Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 97a LIFD de 2023

Art. 97a ⁽¹⁾ Bénéficiaires de participations de collaborateur

¹ Les personnes qui sont domiciliées ? l’étranger lorsqu’elles perçoivent des avantages appréciables en argent dérivant d’options de collaborateur non négociables (art. 17b, al. 3) sont imposées proportionnellement sur cet avantage conformément ? l’art. 17d.

² L’impôt se monte ? 11,5 % de l’avantage appréciable en argent.