Art. 99 Menées contre la discipline militaire (1)
Celui qui aura fondé un groupement qui vise ou dont l’activité consiste ? ruiner la discipline militaire, notamment ? provoquer ou inciter des personnes astreintes au service personnel ? la désobéissance ? des ordres militaires, ? la violation des devoirs du service, au refus de servir ou ? la désertion,celui qui aura adhéré ? un tel groupement ou se sera associé ? ses menées,celui qui aura provoqué ? la fondation d’un tel groupement ou se sera conformé ? ses instructions,sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).