CPC Art. 95 - Définitions

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:



Art. 95 CPC de 2026

Art. 95 Code de procédure civile (CPC) drucken

Art. 95 Frais Définitions

1 Les frais comprennent:

  • a.

    les frais judiciaires;

  • b.

    les dépens.

    • 2 Les frais judiciaires comprennent:

  • a.

    l’émolument forfaitaire de conciliation;

  • b.

    l’émolument forfaitaire de décision;

  • c.

    les frais d’administration des preuves;

  • d.

    les frais de traduction;

  • e.

    les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300).

    • 3 Les dépens comprennent:

  • a.

    les débours nécessaires;

  • b.

    le défraiement d’un représentant professionnel;

  • c.

    lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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