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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 874 OR de 2023

Art. 874 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 874 f. Modification du régime de la responsabilité

1 La responsabilité des associés ou leur obligation d’opérer des versements supplémentaires ne peuvent être modifiées que par une révision des statuts; il en est de même de la réduction ou de la suppression de parts sociales.

2 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la réduction du capital-actions s’appliquent au surplus ? la réduction et ? la suppression des parts sociales. (1)

3 L’atténuation de la responsabilité des associés ou de leur obligation d’opérer des versements supplémentaires ne s’applique pas aux dettes nées antérieurement ? la publication des statuts révisés.

4 La révision des statuts qui a pour objet soit d’introduire, soit d’aggraver la responsabilité des associés ou leur obligation d’opérer des versements supplémentaires profite ? tous les créanciers dès qu’elle a été inscrite.

(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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