Loi sur la TVA (LTVA)

Art. 9 LTVA de 2023

Art. 9 Règles visant ? éviter les distorsions de la concurrence

Pour éviter les distorsions de la concurrence induites par une double imposition ou une non-imposition qui affecteraient les prestations transfrontalières, le Conseil fédéral peut fixer des règles dérogeant ? l’art. 3 en ce qui concerne la distinction entre livraison et prestation de services, et aux art. 7 et 8 en ce qui concerne la détermination du lieu de la prestation.