Art. 874 f. Modification du régime de la responsabilité
1 La responsabilité des associés ou leur obligation d’opérer des versements supplémentaires ne peuvent être modifiées que par une révision des statuts; il en est de même de la réduction ou de la suppression de parts sociales.
2 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la réduction du capital-actions s’appliquent au surplus ? la réduction et ? la suppression des parts sociales. (1)
3 L’atténuation de la responsabilité des associés ou de leur obligation d’opérer des versements supplémentaires ne s’applique pas aux dettes nées antérieurement ? la publication des statuts révisés.
4 La révision des statuts qui a pour objet soit d’introduire, soit d’aggraver la responsabilité des associés ou leur obligation d’opérer des versements supplémentaires profite ? tous les créanciers dès qu’elle a été inscrite.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).