Art. 86a Aides ? la reconversion professionnelle
1 La Confédération peut allouer ? des personnes exerçant une activité indépendante dans l’agriculture, ou ? leur conjoint, des aides ? la reconversion ? une profession non agricole.
2 L’octroi d’une telle aide requiert la cessation de l’activité agricole. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges.
3 Les aides ? la reconversion professionnelle sont versées jusqu’? la fin de l’année 2019 au plus tard. (1)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).