Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 99b LIFD de 2023

Art. 99b ⁽¹⁾ Taxation ordinaire ultérieure d’office

¹ En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d’imposition ? la source, les autorités cantonales compétentes peuvent demander d’office une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.

² Le DFF définit les conditions en collaboration avec les cantons.