CC Art. 972 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 972 CC de 2026

Art. 972 Effets de l’inscription 1. En général

¹

 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.

²

 L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d’inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait eu lieu en temps utile.

³

 Dans les cantons où l’acte authentique est dressé par le conservateur au moyen d’une inscription dans le recueil des titres, celle-ci remplace l’inscription au journal.