Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Art. 88 LAA de 2023

Art. 88 Prévention des accidents non professionnels Encouragement de la prévention des accidents non professionnels

¹ La CNA et les autres assureurs encouragent la prévention des accidents non professionnels. Ils gèrent en commun une institution qui contribue, par l’information et par des mesures générales de sécurité, ? la prévention des accidents non professionnels et qui coordonne les efforts de même nature.

² Le Conseil fédéral fixe, sur proposition des assureurs, le montant du supplément de prime attribué ? la prévention des accidents non professionnels.

³ Les assureurs sont tenus d’utiliser le produit résultant des suppléments de primes pour promouvoir la prévention des accidents non professionnels.