Art. 87 ORC de 2023
Art. 87 Contenu de l’inscription
1 L’inscription au registre du commerce d’une société coopérative mentionne:a. le fait qu’il s’agit de la constitution d’une nouvelle société coopérative;b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;c. son siège et son domicile;d. sa forme juridique;e. la date des statuts;f. la durée de la société, si elle est limitée;g. son but;h. le cas échéant, la valeur nominale des parts sociales;i. en cas d’obligations des associés de fournir des prestations, un renvoi aux statuts pour les détails;j. en cas de responsabilité personnelle des associés ou d’obligations d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;k. les administrateurs;l. les personnes habilitées ? représenter la société;m. le cas échéant, le fait que la société coopérative ne procède ni ? un contrôle ordinaire, ni ? un contrôle restreint et la date de la déclaration de l’administration prévue par l’art. 62, al. 2;n. lorsque la société coopérative procède ? un contrôle ordinaire ou ? un contrôle restreint, l’organe de révision;o. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;p. (1) la forme des communications de la société aux associés prévue dans les statuts.
2 En cas d’apport en nature, l’art. 45, al. 2, let. a, s’applique par analogie. (1)
(1) (2) (2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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