Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Art. 81 LPPCi de 2023

Art. 81 Fixation des indemnités

¹ Les art. 42, 43, al. 1 et 1^bis, 44, al. 1, 45 ? 47, 49 et 53 du code des obligations (CO) ⁽¹⁾ sont applicables par analogie lors de la fixation des indemnités.

² Lorsque la responsabilité du personnel enseignant ou d’une personne astreinte est engagée, les indemnités sont fixées en tenant compte au surplus du comportement de la personne impliquée durant le service, de sa situation financière et du genre de service.