Art. 87b CCS de 2022
Art. 87b (1) Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien
La moitié du produit net de l’impôt ? la consommation sur les carburants d’aviation et la surtaxe sur l’impôt ? la consommation prélevé sur les carburants d’aviation sont affectées aux tâches et aux dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:a. contributions aux mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;b. contributions aux mesures de sûreté destinées ? protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions, pour autant que ces mesures ne relèvent pas des pouvoirs publics;c. contributions aux mesures visant ? promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.
(1) Accepté en [votation populaire du 12 fév. 2017], en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; [RO 2017 6731]; [FF 2015 1899], [2016 7371 ][8121], [2017 3213]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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