Art. 96a (1)
(1) Introduit par le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, (RO 1999 2374; FF 1999 3). Abrogé par le ch. II 41 de la LF du 20 mars 2008 relative ? la mise ? jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).