Art. 98 Répartition des tâches
1 Le SEM est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées ? d’autres autorités fédérales ou aux autorités cantonales.
2 Le Conseil fédéral règle l’entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l’admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées ? l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (1) . (2)
3 Les cantons désignent les autorités compétentes pour les tâches qui leur sont attribuées.
(1) RS 192.12