LAMaI Art. 9 - Information de l’assuré

Einleitung zur Rechtsnorm LAMaI:

Art. 9 LAMaI de 2026

Art. 9 Information de l’assuré

Lors de l’affiliation à l’assurance-maladie sociale, l’assureur doit, par écrit, attirer l’attention de l’assuré sur la possibilité de présenter une demande au sens de l’art. 8.