Code civil suisse (CC)

Art. 833 CC de 2023

Art. 833 2. Parcellement

¹ Si une portion de l’immeuble grevé est vendue ou si l’aliénation porte sur un d’entre plusieurs immeubles grevés appartenant au même propriétaire, ou si l’immeuble est divisé, la garantie, sauf convention contraire, est répartie proportionnellement ? la valeur des diverses fractions du gage.

² Le créancier qui n’accepte pas cette répartition peut, dans le mois ? compter du jour où elle est devenue définitive, exiger le remboursement dans l’année.

³ Lorsque les acquéreurs se chargent de la portion de dettes assignée sur leurs parcelles, le débiteur primitif est libéré, ? moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer ? ses droits contre lui.