CPC Art. 92 - Revenus et prestations périodiques

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:



Art. 92 CPC de 2026

Art. 92 Code de procédure civile (CPC) drucken

Art. 92 Revenus et prestations périodiques

1

 Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent.

2

 Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s’il s’agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée.

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