Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 849 OR de 2023

Art. 849 E. Transfert de la qualité d’associé I. En général

¹ La cession des parts sociales et, lorsque la qualité d’associé ou la part sociale est constatée par un titre, le transfert de ce titre ne suffisent pas ? conférer ? l’acquéreur la qualité d’associé. Celle-ci ne lui est attribuée que par une décision conforme ? la loi ou aux statuts.

² Les droits personnels attachés ? la qualité d’associé ne passent ? l’acquéreur que lors de son admission.

³ Lorsque la qualité d’associé dépend de la conclusion d’un contrat, les statuts peuvent prescrire que la qualité d’associé est transférée de plein droit par la reprise du contrat.