Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 88 LEI de 2022

Art. 88 ⁽¹⁾ Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

¹ L’étranger admis ? titre provisoire est assujetti ? la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales prévue ? l’art. 86 LAsi ⁽²⁾ . Les dispositions des chap. 5, section 2, et 10, LAsi ainsi que l’art. 112a LAsi sont applicables.

² L’assujettissement ? la taxe spéciale prend fin dix ans au plus tard ? compter de l’entrée en Suisse.