Art. 88 LAgr de 2024
Art. 88 Conditions régissant les mesures collectives d’envergure (1)
Des contributions sont accordées pour les mesures collectives d’envergure, telles que la réorganisation de la propriété foncière et les réseaux de dessertes, si ces mesures:a. s’appliquent essentiellement ? une région géographiquement ou économiquement délimitée;b. encouragent la compensation écologique et la création d’ensembles de biotopes.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 ([RO 2007 6095]; [FF 2006 6027]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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