Art. 89c LCR de 2023
Art. 89c Contenu
Le SIAC contient:a. les données personnelles des titulaires des documents visés ? l’art. 89b, let. a, ainsi que des autres personnes ? l’encontre desquelles une mesure administrative a été prononcée;b. les données relatives aux autorisations de conduire délivrées par les autorités suisses ou étrangères ? des personnes domiciliées en Suisse;c. les données nécessaires ? l’établissement des cartes de tachygraphe;d. les données relatives aux mesures administratives énoncées ciaprès, ? leur levée ou ? leur modification, lorsque ces mesures ont été prononcées par des autorités suisses ou par des autorités étrangères contre des personnes domiciliées en Suisse:1. refus et retrait de permis et d’autorisations,2. interdiction de conduire,3. saisie du permis de conduire,4. charges et conditions relatives ? l’autorisation de conduire,5. interdiction, par les autorités étrangères, de faire usage du permis de conduire suisse,6. interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger,7. avertissement,8. examens psychologiques et médicaux relatifs ? la circulation routière,9. nouvel examen de conduite,10. participation ? un cours d’éducation routière,11. prolongation de la période d’essai,12. annulation du permis de conduire ? l’essai,13. délais d’attente;e. les données relatives aux types de véhicules mis sur le marché helvétique ainsi que les noms et adresse du titulaire de la réception par type ou de son représentant en Suisse;f. les données relatives aux véhicules admis ? la circulation par les autorités suisses ainsi qu’aux assurances-responsabilité civile concernées.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
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