Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)

Art. 97 OCR de 2022

Art. 97 Dispositions transitoires et finales Instructions; exceptions

(art. 106, al. 1, LCR)

¹ L’OFROU peut régler des détails techniques et édicter des instructions concernant l’application de la présente ordonnance. Dans certains cas, il peut autoriser des dérogations ? certaines dispositions, notamment en ce qui concerne l’usage des véhicules. ⁽¹⁾

² Sont réservées les prescriptions spéciales concernant la circulation routière militaire.