Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Art. 89t LCR de 2023

Art. 89 Organisation et exploitation t

Le Conseil fédéral règle:

a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;

b. les compétences et les responsabilités en matière de tralient des données;

c. la liste des données ? saisir et leur durée de conservation;

d. l’introduction des données dans le système;

e. la connexion avec d’autres systèmes d’information;

f. la collaboration avec les services concernés;

g. la communication des données;

h. le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les données;

i. la sécurité des données;

j. l’organisation et l’ampleur de la statistique des contrôles de la circulation routière.

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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Art. 89t LCR de 2023