Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 960b OR de 2023

Art. 960b 2. Actifs ayant un prix courant observable

¹ Lors des évaluations subséquentes, les actifs cotés en bourse ou ayant un autre prix courant observable sur un marché actif peuvent être évalués au cours du jour ou au prix courant ? la date du bilan, même si ce cours est supérieur ? la valeur nominale ou au coût d’acquisition. L’entreprise qui fait usage de ce droit évalue tous les actifs du même poste du bilan qui sont liés ? un prix courant observable au cours du jour ou au prix courant ? la date du bilan. Elle indique ce choix dans l’annexe. La valeur totale des actifs ayant un prix courant observable fait apparaître séparément la valeur des titres et celle des autres actifs.

² Lorsque des actifs sont évalués au cours du jour ou au prix courant ? la date du bilan, une correction de valeur peut être constituée ? charge du compte de résultat afin de tenir compte de la fluctuation des cours. Ces corrections de valeur ne sont cependant pas autorisées si elles conduisent ? la comptabilisation d’une valeur inférieure au coût d’acquisition ou, s’il est plus bas, au cours boursier. Le montant total des réserves de fluctuation doit apparaître séparément dans le bilan ou dans l’annexe.