, il n'est pas complètement exclu que l'affirmation de Maître Dreyer soit le résultat d'une erreur ou d'une confusion. Un doute sérieux subsistant en la matière, il est retenu que C. n'a pas eu connaissance de l'email du 13 mai 2011 précité. Cet élément n'est cependant pas déterminant pour la résolution du litige. En effet, les auditions de C. et d'A. ont permis d'établir que ces derniers se sont entretenus dans la matinée du 16 mai 2011, sur la base des informations que C. avait reçues de S. et des documents susmentionnés, qui lui ont été remis (MP/FR 9057; audition d'A., R.15 ss, TPF 3.731.005 ; audition de C., R.11 ss, TPF 3.761.004). C'est donc à la lumière de ces éléments qu'il y a lieu de déterminer si, le 16 mai 2011, une obligation de communiquer au MROS s'imposait à A.

4.5.7 Il résulte de l'attestation de prêt datée du 9 mai 2011 qu'aucun intérêt n'était dû par F. pour le prêt qui lui a été consenti et que la date de remboursement devait être définie par les parties ultérieurement. Bien que les conditions de ce prêt puissent paraître inhabituelles, elles sont néanmoins valables. Ainsi, à teneur de l'art. 313 al. 1 CO , un prêt de consommation peut être conclu sans intérêts. Un terme de restitution n'est pas non plus obligatoire, compte tenu du délai légal de six semaines après première réquisition prévu par l'art. 318 CO . Le droit français connaît une règlementation similaire à celle des art. 313 et 318 CO (cf. art. 1900 et 1901 du code civil français). Dès lors, si le but économique du versement d'EUR 350'000.- ne ressort pas clairement de l'attestation de prêt, il n'en demeure pas moins que les conditions de ce prêt apparaissent valables, ce qui exclut qu'il puisse être qualifié d'absurde. Dans ces circonstances, les conditions du contrat de prêt, quoique qu'inhabituelles, ne sont pas propres, à elles seules, à fonder un soupçon d'origine criminelle des valeurs patrimoniales ou de blanchiment d'argent.

En ce qui concerne les fautes d'orthographe contenues dans l'attestation de prêt, elles ne sont pas non plus déterminantes. S'il est vrai qu'il manque plusieurs accents, il ne s'agit pas de fautes grossières propres à mettre en doute la véracité du prêt. L'abréviation « Mr » en lieu et place de « M. », de même que les imprécisions syntaxiques et juridiques (notamment l'imprécision quant à l'identité du prêteur), ne fondent pas non plus le soupçon d'une éventuelle origine criminelle des fonds en question. Au contraire, C. et A. pouvaient raisonnablement considérer que le contrat de prêt avait été rédigé par une personne dépourvue de formation juridique et avec des compétences orthographiques moyennes, sans que cela ne constitue pour autant un indice d'une provenance criminelle des avoirs ou de blanchiment d'argent. Lors de son audition par le MP/FR, D. a d'ailleurs indiqué que les clients commettaient souvent des fautes d'orthographe, sans que cela ne soit un motif pour refuser la relation d'affaires (MP/FR 3013). Pour sa part, C. a déclaré avoir effectivement relevé que l'attestation n'avait pas été rédigée par une personne ayant des connaissances juridiques, mais que son contenu restait crédible. Elle n'avait pour le reste « pas relevé plus de fautes que ça » (MP/FR 3007). Aux débats, elle a ajouté que ce n'était pas la première fois qu'elle voyait des fautes d'orthographe dans un document remis par un client et que de telles fautes ne constituaient pas un indice de blanchiment dans la pratique bancaire (R.51, TPF 3.761.011). Quant à H., directeur adjoint de la banque B., il a affirmé à son tour aux débats qu'il constatait fréquemment des erreurs dans les documents qui émanent de clients de la banque (R.29, TPF 3.762.010). Il s'ensuit que les fautes d'orthographe contenues dans l'attestation de prêt ne constituaient pas des indices suffisants pour supposer que la somme prêtée provenait d'un crime ou qu'elle soit liée à du blanchiment. L'absence d'entête de la société E. sur l'attestation de prêt n'est pas non plus incohérente, dans la mesure où la déclaration a été rédigée au nom de K., et non de la société E.

S'agissant de la signature de K. figurant sur l'attestation de prêt, le DFF a retenu qu'elle ne correspondrait pas à celle figurant sur la pièce d'identité de K. A cet égard, il faut relever que la copie de la carte d'identité de K. figurant au dossier est de très mauvaise qualité et qu'elle rend difficile, si ce n'est impossible, une comparaison sérieuse entre les deux signatures. Il n'apparaît cependant pas que la signature de K., telle que figurant sur l'attestation de prêt, aurait été imitée grossièrement.

S'agissant de l'email de T. du 13 mai 2011, même s'il fallait retenir que C. en avait effectivement eu connaissance, il ne permettrait pas non plus de retenir l'existence de soupçons fondés d'une provenance criminelle des avoirs ou de blanchiment d'argent. En effet, le terme de « dépôt sur enchères » utilisé lors de ce message, bien que peu compréhensible, n'entre pas nécessairement en contradiction avec la notion de prêt. En outre, le fait que cet email ait été rédigé au nom de K., mais qu'il ait été signé par T., ne constitue pas un indice de blanchiment, dans la mesure où il apparaît que T. était le directeur administratif et financier de la société E. La chaîne des courriers électroniques figurant sur le format papier de cet email ne permet pas non plus de mettre en doute la validité de son contenu. Quant à la qualité moyenne du français employé dans ce courrier électronique, il est renvoyé aux remarques formulées précédemment.

Enfin, les explications données par F. au moment de l'ouverture du compte n° 1 ne sont pas en contradiction avec les documents dont C. et A. ont disposé. F. a mentionné que la somme d'EUR 350'000.- provenait d'un prêt et il a produit, pour justifier ses déclarations, une attestation de prêt, une copie de la carte d'identité du signataire de l'attestation et un extrait du registre du commerce français attestant de l'existence de la société prêteuse. Les déclarations du client ne permettaient dès lors pas non plus d'éveiller des soupçons s'agissant d'une éventuelle provenance criminelle des fonds litigieux.

En conclusion, il est retenu que le Service Compliance de la banque B. a satisfait à ses obligations de clarifications, en vertu de l'art. 6 LBA , en date du 16 mai 2011. En effet, des informations complémentaires ont d'abord été requises auprès de F., ce qui a permis à la banque d'obtenir une attestation de prêt. Le fait que F. ait également été en mesure de fournir une copie de la carte d'identité de K., signataire de l'attestation de prêt, renforçait la crédibilité de l'attestation de prêt qu'il avait produite, puisqu'un tel document démontrait qu'il se trouvait, selon toute vraisemblance, en relation d'affaires avec K. En outre, l'extrait du registre du commerce français permettait de prouver l'existence de la société E. et le rôle de président qu'occupait le prénommé. C. et A. ont pris connaissance de ces informations et ils ont encore effectué des recherches dans la base de données de la banque B. et sur Internet. Ces recherches leur ont permis de constater qu'aucune information défavorable concernant F. n'était contenue de la banque et de s'assurer de l'existence de la société E. L'intervention de Maître Nicolas Riedo, conseil de F., était aussi de nature à renforcer la conviction de C. et d'A., selon laquelle il n'existait pas de soupçon fondé pouvant justifier une communication au MROS. On ne voit d'ailleurs pas quelles démarches supplémentaires le Service Compliance aurait pu entreprendre. C. a affirmé devant le MP/FR qu'il était incompatible avec la pratique et le secret bancaire de prendre contact avec un donneur d'ordre (MP/FR 3008). Cette explication est parfaitement sensée et une pareille démarche ne pouvait pas être exigée du Service Compliance. Même si le Service Compliance avait effectivement contacté le donneur d'ordre, à savoir K., celui-ci n'aurait pu que confirmer l'existence de la relation d'affaires avec F., laquelle existait bel et bien. En outre, le Service Compliance ignorait, en date du 16 mai 2011, que F. avait modifié ses instructions de virement et donné l'ordre de clôturer le compte n° 1. Par conséquent, les éléments à la disposition de C. et d'A. le 16 mai 2011 n'étaient pas suffisants pour fonder un soupçon d'origine criminelle des fonds ou de blanchiment d'argent, qui aurait pu justifier une communication au MROS.

Il s'agit encore d'examiner si un tel soupçon est né postérieurement au 16 mai 2011.

Le 20 mai 2011, le Service juridique de la banque B. a reçu un fax du MP/FR, par lequel ce dernier l'a informé qu'il était en charge d'une procédure ouverte pour brigandage qualifié. Le MP/FR a sollicité la production des documents d'ouverture du compte détenu par F. auprès de la banque B., sur lequel le versement de EUR 350'000.- avait été opéré, des relevés du compte en question depuis le 1 ^er janvier 2011, des documents relatifs aux prélèvements et virements opérés dès la réception du montant de EUR 350'000.-, ainsi que des documents relatifs à l'annonce faite aux autorités fédérales (i.e. MROS) et aux éventuelles décisions prises. En outre, le MP/FR a ordonné le blocage des valeurs se trouvant sur le compte n° 1. Lors de son interrogatoire durant les débats, C. a confirmé avoir pris connaissance de cette ordonnance le 23 mai 2011, comme cela résulte du résumé établi par la banque B. dans la procédure conduite par le MP/FR (MP/FR 9058; audition de C., R.30, TPF 3.761.007). S'agissant d'A., C. a déclaré aux débats l'avoir vraisemblablement informé de la réception de cette ordonnance. Elle n'a toutefois pas pu établir avec certitude à quel moment elle l'avait fait, précisant que, dans la mesure où ils travaillaient sur le même étage, à quelques bureaux l'un de l'autre, elle l'en avait très certainement informé dans la journée du 23 mai 2011 (R.33, TPF 3.761.008). Pour sa part, A. a expliqué qu'il se souvenait avoir été informé de cette ordonnance le 23 mai 2011 (audition d'A., R.33, TPF 3.731.009). Le 23 mai 2011, C. et A. ont aussi été informés par la conseillère à la clientèle que les transactions ordonnées par F. avaient été exécutées et que la relation d'affaires avait été clôturée cinq jour plus tôt (MP/FR 9058; audition d'A., R.35, TPF 3.731.009).

Il découle de ce qui précède qu'il faut déterminer concrètement si une obligation de communiquer était née le 23 mai 2011 et si, le cas échéant, l'ordonnance du 20 mai 2011 du MP/FR n'a pas rendu inutile une pareille communication.

4.5.8 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le but de l'art. 9 LBA est la poursuite pénale du blanchiment d'argent. Il s'ensuit que l'obligation de communiquer dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées (ATF 144 IV 391 consid. 3.1).

Dans sa version en vigueur au moment des faits reprochés, soit jusqu'au 31 décembre 2015, l'art. 3 al. 1 OBCBA prévoyait que les communications et les dénonciations doivent indiquer, au moins: l'intermédiaire financier communiquant, l'autorité dénonçant l'affaire, ou la personne selon l'art. 305 ^ter al. 2 CP , et pour chacun d'eux la personne de contact (let. a); les autorités selon l'art. 12 LBA qui exercent la surveillance sur l'intermédiaire financier (let. b); les données permettant d'identifier le client de l'intermédiaire financier selon l'art. 3 LBA (let. c); les données permettant d'identifier l'ayant droit économique des fonds selon l'art. 4 LBA (let. d); les données permettant d'identifier d'autres personnes habilitées à signer ou à représenter le client (let. e); les valeurs patrimoniales impliquées dans l'affaire au moment de la communication (let. f); une description aussi précise que possible de la relation d'affaire (let. g); une description aussi précise que possible des soupçons (let. h); les mesures adoptées (let. i). Les documents relatifs aux transactions financières et aux clarifications requises réalisées, de même que les autres pièces justificatives, doivent être jointes à la communication (al. 4).

Selon la pratique du MROS, valable depuis l'année 2007 (cf. La pratique du MROS, Synthèse de la pratique du MROS publiée dans les rapports annuels depuis 2004, Office fédéral de justice et police DFJP, mars 2016, ch. 8.5, p. 55 s.), une ordonnance de production de pièces ou une décision de séquestre implique toujours l'obligation particulière de clarification prévue à l'art. 6 LBA . Toute ordonnance de production de pièces ou décision de séquestre doit être formulée de façon suffisamment concrète, de telle sorte que l'intermédiaire financier invité à produire des pièces sache précisément ce qu'il doit fournir à l'autorité de poursuite pénale. En raison du devoir de diligence découlant de l'établissement de la relation d'affaires, l'intermédiaire financier ne fournira rien d'autre que ce qui lui est concrètement demandé par l'autorité de poursuite pénale. Si l'obligation de clarification de l'intermédiaire financier ne permet d'apporter rien de plus que ce que l'autorité de poursuite pénale réclame par l'ordonnance de production de pièces, l'intermédiaire financier peut renoncer à adresser une communication supplémentaire au MROS car, dans ce cas, une telle communication constituerait un doublon inutile. En revanche, une communication de soupçons doit être adressée au MROS, conformément à l'art. 9 LBA , lorsque l'obligation particulière de clarification révèle la présence d'autres éléments qui donnent lieu à un soupçon fondé et qui dépassent le cadre des relations avec le client mentionnées dans l'ordonnance de production de pièces ou dans la décision de séquestre.

4.5.9 En l'espèce, il est établi que le Service Compliance ne disposait pas, le 23 mai 2011, d'éléments nouveaux susceptibles de justifier une communication au MROS. Les informations que C. avait reçues le 23 mai 2011 (v. supra consid. B.16) résultaient directement de l'ordonnance de séquestre et de production de documents que le MP/FR avait adressée au Service juridique de la banque B. le 20 mai 2011. En date du 23 mai 2011, une communication au MROS n'apparaissait donc pas nécessaire, car elle n'aurait pas permis d'apporter d'autres éléments que ceux requis par l'autorité de poursuite pénale le 20 mai 2011. En d'autres termes, une communication au MROS le 23 mai 2011 aurait constitué un doublon inutile. Le même constat s'impose pour l'email du 23 mai 2011 de K., qui a été transmis le 25 mai 2011 par D. à C. et A., à teneur duquel le virement de la somme d'EUR 350'000.- sur le compte de F. auprès de la banque B. était entaché d'irrégularité, voire d'escroquerie. En effet, si le Service Compliance avait avisé le MP/FR de cet email dès sa réception le 25 mai 2011, l'autorité de poursuite pénale n'aurait pas sollicité la production d'autres documents que ceux qu'elle avait requis le 20 mai 2011. Dans ces circonstances, une communication au MROS n'était pas non plus requise le 25 mai 2011, car elle aurait aussi constitué un doublon inutile. En outre, l'email d'accompagnement de D., qui a indiqué que divers transferts de fonds avaient été exécutés depuis le compte de F. en faveur de comptes en Suisse, ne devait pas être transmis au MROS, dans la mesure où ce message ne faisait que résumer le contenu de la documentation bancaire qui allait être remise au MP/FR, en exécution de sa demande du 20 mai 2011. En conclusion, le Service Compliance ne devait pas procéder à une communication de soupçons supplémentaire au MROS dès le 23 mai 2011, compte tenu des informations dont disposait déjà le MP/FR à cette date ou qu'il avait requises à teneur de son ordonnance du 20 mai 2011. En revanche, dès la réception de cette ordonnance, la banque B. devait transmettre sans attendre au MP/FR tous les documents requis par celui-ci, lesquels étaient nécessaires pour découvrir et confisquer les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires nouée avec F. En effet, conformément à l'art. 3 al. 4 OBCBA , l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA ne se limite pas à la communication de soupçons. Au contraire, cette obligation comprend également l'obligation de transmettre toute la documentation concernant les transactions financières, afin de permettre aux autorités de poursuite pénale de découvrir et de confisquer les valeurs patrimoniales litigieuses. Il existait dès lors pour la banque B. un devoir de transmettre sans attendre au MP/FR tous les documents concernant la relation bancaire ouverte par F., comme requis le 20 mai 2011 par l'autorité de poursuite pénale. Il s'ensuit que la troisième condition à l'art. 37 LBA était néanmoins remplie à la réception par la banque de l'ordonnance de séquestre et de production de documents du 20 mai 2011.

4.6 Il convient encore d'examiner la quatrième et dernière condition de l'art. 37 LBA , à savoir si la communication a été omise ou faite tardivement.

4.6.1 Le 27 mai 2011, le Service juridique de la banque B. a informé le MP/FR que la relation bancaire n° 1 avait été clôturée le 18 mai 2011 et il lui a transmis les documents d'ouverture de la relation bancaire, ainsi que les relevés de compte jusqu'à sa clôture. En revanche, à cette occasion, le Service juridique de la banque B. n'a pas communiqué au MP/FR les documents relatifs aux prélèvements et aux virements opérés sur ordre de F. dès la réception de la somme d'EUR 350'000.-, bien que ces documents étaient en possession de la banque et que leur production avait été sollicitée par le MP/FR le 20 mai 2011. Sur la base des documents qui lui ont été communiqués par la banque B. le 27 mai 2011, le MP/FR ne pouvait pas découvrir et confisquer les valeurs patrimoniales litigieuses, car il ne disposait d'aucune pièce détaillée concernant les transactions suspectes. En particulier, il ne disposait d'aucune information sur les comptes de destination desdites transactions. Par conséquent, le 27 mai 2011, la banque B. n'a que partiellement respecté l'obligation de communiquer, au sens de l'art. 9 LBA . Preuve en est que, le 1 ^er juin 2011, le MP/FR a requis de la banque que lui soient transmises, sans délai, les informations détaillées sur les quatre ordres de paiement exécutés entre les 16 et 18 mai 2011, notamment les coordonnées des comptes sur lesquels les virements avaient été effectués. Le Service juridique de la banque B. s'est exécuté le même jour. A la réception de ces documents complémentaires, le MP/FR a pu constater qu'une grande partie de la somme d'EUR 350'000.-, soit CHF 270'000.-, avait été transférée sur le compte de GG. LTD auprès de la banque B. Il a ordonné, le 3 juin 2011, le séquestre de ce montant ou du solde figurant sur le compte en question, en sollicitant de la banque B. qu'elle lui fasse parvenir toutes les informations relatives aux éventuels transferts opérés. Le 6 juin 2011, le Service juridique de la banque B. a procédé au blocage du solde du compte de GG. LTD et a transmis au MP/FR la copie des quittances de prélèvement et des ordres de bonification concernant ce compte. Dans ces circonstances, ce n'est que le 6 juin 2011 que le MP/FR a disposé de toutes les informations nécessaires pour établir l'origine et le cheminement de la somme d'EUR 350'000.- et procéder à la confiscation indiquée par les circonstances. A cet égard, il n'est pas déterminant, au regard de l'art. 9 LBA , que le MP/FR n'ait pas procédé immédiatement au séquestre dès la réception des documents précités le 6 juin 2011. Seule est déterminante, pour l'appréciation du respect de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA , la date à laquelle toutes les informations pertinentes ont été transmises par l'intermédiaire financier à l'autorité de poursuite pénale, afin de permettre à celle-ci de découvrir et de confisquer les valeurs patrimoniales litigieuses. En l'espèce, la banque B. n'a satisfait entièrement à cette obligation que le 6 juin 2011.

4.6.2 En définitive, il apparaît que la banque B. a partiellement enfreint l'obligation de communiquer, au sens de l'art. 9 LBA , entre le 27 mai 2011 et le 6 juin 2011.

4.7 Il convient encore de déterminer si cette violation peut être imputée personnellement à A., comme retenu par le DFF.

4.7.1 En vertu de l'art. 6 DPA , lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte (al. 1). Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence (al. 2).

4.7.2 La violation d'une obligation juridique au sens de l'art. 6 al. 2 DPA suppose une position de garant, soit l'existence d'une obligation juridique spécifique d'empêcher le comportement en cause en exerçant une surveillance, en donnant des instructions et en intervenant au besoin. Dans la mesure où, dans la règle, c'est au chef d'entreprise que s'adressent les normes de droit administratif, il faut admettre qu'il est juridiquement tenu d'en garantir l'application, respectivement d'en empêcher la violation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 2.2.2). Par chef d'entreprise, il faut comprendre non seulement les organes d'une personne morale, mais également toute personne à qui ces organes ont délégué un pouvoir décisionnel ( Andreas Eicker/Friedrich Frank/Jonas Achermann , op. cit., p. 52 s.; Andrew M. Garbarski/Alain Macaluso , La responsabilité de l'entreprise et de ses organes dirigeant à l'épreuve du droit pénal administratif, in AJP/PJA 7/2008, p. 837). La position de garant du chef d'entreprise que suppose l'art. 6 al. 2 DPA doit être concrétisée dans chaque cas d'espèce en fonction de l'infraction commise par le subordonné et des risques typiques et spécifiques de l'activité de l'entreprise ( Fabio Burgener , La responsabilité pénale du chef d'entreprise, in ZStrR, Tome 133, 2015, p. 387).

4.7.3 Il est établi que, selon la règlementation interne de la banque B., en cas de soupçons, le Compliance Officer doit remplir un Compliance Check et le soumettre à son supérieur hiérarchique pour évaluation. En cas d'approbation, le Compliance Check est adressé au Service Global Financial Intelligence Unit (ci-après: FIU), à X., qui approuve ou non, in fine, une communication au MROS (TPF 3.721.070). La compétence pour procéder à la communication de soupçons au MROS relève donc du Service Compliance, qui doit en référer au FIU, lequel décide si une telle communication doit ou non avoir lieu.

4.7.4 L'ordonnance de séquestre et de production de documents du 20 mai 2011 du MP/FR a été adressée au Service juridique de la banque B. Les témoins H. et I. ont expliqué aux débats que c'était à juste titre que le MP/FR s'est adressé au Service juridique, dans la mesure où il revenait à ce service, et non au Service Compliance, de traiter les demandes émanant des autorités judiciaires, pénales ou civiles, adressées à la banque (H., R.16, TPF 3.762.006; I., R.1, TPF 3.763.002). H. a indiqué que le Service Compliance était informé des ordonnances qui étaient notifiées à la banque et, en fonction des cas, il ouvrait un Compliance Check, qui aboutissait, le cas échéant, à des dénonciations d'autres relations d'affaires (R.17, TPF 3.762.007). Pour sa part, I. a mentionné que, lorsque le Service juridique répondait aux autorités, il s'enquérait auprès du Service Compliance et du Front pour obtenir des informations sur la manière dont la relation d'affaires s'était passée (R.14, TPF 3.763.005). Les deux témoins ont indiqué que le Service juridique et le Service Compliance étaient deux unités indépendantes l'une de l'autre au sein de la banque B. (H., R.2, TPF 3.762.002; I., R.1 et 2, TPF 3.763.002). Aux débats, A. a confirmé qu'au moment où le dossier était en mains du Service juridique, ce dernier le traitait de manière indépendante. Il a ajouté que, s'il y avait un suivi ou une information qui était donnée, cela se faisait entre le Service juridique et la personne en charge du dossier au sein Service Compliance (R.36, TPF 3.731.009).

Il résulte de ces déclarations concordantes qu'au sein de la banque B., le Service juridique est compétent pour exécuter une demande émanant d'une autorité de poursuite pénale. Quant au Service Compliance, il est chargé de l'analyse interne et d'une communication éventuelle de soupçons au MROS, après approbation du FIU. Dès l'intervention d'une autorité judiciaire civile ou pénale auprès de la banque, il appartient au Service juridique de répondre à cette autorité. Il apparaît donc que c'est à titre informatif qu'A. a été informé de la réception par la banque, le 20 mai 2011, de l'ordonnance de séquestre et de production de documents du MP/FR. L'exécution de cette ordonnance n'était pas du ressort du Service Compliance, mais du Service juridique. A. pouvait, de bonne foi, partir du principe que le Service juridique allait transmettre sans attendre au MP/FR toute la documentation bancaire nécessaire pour découvrir et confisquer les valeurs patrimoniales litigieuses concernant la relation d'affaires nouée par la banque B. avec F., comme requis par l'autorité de poursuite pénale le 20 mai 2011. En outre, aucune responsabilité personnelle ne peut être imputée à A., sur la base de l'art. 6 al. 2 LBA , pour la violation partielle de l'obligation de communiquer commise par la banque entre le 27 mai 2011 et le 6 juin 2011. En effet, il est établi que le Service juridique et le Service Compliance sont deux unités indépendantes au sein de la banque B. Faute d'un rapport de subordination entre ces deux unités, A. n'avait aucune obligation juridique, en sa qualité de responsable du Service Compliance, de s'assurer et garantir que le Service juridique transmette sans attendre au MP/FR tous les documents requis par cette autorité le 20 mai 2011. A défaut d'une quelconque position de garant, A. ne peut pas être tenu pour responsable du non-respect partiel par le Service juridique de la banque B., entre le 27 mai 2011 et le 6 juin 2011, des obligations découlant de l'art. 9 LBA . En l'absence d'une base légale permettant d'imputer personnellement à A. les manquements du Service juridique de la banque B., le prénommé doit être acquitté du chef d'accusation de violation de l'obligation de communiquer par négligence (art. 37 al. 2 LBA ).

5.1 A teneur de l'art. 94 DPA , les frais de la procédure administrative comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense d'office, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie (al. 1). Le montant des émoluments de décision et de chancellerie est fixé dans un tarif établi par le Conseil fédéral (al. 2). Selon l'art. 7 al. 2 let. c de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative ( RS 313.32), l'émolument pour le prononcé pénal atteint un montant de CHF 100.- à CHF 10'000.-. A cet émolument s'ajoute un émolument d'écriture de CHF 10.- par page pour la confection du prononcé pénal original, conformément à l'art. 12 al. 1 let. a de l'ordonnance précitée. En règle générale, les frais de la procédure administrative sont mis à la charge du condamné (art. 95 al. 1 DPA ). Ces frais peuvent être fixés dans le jugement comme les frais de la procédure judiciaire (art. 97 al. 2 DA).

5.2 Sous réserve de l'art. 78 al. 4 DPA , les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP (art. 97 al. 1 DPA ). Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP ). Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP ). Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première instance (art. 1 al. 2 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procédure des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF ). Les émoluments perçus dans la procédure de première instance sont chiffrés à l'art. 7 RFPPF . Quant aux débours, ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF ). Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 al. 1 RFPPF ).

5.3 A teneur du renvoi pour jugement du 22 juin 2018 et des conclusions déposées aux débats, le DFF a chiffré les frais de la procédure administrative à CHF 4'240.-. Ces frais se composent d'un émolument de CHF 4'000.- pour le prononcé pénal et d'un émolument d'écriture de CHF 240.-, étant précisé que le prononcé pénal du 5 avril 2018 comporte 24 pages. En outre, le DFF a fait valoir CHF 1'077.20 de frais liés à la soutenance de l'accusation aux débats, frais qui correspondent aux frais de transport, de logement et de repas pour deux personnes. Ces montants sont admis, dans la mesure où ils apparaissent conformes aux dispositions applicables. Quant aux émoluments et débours de la procédure devant la Cour de céans, ils sont fixés à CHF 2'740.- et à CHF 230.-. Le total des frais de procédure s'élève ainsi à CHF 8'317.20.

5.4 A. a été acquitté du chef d'accusation de violation de l'obligation de communiquer. Dans la mesure où il n'apparaît pas qu'il aurait provoqué l'ouverture de la procédure pénale par un autre comportement illicite ou fautif, les frais de la procédure sont intégralement mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP ).

6.1 Conformément à l'art. 99 al. 1 DPA , une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre. Toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure. En vertu de l'art. 99 al. 3 DPA , l'indemnité est à la charge de la Confédération.

6.2 L'indemnité pour les préjudices subis au sens de l'art. 99 al. 1 DPA comprend les honoraires d'avocat pour les activités déployées dans le cadre de la procédure concernée et ce, à condition que les frais faisant l'objet de la requête en indemnité soient nécessaires pour assurer la défense. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, lesdits frais doivent être considérés comme nécessaires lorsqu'ils sont provoqués par la procédure et qu'ils résultent d'opérations imposées par une défense diligence des intérêts du prévenu ou qu'il fallait entreprendre de toute bonne foi (ATF 115 IV 156 consid. 2c). Les frais concernant les honoraires d'avocat ne produisent pas d'intérêts compensatoires (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4).

6.3 Conformément à l'art. 10 RFPPF , les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP . Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas, de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques (art. 11 RFPPF ). Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au minimum et de CHF 300.- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF ). Seuls les frais effectifs sont remboursés (art. 13 al. 1 RFPPF ). Le montant de la TVA s'ajoute (art. 14 RFPPF ). Conformément à la pratique constante de la Cour de céans, le tarif horaire d'un avocat de choix est, pour les affaires de difficulté moyenne, fixé à CHF 230.- pour les heures de travail et à CHF 200.- pour les heures de déplacement (cf. jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et les références citées).

6.4 Dans le cas d'espèce, la cause à juger n'ayant pas présenté de complexité particulière en fait ou en droit, il se justifie d'appliquer le tarif horaire usuel précité. A. a requis le paiement d'une indemnité de CHF 48'210.- à titre d'honoraires d'avocat et de CHF 2'220.- à titre de débours.

6.5 A la lecture de l'état de frais produit aux débats par le conseil du prévenu, il apparaît que plusieurs avocats ont oeuvré à la défense des intérêts d'A. L'ampleur moyenne de la présente cause et l'absence de complexité particulière en fait ou en droit ne justifiait cependant pas l'intervention de plusieurs avocats, de sorte que seule l'activité utilement accomplie par Maître Alain Macaluso donne droit au versement d'une indemnité, sous réserve des déductions qui vont être opérées ci-dessous.

6.6 A teneur de l'état de frais, Maître Alain Macaluso a consacré 118h50 d'activité à la défense des intérêts d'A., hors temps d'audience. Plusieurs erreurs ont été constatées dans l'état de frais déposé par Maître Macaluso, qui doivent être rectifiées d'office. Pour l'étude du dossier, le total des heures facturées s'élève à 7h45 et non à 7h15. Pour les observations adressées au DFF, l'activité déployée par l'avocat représente 12h15 et non 15h15 d'activité. Pour l'opposition au mandat de répression, Maître Macaluso a consacré 1h20 et non 1h30. Pour la plainte adressée au DFF, c'est un total de 6h20 qui doit être comptabilisé, et non 6h10. S'agissant des correspondances, Maître Macaluso a consacré un total de 17h55, et non de 18h10. Enfin, les heures d'entretiens téléphoniques s'élèvent en réalité à 7h40 et non à 7h50. Il convient également d'ajouter 10 heures d'activité pour les débats, étant précisé que la présence de Maître Laurine Rochat ne doit pas être indemnisée (cf. ci-après). Compte tenu des rectifications précitées, le total de l'activité déployée par Maître Macaluso entre le 22 août 2017 et le 15 mars 2019 correspond à 116h55 de temps de travail et à 9h00 de temps de déplacement.

Il convient de retrancher du temps de travail facturé par Maître Macaluso les heures consacrées à la rédaction de la plainte au DFF, soit 6h20, et celles consacrées à la rédaction de la plainte et de la réplique adressées à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, soit respectivement 7h15 et 8h30. En effet, selon la jurisprudence, en procédure de recours, les frais et indemnités sont établis de manière indépendante de la procédure de première instance (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.2). Exceptées ces trois déductions, les heures facturées par Maître Macaluso, pour un total de 94h50, sont admises. Le temps de déplacement de Genève à Bellinzona, représentant 9h00, est également admis.

Au total, les heures admises concernant l'activité déployée par Maître Macaluso se chiffrent à 28h40 de travail jusqu'au 31 décembre 2017, ce qui représente une indemnité de CHF 7'120.80, TVA de 8% comprise. Quant aux heures de travail admises dès le 1 ^er janvier 2018, elles s'élèvent à 66h10, ce qui représente une indemnité de CHF 16'390.15, TVA de 7,7% comprise. Concernant les heures de déplacement, qui représentent 9h00, l'indemnité y relative se chiffre à CHF 1'938.60, TVA de 7,7% comprise.

6.7 Il résulte de ce qui précède qu'une indemnité de CHF 25'449.55 (TVA comprise) est reconnue pour l'activité déployée par Maître Macaluso.

6.8 S'agissant des débours, dans la mesure où la présence aux débats de Maître Laurine Rochat n'était pas nécessaire à la défense des intérêts d'A., ce dernier étant déjà assisté par Maître Macaluso, il n'y a pas lieu d'indemniser les frais qui la concernent. Il convient donc de retrancher CHF 116.- pour le billet de train, CHF 296.- de frais d'hébergement et CHF 100.- de frais de repas, soit un total de CHF 512.-.

Maître Macaluso a facturé CHF 800.- pour ses frais de transport en voiture pour le trajet aller-retour de Genève à Bellinzona. En vertu de l'art. 13 al. 2 let. a RFPPF , pour les déplacements en Suisse, le remboursement des frais ne peut pas excéder le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif, sous réserve de l'exception de l'al. 3, qui vise le cas où l'usage d'un véhicule permettrait un gain de temps considérable. Une telle exception n'apparaît pas réalisée en l'espèce, de sorte que c'est un montant de CHF 203.-, correspondant au prix d'un billet de train aller-retour de Genève à Bellinzona en première classe demi-tarif, qui est retenu. Concernant les frais de transport d'A., un montant de CHF 116.- a été facturé, représentant le prix d'un billet de train aller-retour entre Genève et Bellinzona en deuxième classe demi-tarif. Cependant, le trajet qui peut être indemnisé est celui entre le domicile du prévenu, soit WW., et Bellinzona. Le prix d'un billet de train aller-retour en deuxième classe demi-tarif pour ce trajet est de CHF 108.- et seul ce montant est retenu.

Pour les frais de repas d'A. et de Maître Macaluso, un montant de CHF 276.- est alloué, correspondant à quatre repas à CHF 27.50 et à deux déjeuners à CHF 14.- par personne (art. 13 al. 2 let. c RFPPF cum art. 43 al. 1 de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération [O-OPers; RS 172.220.111.31] et art. 17 al. 1 let. b p. a. RFPPF cum art. 43 al. 1 O-OPers ). S'agissant des frais d'hébergement, un montant de CHF 148.- par nuitée et par personne est reconnu, soit un total de CHF 592.- (art. 13 al. 2 let. d et 17 al. 2 let. d par analogie RFPPF ).

Au total, les débours se chiffrent à CHF 1'179.-. Il convient de relever que seules les prestations de l'avocat sont soumises à la TVA, les débours étant pris en compte à leur coût effectif, c'est-à-dire sans TVA (ATF 141 IV 344 consid. 4.1).

6.9 En définitive, la Confédération versera une indemnité (montant arrondi) de CHF 26'630.- à A. pour ses frais de défense (art. 99 al. 1 et 3 et art. 101 al. 1 DPA ).

Par ces motifs, la Cour prononce:

I. A. est acquitté du chef d'accusation de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA , dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015).

II.

1. Les frais de procédure se chiffrent à CHF 8'317.20 (frais de la procédure administrative: CHF 5'317.20; frais de la procédure judiciaire: CHF 3'000.-).

2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération (art. 97 al. 1 et 2 DPA et art. 423 al. 1 CPP ).

3. La Confédération versera à A. une indemnité de CHF 26'630.- (art. 99 al. 1 et 3 et art. 101 al. 1 DPA ).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, Lucienne Fauquex, Procureure fédérale et Cheffe du Service juridique

- Département fédéral des finances, Fritz Ammann, Chef du Service juridique

- Maître Alain Macaluso

Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à:

- Département fédéral des finances, en tant qu'autorité d'exécution (art. 90 al. 1 DPA )

Appel à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral

L'appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont clos tout ou partie de la procédure. L'appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l'art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP ).

La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ).

Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP ).

La partie qui annonce l'appel adresse à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d'appel écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifications du jugement de première instance qu'elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque seulement certaines parties jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP ).

Expédition: 14 juin 2019